Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Un homme incarcéré au sein de plusieurs établissements pénitentiaires successifs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse (Alpes-Maritimes) de délivrer à l'avocat du détenu un permis de visite, […] le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des disposition des articles L. 313-2, R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire et R. 57-6-5, 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats et que ce droit implique notamment qu'ils puissent, […]
Lire la suite…[…] qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite, a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Un homme incarcéré au sein de plusieurs établissements pénitentiaires successifs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, […] le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des disposition des articles L. 313-2, R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire et R. 57-6-5, 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats et que ce droit implique notamment qu'ils puissent, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, […] 197, 201, 801, R. 67-6-5, 591 et 593 du code de procédure pénale : […] estimant ne pas pouvoir assurer sa défense de manière effective ; que le mis en examen a enfin eu la parole et a déclaré n'avoir rien à voir avec ce qui avait été trouvé dans l'enquête ; que sur l'absence de délivrance d'un permis de communiquer à l'avocat avant le débat contradictoire, aux termes de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale, le permis de communiquer est délivré aux avocats par le magistrat saisi du dossier de la procédure ; que la cour retient pour acquis que l'avocat, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du débat contradictoire tenu le 13 juillet 2021 devant le juge des libertés et de la détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire du même jour, alors « qu' en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, […] de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 591, 593 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, 14-1 et 14-3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat. »
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. […] sous prétexte qu'il aurait dû solliciter un nouveau report du débat contradictoire, sans violer les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, R.57-6-5 et R 57-6-6 du code de procédure pénale ;3°/ que le débat contradictoire ayant déjà été différé à la demande de M. [O] et fixé au 24 novembre 2020 à 15 heures, son conseil qui n'avait pas reçu le permis de communiquer lui permettant de préparer la défense de son client, […] ensemble les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, R 57-6-5 et R 57-6-6 du code de procédure pénale ; la cassation interviendra sans renvoi. »
Le 29 avril 2024, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a interjeté appel de ce jugement : il soutient que la décision du 16 juin 2020 constituait une mesure d'ordre intérieur ne mettant pas en cause le droit fondamental garanti par l'article 6§1 de la CESDH. […] pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure (…) » (R. 57-6-5 du code de procédure pénale ). « La communication se fait verbalement ou par écrit. […] Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil » (article R. 57-6-6 code de procédure pénale ). « Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière, […]
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