T129 Cour d’Appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Pontoise Des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de PONTOISE Jugement prononcé le : 01/12/2023 a été extrait le jugement dont la teneur suit:
336 | M 8EME CHAMBRE 5
No minute :
23290000687 N° parquet :
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Pontoise le PREMIER
DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Madame LAMBERT-VALDERRAMA Maeva, vice-président, Président :
Assesseurs : Madame ESTEVE Louise, juge, Monsieur LABART-MANNEVILLE Hugo, juge,
As[…]tés de Madame JORNEA Nicoleta, greffière placée,
en présence de Madame LE-ROUGE Oceane, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et
poursuivant
PARTIE CIVILE :
le AR, dont le siège social est […] […], partie civile, pris en la personne de X Y, son représentant légal,
non-comparant
ET
PRÉVENU:
Nom: Z AA, AB, AC né le […] à GONESSE (Val-D’oise) de Z AD AE et de AF AG
Nationalité française Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : sans profession Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant : […]
Situation pénale: retenu sous escorte comparant as[…]té de Maître CARCY Amandine avocat au barreau de Val d’Oise,
avocat commis d’office,
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Prévenu du chef de : PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA
PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE
DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS EN RECIDIVE faits commis du 30 juin 2023 au 1er juillet 2023 à FOSSES
PRÉVENU:
Nom: AH AI né le […] à ORLEANS (Loiret) de AH AJ et de AK AL
Nationalité française Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : sans profession Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant : […]
Situation pénale: retenu sous escorte
comparant as[…]té de Maître LEPETITPAS Paul avocat au barreau de
PONTOISE, avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de : VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES faits commis du 30 juin
2023 au 1er juillet 2023 à FOSSES PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA
PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE
DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS faits commis du 30 juin 2023 au 1er juillet 2023 à FOSSES DETENTION SANS MOTIF LEGITIME DE SUBSTANCE OU PRODUIT
EXPLOSIF NON SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER ET
PERMETTANT DE COMMETTRE UNE DESTRUCTION OU
DEGRADATION DE BIEN D’AUTRUI faits commis du 30 juin 2023 au 1er juillet 2023 à FOSSES
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de Z AA et AH AI et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé les prévenus de leurs droits, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, Z AA a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, AH AI a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.
La présidente a donné lecture de la constitution de partie civile de M. X
Y représentant légal de AR.
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Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître CARCY Amandine, conseil de Z AA a été entendu en sa
plaidoirie. Maître LEPETITPAS Paul, conseil de AH AI a été entendu en sa
plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
La greffière a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Z AA a été déféré le 1er décembre 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
Z AA a comparu à l’audience, retenu sous escorte, as[…]té de son conseil; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
. D’avoir à FOSSES, entre le 30 juin 2023 et le 01 juillet 2023, en tout cas sur le Il est prévenu : territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, participé sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, en l’espèce notamment en se mêlant à des individus au visage dissimulé hostiles et violents à l’encontre des forces de l’ordre, en participant à un’ groupe constitué rendant complexe l’interpellation d’individus commettant des infractions, en s’approchant de bâtiments publics étant en train de se faire caillasser ou brûler par certains individus dudit groupe Et ce en état de récidive légale pur avoir été condamné le 07 novembre 2016 par le tribunal judiciaire de PONTOISE pour une infraction pour laquelle il encourt 10 ans d’emprisonnement, faits prévus par ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-14-2, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1
C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
AH AI a été déféré le 1er décembre 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
AH AI a comparu à l’audience, retenu sous escorte, as[…]té de son conseil; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu:
. D’avoir à FOSSES, entre le 30 juin 2023 et le 01 juillet 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait divers objets et denrées alimentaires notamment des bonbons MMS au préjudice du magasin AR, avec ces trois circonstances que premièrement les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, que deuxièmement les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration en l’espèce notamment en forçant les portes vitrées et en cassant l’intérieur du magasin et que troisièmement les faits ont été commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].13, ART.311-14
C.PENAL. Page 3/8

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D’avoir à FOSSES, entre le 30 juin 2023 et le 01 juillet 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, participé sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, en l’espèce notamment en se mêlant à des individus au visage dissimulé hostiles et violents à l’encontre des forces de l’ordre, en participant à un groupe constitué rendant complexe l’interpellation d’individus commettant des infractions, en s’approchant de bâtiments publics étant en train de se faire caillasser ou brûler par certains individus dudit groupe, faits prévus par ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-14-2, ART.[…],
ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL.
