Vu la procédure suivante :

I- Par une requête enregistrée le 6 novembre 2019 sous le n° 1904001 et un mémoire enregistré le 13 mars 2022, la SCI Laquimo représentée par M^e Humbert-Simeone, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Montauroux a refusé de lui délivrer un permis de construire afin d’édifier un garage sur une unité foncière située 702 chemin de Cuguillade, quartier du Laquet ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montauroux la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est soutenu que :

— la décision est entachée d’incompétence de son auteur dès lors qu’il n’est pas établi que M. D G disposait d’une délégation de signature pour signer les permis de construire, suffisamment précise et régulièrement publiée au recueil des actes administratifs ;

— la motivation lacunaire ne permet pas de comprendre les motifs de la décision, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme étant dépourvues de tout lien avec la nature de la construction et l’implantation du projet ;

— les parcelles de la SCI Laquimo ont été classées en zone naturelle soumise à un risque élevé de mouvements de terrain « Nr », intégrées dans un secteur prétendument soumis à un « risque fort », alors qu’aucune étude de sol n’a été réalisée par la commune de Montauroux lors de l’élaboration du plan local d’urbanisme approuvé le 16 mars 2017 ; le périmètre de risque a été considérablement élargi par rapport aux notes du géologue expert C datant de 1998 et sans tenir compte de la topographie, de l’altimétrie ni de la nature des sols ; il ressort des études de sol réalisées par la SCI que les parcelles A n° 829, 1107 et 1109 ne sont soumises à aucun risque de mouvement de terrains ou de cavités, aucun risque de ruissellement (absence de vallon, de ruisseau ou de déclivité) ni aucun risque d’inondation, la maison se situant à plus de 3 mètres de hauteur par rapport au point bas de la vallée ; les auteurs du plan local d’urbanisme ne pouvaient se fonder sur des données obsolètes afin d’établir le zonage représentant le risque de mouvements de terrain ; il ressort d’une étude établie le 11 juillet 2019 par Géosciences, annexée à la demande de permis de construire, que seul un risque de « tassement différentiel » sur 1 millimètre a été relevé sur le terrain, ne faisant pas obstacle aux constructions ; il a été annexé à l’acte de propriété de la SCI Laquimo du 27 décembre 2018 un descriptif des risques établi par Georisques, dépendant du ministère de la transition écologique et solidaire, selon lequel le secteur n’est affecté par aucun risque de mouvements de terrain ; le classement des parcelles de la SCI Laquimo en zone naturelle à risque est entaché d’illégalité et le refus de permis de construire est illégal, par voie d’exception ;

— le projet de travaux ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, n’étant pas susceptible de porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, en l’absence de risque avéré et compte tenu des conclusions des études C de 2006 et Géosciences de 2019 ; pour les mêmes raisons, les dispositions de l’article DG8 du règlement du plan local d’urbanisme, relatives à la prise en compte de l’étude mouvements de terrains, ne trouvent pas à s’appliquer ;

— le projet se situe à 4,82 mètres de la limite séparative, soit 18 centimètres de moins que la distance minimale prévue par les dispositions de l’article DPN4 du plan local d’urbanisme; il ne constitue aucune gêne pour la sécurité publique, et présente une bonne intégration dans le paysage urbain.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 février 2020 et le 16 juin 2022, la commune de Montauroux, représentée par M^e Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 août 2022 à 12h00 par une ordonnance du 28 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

II- Par une requête enregistrée le 13 avril 2020 sous le n° 2001118 et un mémoire enregistré le 13 mars 2022, la SCI Laquimo représentée par M^e Humbert-Simeone, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de Montauroux a refusé de lui délivrer un permis de construire afin d’édifier un garage sur une unité foncière située 702 chemin de Cuguillade, quartier du Laquet ;

2°) d’enjoindre à la commune de Montauroux de se prononcer à nouveau sur la demande de la SCI Laquimo dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montauroux la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est soutenu que :

— la décision est entachée d’incompétence de son auteur dès lors qu’il n’est pas établi que M. D G disposait d’une délégation de signature pour signer les permis de construire, suffisamment précise et régulièrement publiée au recueil des actes administratifs ;

