Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.
Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134. […] (article 61-1 de la constitution ) a validé les dispositions ayant institué le FNAEG. Les articles 706-55 du CPP, 706-54 et 706-56 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, […] 706-125,706-129, 706-133 ou 706-134. (…) ». L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ». […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. […] Enfin, aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, […] 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134. […]
[…] d'avoir néanmoins confirmé le jugement déclarant M. [W] coupable de détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique et de corruption de mineur de plus de 15 ans, alors « que le juge correctionnel qui estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, et qui rend une décision de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne peut pas ,par la même décision, […] la cour d'appel qui n'a pas tiré toutes les conséquences de la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, a violé l'article 122-1 du code pénal, ensemble les articles 706-133 et 706-134 du code de procédure pénale. »
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 706-134 CPP joue comme « relais »: il impose aux chambres des appels correctionnels, et au tribunal de police (sauf le 4°), d'appliquer à l'identique les règles procédurales de l'article 706-133 relatives au jugement des faits en cas de trouble mental. En pratique, les juridictions d'appel contrôlent que les garanties prévues par 706-133 ont bien été transposées (information des parties, modalités du débat, décision spécialement motivée), à peine de nullité ou de réformation. […] Devant le tribunal de police, la jurisprudence applique les mêmes exigences, à l'exception expresse du 4° de 706-133, conformément au texte de renvoi.
Lire la suite…