Pour avoir à FOSSES, et en tout cas sur l’étendue du territoire national, entre le 30 juin 2023 et le 01 juillet 2023, et en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, détenu sans motif légitime des substances ou produits explosifs dont la détention ou le transport ne sont pas soumis à un régime particulier, en l’espèce, permettant de commettre des infractions de destruction, dégradation ou détérioration de biens par substance explosive, par incendie, ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes., faits prévus par ART.322-11-1 AL.3, AL.4 1° C.PENAL. et réprimés par ART.322-11-1 AL.3, ART.[…].PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Sur la culpabilité :
Monsieur AA Z admet avoir participé à un attroupement, participation qu’il explique par le fait qu’il était sous l’emprise d’alcool, il conteste en revanche son rôle de leader. Monsieur AM, conseiller municipal, indique néanmoins qu’il a identifié cet individu comme étant celui qui donnait des ordres, et qu’il a notamment donné le signal aux autres pour quitter la place de la mairie et descendre la rue […] en direction de la piscine. En outre, l’exploitation des enregistrements de la camera piéton du PSIG des Transports Aériens de Roissy Charles de Gaulle montre un individu alcoolisé, effectuant de nombreux reproches aux forces de l’ordre, et correspondant à la description donnée par AN AO concernant le
< meneur »>.
Il en résulte que AA Z a activement pris part aux faits et savait que l’attroupement était constitué en vue de commettre des violences et des dégradations.
Monsieur AH AI reconnaît les faits qui lui sont reprochés qui sont corroborés par les vidéos surveillances de la ville.
Il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z AA et
AH AI sont établis. Il convient de les en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation.
Sur les peines :
Concernant Z AA
Le casier judiciaire de Monsieur AA Z porte mention de 19 condamnations entre 2006 et 2022 notamment pour des délits routiers, des violences, des atteintes à l’autorité et des infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a été dernièrement condamné le 27 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Pontoise à la peine de 10 mois d’emprisonnement aménagée ab initio sous la forme d’un DDSE
(peine en cours d’exécution), pour des faits de dégradation du bien d’autrui aggravée par deux circonstances. Page 4/8

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Il est hébergé par sa mère, et se trouve sans emploi depuis plusieurs mois, ayant un
ancrage durable et massif dans l’alcool.
Le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en condamnant Z AP à une peine d’emprisonnement ferme, d’un quantum de 12 mois, compte tenu de la nature des faits et des différentes peines prononcées antérieurement qui n’ont visiblement eu aucun effet sur le prévenu qui per[…]te dans ses agissements
délictueux.
La nature et la gravité des faits, les circonstances de leur commission (dans le contexte des émeutes survenues à la suite du décès du jeune AQ M. dans la cadre d’un contrôle de police) ainsi que les éléments de personnalité recueillis sur Z
AA justifient le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sur[…].
Il résulte de la procédure des éléments relatifs à la personnalité et à la situation de
Z AA justifiant l’aménagement ab initio de cette peine.
Il y a lieu d’ordonner en conséquence que cette peine soit exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique. Le lieu d’assignation et les périodes auxquelles Z AA est assigné seront déterminés par le juge
de l’application des peines. Il convient en conséquence d’ordonner qu’il sera convoqué devant le juge de l’application des peines de Pontoise aux fins de déterminer les modalités d’exécution
de la peine d’emprisonnement prononcée.
Concernant AH AI
Le casier judiciaire de AI AH ne porte mention d’aucune condamnation. Il est oisif depuis plusieurs années, ayant arrêté sa scolarité en classe de troisième. Il
est hébergé par sa mère. Au regard des faits et de la personnalité de AH AI, il convient de prononcer à son encontre une peine de 8 mois d’emprisonnement. Cependant, l’emprisonnement prononcé à l’encontre de l’intéressé n’étant pas supérieur à cinq ans, il peut, en conséquence, bénéficier d’un sur[…] probatoire dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-42 du code pénal et il est en outre nécessaire d’assurer un suivi aux fins notamment d’éviter la réitération des faits. Il convient ainsi
d’assortir l’emprisonnement d’un sur[…] probatoire total pendant une durée de deux ans avec les obligations particulières de travailler et d’accomplir un travail d’intérêt
général de 140 heures.
