Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 13 décembre 2005
Cadre légal applicable Les deux fichiers reposent sur un cadre légal précis : FIJAIS : articles 706-53-1 à 706-53-12 du Code de procédure pénale et articles R. 53-8-1 et suivants FIJAIT : articles 706-25-3 à 706-25-14 du Code de procédure pénale et articles R. 50-30 et suivants À retenir : Le FIJAIS et le FIJAIT sont des fichiers distincts du casier judiciaire. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R. 512-5 CP est appliqué comme une obligation matérielle et immédiate pesant sur le greffe: à la libération, l'inscription au FIJAISV est effectuée « sans délai » pour les personnes visées par l'article 706-53-1 CPP, selon les modalités du R. 53-8-5 CPP.
Lire la suite…[…] a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu'il devait comparaître à l'audience du 23 septembre 2019. […] E C étant condamné pour un délit prévu par l'article 706-47 du Code de procédure pénale et puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, le tribunal ne peut que constater son inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article 706-53-2 du même code. […] A l'énoncé de la décision en application des articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale et en l'absence du condamné à l'audience, […]
[…] CONSTATE en vertu des articles 48 et 216 de la loi numéro 2004-204 du 9 Mars 2004, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 du Code de Procédure Pénale et de l'article 11 du décret no 2005-267 du 30 Mai
[…] Plaidé le 01/12/2023 […] AA AB a été déféré le 07 juillet 2022 devant le procureur de la République qui. lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu'il devait comparaître à l'audience du 04 janvier 2023. […] CONSTATE l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles de AA AB ; sur le fondement de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale; A l'énoncé de la décision en application des articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale, le condamné a pris connaissance et a reçu copie contre signature du procès-verbal de notification des obligations lui incombant pendant la durée de cette inscription.
Régi par les articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale, ce fichier poursuit un double objectif : prévenir le renouvellement des infractions et faciliter l'identification de leurs auteurs [[Articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, modifiée par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010.]]. […]
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