Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 18 mars 2025, n° 24/05918 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/05918 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nantes, 17 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 24/05918 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VKFZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Octobre 2024
Date de la saisine : 29 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 17 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[F] [T]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24050550
INTIMEES
GCS CONFLUENT
Représentée par Me Audrey MOYSAN de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier NA240394
LA CROIX ROUGE FRANCAISE
Représentée par Me Audrey MOYSAN de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier NA240394
— ------------------------------------------------------------------------
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observation, sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue, transmise par le greffe le 11 février 2025,
Considérant que Madame [F] [T] n’a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile ;
Que par courrier en date du 11 février 2025 et du 18 février 2025 les conseils des trois parties ont indiqué ne pas avoir d’observation à faire valoir ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS à la date du 29 octobre 2024 la caducité de la déclaration de l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 17 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes de Nantes ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [F] [T] aux dépens.
RENNES, le 18 mars 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Veuve ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Clôture ·
- Copie ·
- Intimé ·
- Plaidoirie
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Péremption ·
- Reprise d'instance ·
- Mise en état ·
- Décès ·
- Radiation ·
- Incident ·
- Diligences ·
- Interruption ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Heures supplémentaires ·
- Propos ·
- Dommages et intérêts ·
- Salarié ·
- Objectif ·
- Prime ·
- Salaire ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Crédit lyonnais ·
- Banque ·
- Carte bancaire ·
- Débiteur ·
- Dépassement ·
- Solde ·
- Compte courant ·
- Autorisation de découvert ·
- Tacite ·
- Intérêt
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Île-de-france ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Virement ·
- Banque ·
- Monétaire et financier ·
- Vigilance ·
- Responsabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Investissement
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Impression ·
- Matériel ·
- Participation financière ·
- Associations ·
- Finances ·
- Participation ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Médecin ·
- Adresses ·
- Protection juridique
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque ·
- Saisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquiescement ·
- Tiers saisi ·
- Trésor public ·
- Compte ·
- Délai ·
- Procédure civile ·
- Sociétés
- Appel sur des décisions relatives au plan de cession ·
- Café ·
- Mandataire ad hoc ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Plan de redressement ·
- Cession ·
- Exécution provisoire ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Motivation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fondation ·
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Jour férié ·
- Demande ·
- Repos compensateur ·
- Titre ·
- Préjudice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Appel ·
- Liberté
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Injonction ·
- Radiation ·
- Magistrat ·
- Dépôt ·
- Conclusion ·
- Répertoire ·
- Appel ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Absence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.