Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 13 décembre 2005
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-53-1 CPP: la jurisprudence qualifie le FIJAISV de mesure de police/sûreté, non de sanction, ce qui justifie une application immédiate dans le temps et un contrôle centré sur la légalité et la proportionnalité de l'atteinte à la vie privée. Concrètement, […] à défaut de quoi la décision est censurée. […] Le contentieux porte surtout sur la régularité de la décision d'inscription, l'information de l'intéressé, et les voies d'effacement ou de rectification dans le cadre des articles suivants du même chapitre (durée, effacement), avec un contrôle de proportionnalité in concreto.
Lire la suite…. — Définition et cadre juridique → Articles 706-53-1 à 706-53-9 du Code de procédure pénale Le FIJAIS est un fichier national géré par le ministère de la Justice, dans lequel sont inscrits : 1). […]
Lire la suite…[…] a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu'il devait comparaître à l'audience du 23 septembre 2019. […] E C étant condamné pour un délit prévu par l'article 706-47 du Code de procédure pénale et puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, le tribunal ne peut que constater son inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article 706-53-2 du même code. […] A l'énoncé de la décision en application des articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale et en l'absence du condamné à l'audience, […]
[…] CONSTATE en vertu des articles 48 et 216 de la loi numéro 2004-204 du 9 Mars 2004, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 du Code de Procédure Pénale et de l'article 11 du décret no 2005-267 du 30 Mai
[…] Plaidé le 01/12/2023 […] AA AB a été déféré le 07 juillet 2022 devant le procureur de la République qui. lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu'il devait comparaître à l'audience du 04 janvier 2023. […] CONSTATE l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles de AA AB ; sur le fondement de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale; A l'énoncé de la décision en application des articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale, le condamné a pris connaissance et a reçu copie contre signature du procès-verbal de notification des obligations lui incombant pendant la durée de cette inscription.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R. 512-5 CP est appliqué comme une obligation matérielle et immédiate pesant sur le greffe: à la libération, l'inscription au FIJAISV est effectuée « sans délai » pour les personnes visées par l'article 706-53-1 CPP, selon les modalités du R. 53-8-5 CPP.
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