Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 81 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération subie hors de France sur la demande d'extradition et à l'incarcération subie en application des articles 741-2 et 741-3.
L'article 716-4 du code de procédure pénale prévoit ainsi que la durée de la détention provisoire s'impute sur la durée de la peine privative de liberté prononcée. […]
Lire la suite…Texte de loi Article 716-4 Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. […]
Lire la suite…[…] Page 4/6 […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale ;
[…] (peine en cours d'exécution), pour des faits de dégradation du bien d'autrui aggravée par deux circonstances. Page 4/8 […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;
[…] « aux motifs que, selon les dispositions de l'article 716-4 du code de procédure pénale, quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ; que, […] hors hypothèses de confusion de peines ou de réduction au maximum légal, sauf à faire bénéficier le condamné d'une confusion de peines qui n'aurait pas été prononcée judiciairement, prohibée par les dispositions de l'article 132-4 du code pénal ; qu'il faut en déduire que le premier titre de détention mis à l'écrou suspend les effets des titres de détention mis à l'écrou postérieurement ; que, par ailleurs, […]
C'est le sort qu'il convient de réserver à cette demande principale qui a justifié l'inscription de l'affaire devant vos chambres réunies. 1 Décision n°462716 du 16 novembre 2021. 2 Article R. 311-1, […] M. M... s'est en effet heurté à des refus répétés de l'autorité préfectorale pour organiser son extraction en vue de comparaître devant la cour. […] Ses conditions d'organisation sont désormais régies par le code pénitentiaire qui a repris la distinction que faisait le code de procédure pénale, […] la durée d'écrou extraditionnel subie à l'étranger à la suite de la demande d'extradition doit être déduite de la durée de la peine au même titre que la détention provisoire (article 716-4 du CPP).
Lire la suite…