Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Un homme incarcéré au sein de plusieurs établissements pénitentiaires successifs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse (Alpes-Maritimes) de délivrer à l'avocat du détenu un permis de visite, […] le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des disposition des articles L. 313-2, R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire et R. 57-6-5, 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats et que ce droit implique notamment qu'ils puissent, […]
Lire la suite…[…] qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite, a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Un homme incarcéré au sein de plusieurs établissements pénitentiaires successifs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, […] le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des disposition des articles L. 313-2, R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire et R. 57-6-5, 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats et que ce droit implique notamment qu'ils puissent, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, […] 197, 201, 801, R. 67-6-5, 591 et 593 du code de procédure pénale : […] estimant ne pas pouvoir assurer sa défense de manière effective ; que le mis en examen a enfin eu la parole et a déclaré n'avoir rien à voir avec ce qui avait été trouvé dans l'enquête ; que sur l'absence de délivrance d'un permis de communiquer à l'avocat avant le débat contradictoire, aux termes de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale, le permis de communiquer est délivré aux avocats par le magistrat saisi du dossier de la procédure ; que la cour retient pour acquis que l'avocat, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. Le 21 juin 2021, M. [U] a reçu une convocation en vue d'assister le 5 juillet suivant M. [I] au débat de prolongation de sa détention provisoire. […] [I], la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 591, 593 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, 14-1 et 14-3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat. »
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. […] qu'ainsi, en refusant d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire intervenue dans des conditions contraires aux droits de la défense, l'arrêt attaqué a violé les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, R 57-6-5 du code de procédure pénale ; […] sous prétexte qu'il aurait dû solliciter un nouveau report du débat contradictoire, sans violer les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, R.57-6-5 et R 57-6-6 du code de procédure pénale ;
Le 29 avril 2024, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a interjeté appel de ce jugement : il soutient que la décision du 16 juin 2020 constituait une mesure d'ordre intérieur ne mettant pas en cause le droit fondamental garanti par l'article 6§1 de la CESDH. […] pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure (…) » (R. 57-6-5 du code de procédure pénale ). « La communication se fait verbalement ou par écrit. […] Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil » (article R. 57-6-6 code de procédure pénale ). « Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière, […]
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