Non-respect des obligations locatives
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de refus de la commission d'attribution logement de Partélios Habitat pour non-respect des obligations locatives.
[…] * 5 000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour non-respect des obligations locatives. […] * que le congé est frauduleux car à ce jour la maison est occupée par G H et non pas par le petit-fils de B C, Y I. […] Attendu s'agissant de la demande de dommages et intérêts, que les pièces versées aux débats ne suffisent pas à établir la réalité d'une sous-location ;
[…] en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans” et d'autre part qu'“il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, […] — condamné les époux X à payer la somme de 26.678,50 སྒྱ au titre de la dette locative arrêtée à fin avril 2003, […] — le loyer n'étant pas régulièrement versé, un commandement de payer la somme de 47.291,90 སྒྱ visant la clause résolutoire a été délivré le 17 mai 2000 suivi d'un congé le 23 janvier 2001 pour non-respect des obligations locatives;
[…] Dans ses dernières conclusions versées aux débats, la SCI [M] ne s'explique pas sur le non-respect de l'article 6 stipulé dans le contrat de bail et son avenant, cette dernière évoquant uniquement « le manquement à l'obligation d'entretien du locataire », et ne faisant aucune référence à la cession ou la sous-location. […] Sur la demande subsidiaire de résiliation du bail pour non-respect des obligations locatives :
[…] Elle rappelle la règle qui stipule que, en application de l'article R. 662-3, la compétence du tribunal de la procédure collective qui a arrêté le plan de cession est limitée aux litiges portant sur l'exécution des obligations arrêtées dans le cadre du plan de cession dont le non- respect risque d'entrainer la résolution du plan, à savoir le défaut de paiement du prix de cession, le non-respect d'obligations prévues dans l'acte de cession, la délocalisation de l'entreprise non prévue, … ; […] Et que le non-respect des obligations locatives de la société SEGO IDF ne risque pas d'entrainer la résolution du plan de cession, mais bien la résolution du bail :
[…] et à titre subsidiaire, la résiliation du bail pour non-respect des obligations locatives, soutenant que le comportement fautif des requis résultait d'une part des nuisances sonores régulières et objets de récrimination du voisinage, et d'autre part du retard récurrent dans le paiement du loyer.Elle conclut en outre au rejet de la demande reconventionnelle formulée au titre de la non-conformité du logement à la décence, contestant les désordres invoqués. […] Sur la demande de résiliation du bail pour manquement graves aux obligations des locataires […] Au titre du non-respect du droit à la vie privée
[…] € de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations locatives, l'expulsion de Madame C […] - La condamner à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des obligations locatives,
[…] il est demandé au tribunal à l'encontre de Monsieur [O] [X] de prononcer la résiliation du contrat de bail du logement et de son emplacement de parking situés au [Adresse 3], pour fautes graves du locataire et non-respect des obligations locatives, d'ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, […] ne respecte pas la tranquillité des lieux et des résidents et s'abstient de respecter ses obligations locatives. […] L'équité commande de le condamner à payer à une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge.
[…] La SCI de l'Ouvroir a donné en location à Madame X un logement sis, XXX […] — que le décompte d'arriéré ne respecte pas la prescription quinquennale — que la SCI de l'Ouvroir n'apporte pas la preuve du non-respect des obligations locatives à compter du 1 er octobre 2009. […] Attendu en conséquence que le décompte doit être redéfini comme suit au vu des renseignements fournis et non contestés sur les versements de la CAF.
[…] non comparante représentée par Maître Marie LUNVEN, avocate inscrite au barreau de COUTANCES-AVRANCHES, […] prononcer la résiliation du bail pour non-respect des obligations locatives, ordonner l'expulsion de Madame [S] et de tout occupant de son chef, la condamner au paiement de la somme de 107,05 euros au titre de la dette locative arrêtée au 14 janvier 2026, fixer une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges, […] Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations survenant pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] une récente enquête menée par une association de consommateurs a constaté que 84% des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 , […] il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant.
Lire la suite…[…] le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] l'UFC-Que Choisir a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 , […] il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant.
Lire la suite…[…] le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. […] dans une récente enquête, l'UFC-Que Choisir a constaté que 84% des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 , […] il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant.
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Lire la suite…Instauré en juillet 2019, il encadre les loyers des logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien avec comme finalité de maîtriser l'augmentation du prix des locations d'appartement. […] sur 17 000 annonces analysées au cours des douze derniers mois, 54 % s'avèrent en réalité ne pas respecter la législation en vigueur. […] Si oui, elle souhaite savoir quelles mesures il va prendre pour garantir le respect de la loi, à défaut de l'actualiser pour permettre sa bonne exécution. […] Le projet de loi 3DS a en outre instauré une obligation similaire pour les annonces de particulier à particulier, qui fera également l'objet d'un arrêté.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Article 28 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)Abrogé
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues au b du 2 de l'article 199 undecies A, […] 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. […]
Article L132-8 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, […]
Article 1 du Décret n°92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiairesAbrogé
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 600 000 F. Il indique, en outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.
Article 2 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
I. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l'autorité administrative compétente peut, […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L253-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
II.-Trois mois avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le non-respect par l'usufruitier-bailleur de cette obligation est inopposable au nu-propriétaire.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
- Manquement aux obligations locatives
- Violation des obligations locatives
- Inexécution des obligations locatives
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Comportement fautif du bailleur
- Manquement à l'obligation d'entretien
- Violation des termes du bail
- Non-paiement des loyers par le locataire
- Violation des clauses du bail
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
- Non-paiement des loyers et charges
- Obligation d'entretien du bailleur
- Faute du bailleur
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Responsabilité des locataires pour les dépens
Pourtant, une récente enquête de l'UFC-Que Choisir a constaté que 84% des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 , […] à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », […] il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant.
Lire la suite…