[…] non représentée à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées suivant acte d'huissier des 15/10/2021, 02/11/2021 et 21/03/2022 remis à personne habilitée. […] La MACIF, société d'assurance mutuelle à capital variable, demande à la cour, dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 décembre 2021, à la lecture desquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 4-1 et 470 ' 2 du code de procédure pénale, de : […] Vu l'article 470-2 du Code de Procédure Pénale,

[…] 2. Il en est ainsi, en raison de l'extinction de l'action publique résultant de l'application de l'article 6 du code de procédure pénale, en cas de pourvoi formé par un prévenu décédé postérieurement à la formulation de son recours. […] 15. En effet, d'une part, la loi confère dans certains cas au juge pénal le pouvoir de constater que les éléments d'une infraction se trouvent objectivement caractérisés, alors même qu'il ne déclare pas le prévenu coupable de cette infraction. Il en est ainsi, conformément aux articles 470-2 et 706-133 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal correctionnel relaxe le prévenu en raison d'une cause d'irresponsabilité pénale, les juges devant dans ce cas rendre un jugement dans lequel ils constatent que l'infraction a été commise.