Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 13 décembre 2005
Régi par les articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale, ce fichier poursuit un double objectif : prévenir le renouvellement des infractions et faciliter l'identification de leurs auteurs [[Articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, modifiée par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010.]]. […]
Lire la suite…Cadre légal applicable Les deux fichiers reposent sur un cadre légal précis : FIJAIS : articles 706-53-1 à 706-53-12 du Code de procédure pénale et articles R. 53-8-1 et suivants FIJAIT : articles 706-25-3 à 706-25-14 du Code de procédure pénale et articles R. 50-30 et suivants À retenir : Le FIJAIS et le FIJAIT sont des fichiers distincts du casier judiciaire. […]
Lire la suite…[…] a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu'il devait comparaître à l'audience du 23 septembre 2019. […] E C étant condamné pour un délit prévu par l'article 706-47 du Code de procédure pénale et puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, le tribunal ne peut que constater son inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article 706-53-2 du même code. […] A l'énoncé de la décision en application des articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale et en l'absence du condamné à l'audience, […]
[…] CONSTATE en vertu des articles 48 et 216 de la loi numéro 2004-204 du 9 Mars 2004, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 du Code de Procédure Pénale et de l'article 11 du décret no 2005-267 du 30 Mai
[…] Plaidé le 01/12/2023 […] AA AB a été déféré le 07 juillet 2022 devant le procureur de la République qui. lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu'il devait comparaître à l'audience du 04 janvier 2023. […] CONSTATE l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles de AA AB ; sur le fondement de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale; A l'énoncé de la décision en application des articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale, le condamné a pris connaissance et a reçu copie contre signature du procès-verbal de notification des obligations lui incombant pendant la durée de cette inscription.
Les infractions déclenchant une inscription couvrent un spectre large, défini par l'article 706-47 du Code de procédure pénale. Le tableau ci-dessous présente les principales qualifications concernées. […] Selon l'article 706-53-7 du Code de procédure pénale, sont habilitées à consulter ce fichier : les autorités judiciaires (magistrats, parquets), les officiers et agents de police judiciaire dans le cadre d'une enquête, ainsi que certaines administrations pour les emplois ou activités impliquant un contact habituel avec des mineurs. […]
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