— la motivation lacunaire ne permet pas de comprendre les motifs de la décision ;

— les parcelles de la SCI Laquimo ont été classées en zone naturelle soumise à un risque élevé de mouvements de terrain « Nr », intégrées dans un secteur prétendument soumis à un « risque fort », alors qu’aucune étude de sol n’a été réalisée par la commune de Montauroux lors de l’élaboration du plan local d’urbanisme approuvé le 16 mars 2017 ; le périmètre de risque a été considérablement élargi par rapport aux notes du géologue expert C datant de 1998 et sans tenir compte de la topographie, de l’altimétrie ni de la nature des sols ; il ressort des études de sol réalisées par la SCI que les parcelles A n° 829, 1107 et 1109 ne sont soumises à aucun risque de mouvements de terrain ou de cavités, aucun risque de ruissellement (absence de vallon, de ruisseau ou de déclivité) ni aucun risque d’inondation, la maison se situant à plus de trois mètres de hauteur par rapport au point bas de la vallée ; les auteurs du plan local d’urbanisme ne pouvaient se fonder sur des données obsolètes afin d’établir le zonage représentant le risque de mouvements de terrain ; il ressort d’une étude établie le 11 juillet 2019 par Géosciences, annexée à la demande de permis de construire, que seul un risque de « tassement différentiel » sur un millimètre a été relevé sur le terrain, ne faisant pas obstacle aux constructions ; il a été annexé à l’acte de propriété de la SCI Laquimo du 27 décembre 2018 un descriptif des risques établi par Géorisques, dépendant du ministère de la transition écologique et solidaire, selon lequel le secteur n’est affecté par aucun risque de mouvements de terrain ; le classement des parcelles de la SCI Laquimo en zone naturelle à risque est entaché d’illégalité et le refus de permis de construire est illégal, par voie d’exception ;

— le projet de travaux ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, n’étant pas susceptible de porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, en l’absence de risque avéré et compte tenu des conclusions des études C de 2006 et Géosciences de 2019 ; pour les mêmes raisons, les dispositions de l’article DG8 du règlement du plan local d’urbanisme, relatives à la prise en compte de l’étude mouvements de terrains, ne trouvent pas à s’appliquer ;

— le projet se situe à 5,30 mètres de la limite séparative, en conformité avec les dispositions de l’article DPN4 du plan local d’urbanisme.

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 avril 2020 et le 11 mai 2022, la commune de Montauroux, représentée par M^e Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 14 juin 2022 à 12h00 par une ordonnance du 12 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 septembre 2022 :

— le rapport de M. F ;

— les conclusions de M. Cros, rapporteur public ;

— les observations de M^e Humbert-Simeone, représentant la SCI Laquimo ;

— et les observations de M^e Reghin, représentant la commune de Montauroux.

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 juin 2019, la SCI Laquimo représentée par M. E B a déposé une demande de permis de construire afin d’édifier un garage de 63,72 m² abritant trois voitures au nord-est d’une unité foncière composée des parcelles cadastrées section A n° 829, n° 1107 et n° 1109 situées 702 chemin de Cuguillade, lieu-dit le Laquet, sur la commune de Montauroux. Après que le dossier ait été complété par le pétitionnaire le 9 août 2019 à la demande du service instructeur, le maire a refusé, par un arrêté du 5 septembre 2019, la délivrance du permis de construire aux motifs tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et des articles N4-D et DG 8 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 16 mars 2017. Ensuite, le 3 janvier 2020, la SCI Laquimo a déposé une nouvelle demande de permis de construire sur le même terrain et portant sur le même objet, l’implantation du garage étant cependant légèrement modifiée par rapport à la limite séparative située au nord. Par un arrêté du 20 février 2020, le maire de Montauroux a refusé à nouveau la délivrance du permis de construire en considérant, après avoir cité les articles DG 8 et N2 du règlement du PLU « qu’un garage ne constitue pas un aménagement de mise en sécurité de la zone par rapport aux risques inventoriés ». Par deux requêtes enregistrées sous le n° 1904001 et le n° 2001118, la SCI Laquimo demande principalement l’annulation des arrêtés du maire de Montauroux du 5 septembre 2019 et du 20 février 2020 portant refus de permis de construire.

