Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 22 février 2023, n° 22/02513

TI Nancy 17 octobre 2022

CA Nancy
Confirmation 22 février 2023

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai fixé par l'article 905-2 du code de procédure civile, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.
Rejeté
Absence de caractère abusif de l'appel
La cour a estimé que, bien que l'appel soit déclaré caduque, il ne peut être qualifié d'abusif, justifiant ainsi le rejet de la demande de dommages et intérêts.
Rejeté
Frais non compris dans les dépens
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700, laissant les frais à la charge de l'intimée.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, 5e ch., 22 févr. 2023, n° 22/02513
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	22/02513
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Nancy, 17 octobre 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Oumou BONARDEL-ARGENTYFrançois CAHEN
Parties :	Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NANCY

5ème Chambre

Appel d’une décision rendue par Tribunal d’Instance de NANCY en date du 17 octobre 2022 RG

ORDONNANCE DE CADUCITE

/2023

RG N° : N° RG 22/02513 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FCIH

APPELANT(S) :

Monsieur [Y] [O] [L]

Représentant : M^e Oumou BONARDEL-ARGENTY, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.C.P. MAITRE PIERRE BRUART DE LA SCP PIERRE BRUART Maître PIERRE BRUART de la SCP [Adresse 1], Es qualité de mandataire judiciaire.

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE

Représentant : M^e François CAHEN, avocat au barreau de NANCY

Nous, M. Patrice BOURQUIN, Président de la cinquème chambre commerciale de la Cour d’Appel de NANCY, assistée de Ali ADJAL, Greffier,

Vu les articles 905, 905-2 et 916 du code de procédure civile ;

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nancy le 17 octobre 2022 ;

Vu l’appel interjeté par M. [Y] [L] le 2 novembre 2022,

Vu les conclusions de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel, signifiées le 22 décembre 2022 sollicitant que la déclaration d’appel soit déclarée caduque ainsi que la condamnation de l’appelant à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’avis de fixation a été adressé le 22 novembre 2021 à l’appelant qui n’a pas conclu dans le délai fixé.

La déclaration d’appel sera donc déclarée caduque.

En l’absence de tout autre élément, l’appel interjeté par M. [Y] [L] même s’il est déclaré caduque ne peut être qualifié d’abusif.

Il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de l’intimée les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés..

PAR CES MOTIFS

DECLARE caduque l’appel interjeté par M. [Y] [L] le 2 novembre 2022 ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [Y] [L] aux dépens de la procédure d’appel.

NANCY, le 22 Février 2023

Le Greffier, Le Président,