Tribunal Judiciaire de Le Puy-en-Velay, 16 décembre 2021, n° 21068000009

TJ Le Puy-en-Velay 16 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure
La cour a constaté que la procédure était régulière et que la proposition de convention avait été acceptée conformément aux exigences légales.
Accepté
Proportionnalité des obligations
La cour a jugé que les obligations étaient proportionnelles aux avantages tirés des manquements, validant ainsi la convention.
Accepté
Conformité du montant de l'amende
La cour a confirmé que le montant de l'amende était conforme aux limites prévues par l'article 41-1-2-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Puy-en-Velay, 16 déc. 2021, n° 21068000009
Numéro :	21068000009

Sur les parties

Parties :	Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau ( SYMPAE ) ayant son siège c/ L' Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ayant son siège à Gournier 43120 MONISTROL

Texte intégral

Liberté ⚫ Égalité. Fraternité•

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Cour d’Appel de Riom Tribunal Judiciaire du Puy en Velay

Le président

N° Parquet 21068000009

Ordonnance de validation

d’une convention judiciaire d’intérêt public

Nous, Fabien SARTRE, président du tribunal judiciaire du Puy en Velay

Vu les articles 41-1-2 et 41-1-3 du code de procédure pénale et les articles R 15-33-60-1 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu le décret du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement ;

Vu la procédure suivie contre

Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE) ayant son siège […]

n° SIRET 25430113800015 ayant pour représentant légal X Y demeurant 130 allée des Bruyères 43120

MONISTROL SUR LOIRE

Ayant pour avocat,

Mise en cause pour avoir à : 21919 DEVERSEMENT PAR PERSONNE MORALE DE SUBSTANCE NUISIBLE

DANS LES EAUX SOUTERRAINES, SUPERFICIELLES OU DE LA MER à

MONISTROL SUR LOIRE le 5 mars 2021, faits prévus par ART.L.[…].1 C.ENVIR.

ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.L.173-8, ART.L.[…].1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

PARTIES CIVILES:

L’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ayant son siège à […]

-ayant pour représentant légal Z AA

La Fédération départementale de la pêche de la Haute-Loire

ayant son siège […] ayant pour représentant légal AB AC

Vu la proposition de convention judiciaire d’intérêt public en date du 22 octobre 2021 et l’acceptation par la personne morale formalisée le 22 novembre 2021,

C’est au terme de cette procédure que par requête du procureur de la République en date du

24 novembre 2021, il est sollicité du président du tribunal judiciaire du Puy en Velay, la validation de la convention judiciaire d’intérêt en date du 22 octobre 2021.

SUR CE :

la procédure est régulière (la proposition de convention a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne morale mise en cause et acceptée selon l’acte d’accord joint à la requête), le recours à cette procédure est fondé et les obligations justifiées au regard des faits et

de leur proportionnalité aux avantages tirés des maniquements, le montant de l’amende est conforme aux limites prévues par l’article 41-1-2.-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Ordonnons la validation de la convention judiciaire d’intérêt public entre le procureur de la République et Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE) en date du 22 octobre 2021

Précisons à la personne morale qu’elle dispose d’un délai de 10 jours pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au procureur de la

République.

Fait, le 16 décembre 2021

Le Président

Y U P

La présente ordonnance a été notifiée à l’issue de l’audience par le greffier et remise contre u d

émargement :

- au représentant de la SYMPAE – 16/12/2021

Dont copie a été remise au procureur de la République, aux parties civiles et à Maître

•SOLEILHAC. Le greffier