Entrée en vigueur le 17 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5
Texte de loi Article R124-5 Des permissions de sortir prévues aux articles D. 143 , D. 143-1 , D. 143-4 et D. 145 du code de procédure pénale peuvent être accordées, quel que soit leur établissement d'affectation, aux mineurs condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté à condition, si leur durée totale excède un an, que le tiers ait été exécuté. […]
Lire la suite…La personne détenue condamnée peut saisir le Juge de l'application des peines d'une demande de permission de sortie en vertu de l'article D143-5 du Code de procédure pénale, en cas de maladie grave ou de décès d'un membre de leur famille proche, pour une durée maximum de trois jours. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1 à 143-5 du Code de procédure pénale ; […]
[…] N° M 19-84.312 F-D […] 5. Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, […] comme le rappelle lui même le conseil du mis en examen, qui doit être empêché d'y faire obstacle de quelque manière que ce soit et il apparaît nécessaire dans cette perspective d'éviter tout risque de pression susceptible de nuire à la manifestation de la vérité », la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier la réalité des investigations en cours, ni la durée prévisible de la procédure en méconnaissance de l'article 143-5 du code de procédure pénale ».
[…] le juge d'instruction notifiait l'avis de fin d'information et communiquait le dossier au parquet pour règlement ; que le refus de comparution personnelle d'une personne détenue à l'audience de la chambre de l'instruction est prévu et régi par l'article 199, § 5, du code de procédure ; […] que contrairement à ce qu'il prétend, les dispositions du code de procédure pénale régissant l'assignation à résidence prévoient expressément la possibilité pour l'assigné de s'absenter de son domicile ; […] les déclaration de M mes B…, C… et D…, les éléments découvertes lors de l'analyse du matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, […] 143-1 et suivants, et 143-5 du code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article D424-29 CP: les juges vérifient classiquement trois points cumulatifs: que la permission est sollicitée pour un motif familial visé par l'article D.143-5 CPP, que la durée n'excède pas trois jours, et que l'autorité a motivé sa décision au regard des risques d'évasion, de récidive ou d'atteinte à l'ordre public. Le contrôle porte sur la réalité et l'urgence du motif familial, la proportionnalité des conditions imposées (horaires, pointages, escorte), et la cohérence de la motivation en cas de refus.
Lire la suite…