Non-respect des obligations locatives
Décisions
[…] * 5 000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour non-respect des obligations locatives. […] * que le congé est frauduleux car à ce jour la maison est occupée par G H et non pas par le petit-fils de B C, Y I. […] Attendu s'agissant de la demande de dommages et intérêts, que les pièces versées aux débats ne suffisent pas à établir la réalité d'une sous-location ;
[…] en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans” et d'autre part qu'“il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, […] — condamné les époux X à payer la somme de 26.678,50 སྒྱ au titre de la dette locative arrêtée à fin avril 2003, […] — le loyer n'étant pas régulièrement versé, un commandement de payer la somme de 47.291,90 སྒྱ visant la clause résolutoire a été délivré le 17 mai 2000 suivi d'un congé le 23 janvier 2001 pour non-respect des obligations locatives;
[…] Elle rappelle la règle qui stipule que, en application de l'article R. 662-3, la compétence du tribunal de la procédure collective qui a arrêté le plan de cession est limitée aux litiges portant sur l'exécution des obligations arrêtées dans le cadre du plan de cession dont le non- respect risque d'entrainer la résolution du plan, à savoir le défaut de paiement du prix de cession, le non-respect d'obligations prévues dans l'acte de cession, la délocalisation de l'entreprise non prévue, … ; […] Et que le non-respect des obligations locatives de la société SEGO IDF ne risque pas d'entrainer la résolution du plan de cession, mais bien la résolution du bail :
[…] et à titre subsidiaire, la résiliation du bail pour non-respect des obligations locatives, soutenant que le comportement fautif des requis résultait d'une part des nuisances sonores régulières et objets de récrimination du voisinage, et d'autre part du retard récurrent dans le paiement du loyer.Elle conclut en outre au rejet de la demande reconventionnelle formulée au titre de la non-conformité du logement à la décence, contestant les désordres invoqués. […] Sur la demande de résiliation du bail pour manquement graves aux obligations des locataires […] Au titre du non-respect du droit à la vie privée
[…] € de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations locatives, l'expulsion de Madame C […] - La condamner à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des obligations locatives,
[…] il est demandé au tribunal à l'encontre de Monsieur [O] [X] de prononcer la résiliation du contrat de bail du logement et de son emplacement de parking situés au [Adresse 3], pour fautes graves du locataire et non-respect des obligations locatives, d'ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, […] ne respecte pas la tranquillité des lieux et des résidents et s'abstient de respecter ses obligations locatives. […] L'équité commande de le condamner à payer à une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge.
[…] La SCI de l'Ouvroir a donné en location à Madame X un logement sis, XXX […] — que le décompte d'arriéré ne respecte pas la prescription quinquennale — que la SCI de l'Ouvroir n'apporte pas la preuve du non-respect des obligations locatives à compter du 1 er octobre 2009. […] Attendu en conséquence que le décompte doit être redéfini comme suit au vu des renseignements fournis et non contestés sur les versements de la CAF.
[…] — 59 663,10 € à titre de réparations locatives, […] Attendu qu'à l'examen de la procédure et des pièces soumises à l'appréciation de la Cour, force est de constater à l'instar du premier juge que l'intimée ne justifie pas de l'existence de dégradations dues au non respect par la bailleresse de ses obligations en lui remettant des locaux impropres à leur destination, lors de sa prise de possession des locaux. […] Attendu en conséquence que la décision qui tout en relevant à la charge de l'ex locataire un très mauvais état d'entretien des lieux dégradés consécutif au non respect des obligations locatives écartait certes en l'état de la procédure, les demandes indemnitaires sera réformée ;
[…] Pour se déterminer ainsi, le premier juge a rappelé l'interdiction de toute activité professionnelle ou sous-location posée par l'article 2 du bail ainsi que l'obligation des locataires de jouir paisiblement des lieux'et de respecter les règles de bienséance, d'hygiène et de sécurité. […] que s'il n'y avait pas lieu de valider le congé pour sous-location, il devait l'être pour non-respect de l'interdiction d'exercer toute activité professionnelle dans l'immeuble, […] Ce non-respect des obligations locatives constitue un motif sérieux et légitime de délivrance d'un congé et exclut tout droit au maintien dans les lieux.
[…] des arriérés locatifs mais ne fait pas obstacle à la délivrance d'un congé pour motif sérieux et légitime lié au non-respect des obligations locatives . […] Il a également considéré que les locataires ne pouvaient tenir les bailleurs pour responsables d'un trouble de jouissance sans rapporter la preuve qu'ils avaient bien avisés ces derniers ou leur mandataire de problèmes affectant le logement ou sans rapporter la preuve d'une carence des bailleurs dans l'exécution de leur obligation de mise à disposition d'un logement décent. […] a adressé à plusieurs reprises aux locataires un échéancier d'apurement de leur dette qui n'a jamais été respecté . […] DÉCLARE non […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pourtant, une récente enquête de l'UFC-Que Choisir a constaté que 84% des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 , […] à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », […] il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant.
Lire la suite…[…] le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] l'UFC-Que Choisir a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 , […] il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant.
Lire la suite…[…] le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] dans une récente enquête, l'UFC-Que Choisir a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 , […] il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant.
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Lire la suite…[…] le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] il a été constaté que 84% des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 , […] il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant.
Lire la suite…Instauré en juillet 2019, il encadre les loyers des logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien avec comme finalité de maîtriser l'augmentation du prix des locations d'appartement. […] sur 17 000 annonces analysées au cours des douze derniers mois, 54 % s'avèrent en réalité ne pas respecter la législation en vigueur. […] Si oui, elle souhaite savoir quelles mesures il va prendre pour garantir le respect de la loi, à défaut de l'actualiser pour permettre sa bonne exécution. […] Le projet de loi 3DS a en outre instauré une obligation similaire pour les annonces de particulier à particulier, qui fera également l'objet d'un arrêté.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article R353-165 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
II.-En cas de non-respect par le gestionnaire d'un logement-foyer dénommé résidence sociale des engagements prévus dans la convention conditionnant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, l'autorité administrative compétente peut retirer l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionné aux articles L. 365-4 et R. 365-8.
Article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Article L625-15 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
Article L252-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre II : Bail à réhabilitation
[…] Le non-respect de cette obligation par le preneur est inopposable au bailleur. Au terme du bail à réhabilitation, le preneur est tenu de restituer au bailleur l'immeuble libre de location et d'occupation.
Article L452-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
- Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative. […] Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique prévue au premier alinéa entraîne
Article L271-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
- Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé
En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil départemental, […] chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable.
Article 1731 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article L322-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre II : Primes de l'Etat
En cas de non-respect par le bailleur des conditions de location fixées par l'article L. 322-1, sous réserve des obligations prévues à l'article 1728 du code civil, les locataires et les occupants des logements n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire, devenue définitive, […]
Article D251-7 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
[…] le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] une récente enquête menée par une association de consommateurs a constaté que 84% des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 , […] il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant.
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