2. Les requêtes n°1904001 et n° 2001118 présentées par la SCI Laquimo sont relatives à un même projet de construction implanté sur le même terrain et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par le même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la compétence du signataire des décisions attaquées :

3. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme () ». Selon l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ». Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement () / Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes () ». S’il résulte de l’article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c’est le cas de la commune de Montauroux, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ces dispositions n’ont pas dérogé au principe fixé à l’article L. 2131-1 de ce code, en vertu duquel la formalité de publicité qui conditionne l’entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l’affichage. Enfin, les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales en application de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales font foi jusqu’à la preuve du contraire.

4. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n° 2014-078 en date du 31 mars 2014 dont il n’est pas contesté qu’il était toujours en vigueur à la date des décisions attaquées, le maire de Montauroux a donné à M. D G, deuxième adjoint, une délégation de fonctions et de signature en matière d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme, notamment des permis de construire. En outre, cet arrêté a été transmis au contrôle de légalité le 3 avril 2014 et le maire a attesté, dans un document établi le 28 novembre 2019 dont les mentions font foi en l’absence de preuve contraire, que cet acte a été publié au recueil des actes administratifs de la commune de Montauroux à la date du 31 mars 2014.

5. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence du signataire des décisions du 5 septembre 2019 et du 20 février 2020 doit être écarté.

En ce qui concerne la motivation des décisions attaquées :

6. Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () ». Aux termes de l’article L. 424-3 de ce code : " L’arrêté indique, selon les cas : () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’une opposition ; () « , et aux termes de l’article A 424-4 du même code : » Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ".

7. Pour refuser à la SCI Laquimo, par une première décision du 5 septembre 2019, la délivrance du permis de construire sollicité et après avoir visé de nombreux textes applicables puis rappelé que l’article 8 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme n’admettait en zone de risques forts de mouvements de terrain que les travaux d’entretien et de gestion normaux des bâtiments implantés antérieurement à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, le maire de Montauroux a indiqué que le garage projeté constituait une construction nouvelle qui n’entrait pas dans le cadre de ces exceptions. A cet égard, le simple rappel des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être rattaché à l’existence du risque élevé de mouvements de terrain dans le secteur Nr du plan local d’urbanisme. Par ailleurs, le maire a également cité les dispositions de l’article DP-A et N4 applicables à toutes les zones agricoles et les zones naturelles qui prévoient que les bâtiments doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point sans être inférieure à 5 mètres et il a mentionné que l’implantation du garage se trouvait à seulement 4,82 mètres de la limite est du terrain.

8. De même, le maire de Montauroux a rappelé dans son arrêté du 20 février 2020 portant refus de permis de construire que le projet était situé dans le secteur Nr du plan local d’urbanisme approuvé le 16 mars 2017 et modifié le 22 janvier 2020, le maire de Montauroux a cité les dispositions des articles DG 8 et N2 du règlement et a relevé que la construction projetée n’était pas autorisée dans le secteur considéré. Dans ces conditions, le maire a suffisamment fait apparaître les considérations de droit et de fait qui fondent ses décisions. Les moyens tirés de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées doivent être écartés.

En ce qui concerne l’exception d’illégalité du classement dans le secteur Nr :

9. D’une part, le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l’existence d’un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu’il énonce, lesquelles ont vocation à s’appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant dans son champ d’application tant qu’il n’a pas été décidé de les modifier ou de les abroger. Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu’il est saisi, par la voie de l’action, dans le délai de recours contentieux. En outre, en raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, comme la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l’ordre juridique. Après l’expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l’application de l’acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.

10. D’autre part, aux termes de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : () 4o La sécurité et la salubrité publiques ; / 5o La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; () « . L’article L. 151-8 du même code prévoit que : » Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 « . L’article L. 151-9 de ce code ajoute que : » Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées « . Aux termes enfin de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : » Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : () / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ".

11. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme, et ne sont pas non plus tenus, pour fixer le zonage, de respecter les limites des propriétés. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme, un secteur qu’ils entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

12. A la date des décisions attaquées, la commune de Montauroux était soumise aux dispositions du plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 16 mars 2017, dans sa rédaction résultant d’une révision allégée approuvée par délibération du 19 décembre 2018. Il ressort des pièces du dossier que l’unité foncière appartenant à la SCI Laquimo est située au lieu-dit le Laquet au sein du secteur Nr du plan local d’urbanisme qui représente les parties soumises à un risque élevé de mouvements de terrain, dans lequel toute nouvelle construction à usage d’habitation ou toute annexe à un bâtiment d’habitation existant légalement autorisé à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, est interdite. Il ressort de la pièce 2B1 « risques mouvements de terrain » annexée au plan local d’urbanisme alors en vigueur, librement accessible aux parties comme au juge sur le site internet de la mairie de Montauroux, que l’ensemble de l’unité foncière de la SCI Laquimo est intégrée dans la zone rouge correspondant aux risques forts d’effondrement, de glissement, de fluage, de déformation de pente, de tassement et d’affaissement, où toute construction est interdite. En l’absence de plan de prévention des risques naturels opposable sur le territoire de la commune, le périmètre du secteur Nr a été établi en 2017 sur la base d’une cartographie d’ensemble des zones à risques réalisée en 1998 par M. A C, géologue expert, en fonction de facteurs tenant à l’instabilité topographique, à l’instabilité structurelle et à la présence d’eau, comme cela est rappelé à l’article DG 8 du règlement du plan local d’urbanisme. Si la société requérante soutient qu’en ce qui concerne le secteur d’implantation du terrain d’assiette, la délimitation du secteur Nr par les auteurs du plan local d’urbanisme aurait été considérablement élargie par rapport au périmètre de la zone de risque élevé de mouvements de sol délimitée par le géomètre en 1998, elle n’apporte aucun élément probant à l’appui de ses allégations, l’extrait cadastral comportant des annotations manuscrites qu’elle produit n’étant pas probant. Bien que dépourvue de caractère réglementaire, cette étude qui mentionne avec suffisamment de précision les limites de propriété et les risques encourus par les parcelles concernées ne faisait pas obstacle à ce que les zones qu’elle détermine puissent servir, comme élément d’information, à l’élaboration des documents graphiques du plan local d’urbanisme destinés à localiser les risques de mouvements du sol sur le territoire communal. Si la société requérante soutient que les données de l’étude géologique de 1998 sont obsolètes, elle ne produit aucune autre étude qui couvrirait la totalité du secteur considéré et qui porterait sur l’ensemble des risques étudiés à l’époque.

13. La SCI Laquimo verse à l’instance un rapport d’étude géologique daté du 22 mars 2006, réalisé à sa demande et aux termes duquel M. C précise que si « le terrain se trouve en bordure d’un cercle dolinaire d’argiles de décomposition », il « s’étend bien à la limite de ce cercle sur les reliefs calcaires le circonscrivant ». Après avoir réalisé trois sondages profonds autour de la maison existante, le géomètre a précisé que le sol était stable, composé de calcaires francs sans cavités de « karstification » avancée et dépourvu d’eau. Le géomètre en a déduit « qu’il n’y a pas de risques naturels pouvant survenir par suite d’un effondrement issu d’une cavité de dissolution ». Toutefois, cette étude de 2006 relative à la seule parcelle cadastrée section A n° 829 n’exclut que le risque d’effondrement, alors que l’étude de 1998 recensait également les risques de glissement, de fluage, de déformation de pente, de tassement et d’affaissement du sol. En outre, l’étude de 2006 n’exclut pas des « problèmes d’ordre géotechnique pouvant relever de l’adaptation propre de la villa à la profondeur directe des calcaires massifs de sub-surface ». D’ailleurs, l’étude géologique et géotechnique réalisée en juillet 2019 à la demande de la SCI Laquimo dans le cadre de sa demande de permis de construire d’un garage a identifié un risque de tassement différentiel de moyen à fort et a préconisé un mode de fondation sous forme de semelles filantes ancrées dans la formation rocheuse. Enfin, le descriptif des risques sur la commune de Montauroux issu du site Géorisques du ministère de la transition écologique et solidaire, auquel se réfère la société requérante, est délivré à titre informatif et ne revêt aucune valeur juridique.

