Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code.
L. 123-1 à L. 123-8 du code général de la fonction publique. […] Considérant de principe : « Ces dispositions interdisent à un fonctionnaire, sous réserve des dérogations et exceptions qu'elles prévoient et qui sont désormais reprises aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du code général de la fonction publique, de créer ou de reprendre une entreprise, sauf lorsque son objet est exclusif de toute activité professionnelle, ou d'être membre des organes de direction d'une société, […]
Lire la suite…(Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L123-2 du Code général de la fonction publique, ARAFER, décision n° 2017-035 du 22 mars 2017). 2. La forme entrepreneuriale usuelle pour vendre des créations est une activité accessoire de vente de biens personnels sous régime micro-social (article L.613-7 du code la sécurité sociale et article 11 – 11° du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique), après autorisation de l'employeur public. […] (Article L123-8 du Code général de la fonction publique, CAA de Toulouse, 23 janvier 2024, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. » Aux termes de l'article L. 123-7 du même code : « L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. / Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le maire de La-Seyne-sur-Mer lui a infligé la sanction de révocation ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Aux termes de l'article L. 121-3 de ce code : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. » Aux termes de l'article L. 123-1 du même code : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. »
[…] 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. ». […] L. […]
Aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP), « l'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 ». […] Le Conseil d'État énonce, […] L. 123-6, L. 123-7, L. 123-8 et L. 123-9 Code général de la fonction publique, art. L. 532-2 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 25 septies, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (version en vigueur du 22 avril 2016 au 1er février 2020, applicable aux faits) Nirina Rakotoniaina, […]
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