A titre de peine complémentaire obligatoire, il y a lieu de prononcer l’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et ce, pour une durée de CINQ ANS.
SUR L’ACTION CIVILE
Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AR et de dire AH AI entièrement responsable des conséquences
dommageables des faits.
AR, partie civile, sollicite la somme de cinquante-quatre mille euros (54 000 euros) en réparation du préjudice qu’il a subi ;
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Au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de deux mille neuf cent trente euros et trente-six centimes
(2 930,36 euros) pour tous les faits commis à son encontre ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AA et AH AI, et contradictoirement à signifier à l’égard de AR,
SUR L’ACTION PUBLIQUE
DÉCLARE Z AA, AB, AC coupable des de : PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA
PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE
DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS EN RECIDIVE commis du 30 juin 2023 au 1er juillet 2023 à FOSSES
AT Z AA, AB, AC à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS ;
ET
Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;
DIT que cette peine sera aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ;
DIT que le lieu d’assignation et les périodes auxquelles Z AA est assigné seront déterminés par le juge de l’application des peines;
La présidente a averti le condamné qu’en cas de non-respect de ses obligations, le juge de l’application des peines pourra soit limiter ses autorisations d’absence soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
À l’énoncé de la décision Z AA a pris connaissance et a reçu copie contre signature du procès-verbal de notification du placement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique assorti des obligations (article 132-44 et 132-45) du code pénal auquel il a été condamné. Une convocation devant le juge de l’application des peines du tribunal de Pontoise et devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val d’Oise lui a également été remise.
DÉCLARE AH AI coupable des faits de : VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES commis du 30 juin 2023 au 1er juillet 2023 à FOSSES
PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA
PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE
DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS commis du 30 juin
2023 au 1er juillet 2023 à FOSSES DETENTION SANS MOTIF LEGITIME DE SUBSTANCE OU PRODUIT
EXPLOSIF NON SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER ET
PERMETTANT DE COMMETTRE UNE DESTRUCTION OU
DEGRADATION DE BIEN D’AUTRUI commis du 30 juin 2023 au 1er juillet 2023 à FOSSES
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AT AH AI à un emprisonnement délictuel de HUIT MOIS
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera totalement assortie du sur[…] probatoire pendant DEUX
ANS; DIT que AH AI doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
- Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
d’emploi ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre
compte de son retour;
- Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre
obstacle à l’exécution de ses obligations;
- Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger;
DIT que AH AI est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du
code pénal : 1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation
professionnelle;
Vu l’accord du prévenu recueilli à l’audience;
21° Accomplir un travail d’intérêt général de Durée : 140 heures, selon les modalités prévues à l’article 131-8; le condamné doit en ce cas se soumettre à l’examen médical
prévu au dernier alinéa de l’article 131-22;
La présidente, en application de l’article 132-40 du code pénal, a averti le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du
délai de probation, La présidente a informé le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue
en observant une conduite satisfaisante.
À l’énoncé de la décision AS AI a pris connaissance et a reçu copie contre signature du procès-verbal de notification des obligations du sur[…] probatoire auquel il a été condamné. Une convocation devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val d’Oise lui a également été remise.
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A titre de peine complémentaire :
PRONONCE à l’encontre de AH AI l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ ANS ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun
Z AA et AH AI ;
Les condamné ont été informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date du jugement, ils bénéficient d’une diminution de
20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE
DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de AR;
DÉCLARE AH AI responsable du préjudice subi par AR, partie civile ;
AT AH AI à payer à le AR, partie civile, la somme de DEUX MILLE NEUF CENT TRENTE EUROS ET TRENTE-SIX
CENTIMES (2930,36 euros) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis
à son encontre ;
Informe le condamné, par le présent jugement, de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, si il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;
et le présent jugement ayant été signé par Madame LAMBERT-VALDERRAMA
Maeva, vice-présidente et Madame JORNEA Nicoleta, greffière placée. e is to n e Confe em Grelivery LA PRESIDENTE LA GREFFIERE Copie ^c
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