14. Par ailleurs, le projet d’aménagement et de développement (PADD) du plan local d’urbanisme contient une orientation n° 2 intitulée « Prévenir les risques et nuisances » avec un objectif visant à limiter l’exposition de la population aux risques de mouvements de terrain par un arrêt de l’installation éparse d’habitations dans les espaces boisés ou dans des espaces à forte déclivité et à favoriser l’information de la population sur ces risques. Par suite, le classement du terrain de la SCI Laquimo situé dans un compartiment boisé peu densément bâti délimité à l’ouest par le chemin des Touars, au sud par le chemin de Cuguillade et à l’est par le chemin du stade et ouvrant au nord sur un vaste massif boisé, n’est pas incohérent avec le parti d’aménagement de la commune de Montauroux.

15. Il résulte de tout ce qui précède que le classement de l’unité foncière appartenant à la SCI Laquimo dans le secteur Nr n’est entaché ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation. Par suite, les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme relatives au secteur Nr sont bien applicables à la demande de permis de construire.

Sur l’implantation de la construction dans la zone de risques forts de mouvements de terrain :

16. Aux termes de l’article DG 8 du règlement du plan local d’urbanisme : " Une étude d’aléas des mouvements de terrain et d’inondations a été réalisée par la Ville de Montauroux lors de l’élaboration du Plan d’Occupation des Sols de 2001 par la société Européenne des sols et des fondations. / Cette étude traite des aléas tels qu’effondrement, glissement, fluage, affaissement et inondation dont les degrés d’occurrence ont été caractérisés : faible, moyen, élevé. / La cartographie de ces mouvements de terrain a mis en évidence des secteurs exposés aux risques mouvements de terrains distingués en 3 catégories sur le document graphique. Les prescriptions en matière de droit des sols ont été actées par les services de l’Etat par courrier reçu en mairie le 19 avril 1999, courrier joint aux pièces annexes du PLU / () Zone de risques forts / Ne sont admis que, sous réserve de dispositions plus restrictives de la zone du PLU : / – les travaux d’entretien et de gestion normaux des bâtiments implantés antérieurement à l’approbation du PLU à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées ; / les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées ; / – les travaux et ouvrages destinés à réduire les conséquences des risques « , et aux termes de l’article N2 du même règlement : » () Sont seulement autorisés dans les secteurs Nr représentant les parties soumises à un risque élevé de mouvements de terrain : – les seuls aménagements de mise en sécurité de ces zones face aux risques naturels inventoriés () ".

17. Il est constant que le projet visant à édifier une construction nouvelle à usage de garage de 63,72 m² à plus de treize mètres de la construction principale existante sur la parcelle cadastrée section A n° 829, laquelle est classée au sein de la zone de risques forts de mouvements de terrain, méconnaît les dispositions combinées de l’article DG 8 et N2 du plan local d’urbanisme.

18. Il résulte de l’instruction que le maire de Montauroux aurait pris les mêmes décisions s’il s’était fondé que sur ce seul motif. Par suite, les moyens de la société requérante critiquant les autres motifs des décisions attaquées sont inopérants.

19. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des arrêtés du 5 septembre 2019 et du 20 février 2020 portant refus de permis de construire doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions accessoires à fin d’injonction présentées dans la requête n° 2001118.

Sur les frais du litige :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que la commune de Montauroux qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance supporte la charge des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions au profit de la commune de Montauroux.

DECIDE

Article 1er : Les requêtes n° 1904001 et n° 2001118 présentées par la SCI Laquimo sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Montauroux tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de l’urbanisme sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Laquimo et à la commune de Montauroux.

Délibéré après l’audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Privat, président,

M. Riffard, premier conseiller,

M. Bailleux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 18 octobre 2022.

Le rapporteur,

Signé :

D. F

Le président,

Signé :

J-M. PRIVAT La greffière,

Signé :

K. BAILET

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation, la greffière.

2, 2001118