Confirmation 15 décembre 2020
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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 9e ch., 1re sect., 9 oct. 2014, n° 13/13294 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 13/13294 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
Chambre 9 / Section 1
Affaire : 13/13294
Monsieur X Y
Représentant : Me Baudouin GOGNY GOUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0602
C/
S.C.I. THE, prise en la personne de son co-gérant, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Fabien POUILLOT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 251
Société Z A, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Fabien POUILLOT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 251
Monsieur D-E F
Représentant : Me Fabien POUILLOT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 251
RENVOI
Cette affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du :
Jeudi 11 Décembre 2014 à […],
salle d’audience annexe 1
Pour : communications des pièces et conclusions des défendeurs.
Fait à Bobigny, le 09 Octobre 2014,
Le Juge de la mise en état,
B C
Transmis le 09 Octobre 2014 à : Me Baudouin GOGNY GOUBERT, Me Fabien POUILLOT
Boîte Mail : civil09.tgi-bobigny@justice.fr
L’article R*202.2 du livre des Procédures Fiscales prévoit que les mémoires doivent être signifiés entre les parties.
Il vous appartient de vérifier que le Tribunal a bien été destinataire d’une copie du mémoire ainsi que du procès-verbal de signification de l’huissier.
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