Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l'identité de l'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération.
Cette autorisation fixe la durée de l'opération d'infiltration, qui ne peut pas excéder quatre mois. L'opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a autorisé l'opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l'expiration de la durée fixée.
L'autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l'opération d'infiltration.
[…] Article 706 -80 du code de procédure pénale 5]. — Article 706 -80-1 du code de procédure pénale 6]. — Article 706 -80-2 du code de procédure pénale 7]. — Article 706 -81 du code de procédure pénale 8]. — Article 706 -82 du code de procédure pénale 9). — Article 706-83 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-83, 206, 802, 696-4, 7°, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 696-4, 7°, 696-15, 706-81, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 2°/ que selon l'article 706-106 du code de procédure pénale, « Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73, […] que les actes que peuvent entreprendre les enquêteurs en vertu de cette disposition sont inclus parmi la liste des actes autorisés par l'article 706-82, et que la distinction entre l'infiltration et le coup d'achat tient uniquement à l'utilisation d'un pseudonyme par l'enquêteur, la durée de l'opération visée par l'article 706-83 étant seulement un maximum en vue de permettre un contrôle régulier de l'opération d'infiltration, inapte à distinguer l'infiltration du coup d'achat, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour MM. Juan X… J… et K… D… Y…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81, 706-83, 706-85, 706-86, 5941 et 5963 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-83 CPP, application jurisprudentielle: Les juridictions vérifient strictement la régularité formelle de l'autorisation d'infiltration: écrit, motivation spéciale, indication des infractions visées, identité de l'OPJ responsable et durée déterminée, à peine de nullité. Le contrôle est concret: l'insuffisance de motivation ou l'imprécision sur l'infraction, l'OPJ ou la durée entraîne l'annulation des actes subséquents.
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