Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
[…] « Au cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire français, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9, accompagnée, le cas échéant, […] Elle a soutenu que l'émission d'une décision d'enquête européenne ne peut pas avoir pour objet de faire connaître les charges retenues contre une personne et de lui notifier la saisine d'une juridiction de jugement, une telle notification relevant d'autres instruments de coopération judiciaire, particulièrement de l'article 696-44 du code de procédure pénale. […] 44
[…] La juridiction de renvoi relève que AK soutient que, par l'arrêt du 20 avril 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a méconnu l'article 1er de la directive 2014/41 et l'article 694-16 du code de procédure pénale français. Selon AK, […] ces mesures relevant d'autres instruments de coopération judiciaire et, plus particulièrement, de l'article 696-44 du code de procédure pénale français ( 7 ). […] lorsqu'un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire français, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9, accompagnée, le cas échéant, […]
[…] 13. Elle soutient que l'émission d'une décision d'enquête européenne ne peut pas avoir pour objet « de faire connaître les charges retenues et de notifier la saisine d'une juridiction de jugement », une telle notification relevant d'autres instruments de coopération, particulièrement de l'article 696-44 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 696-44 CPP: en pratique, la chambre de l'instruction applique strictement le texte et exige une motivation précise sur chaque condition légale, les motifs de refus d'extradition étant d'interprétation restrictive. Le contrôle est concret: l'autorité judiciaire vérifie la régularité formelle de la demande, l'absence d'atteinte grave aux droits fondamentaux et la compatibilité avec les garanties de la CEDH, à justifier expressément dans l'arrêt.
Lire la suite…