Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V)
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.
L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. L'article 5 n'est alors pas applicable.
Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
La Cour de cassation y énonce que, selon l'article 706-16-1 du code de procédure pénale, « lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme a pour seul objet de mettre en mouvement l'action publique ou soutenir cette action et ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. […]
Lire la suite…Code de procédure pénale, article 706-3 : indemnisation par la CIVI pour les infractions de droit commun, distincte du régime terrorisme. […] L. 217-6 COJArt. 706-16-1 CPP 04Jurisprudence récente : compétence juridictionnelle et action récursoire.+ Deux décisions récentes éclairent la matière. […] Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 24-82.682 : demande d'avis sur le point de savoir si la cour d'assises spécialement composée, le tribunal pour enfants ou le JIVAT statue sur le préjudice subi du fait d'une infraction de droit commun connexe à une infraction terroriste, au regard de l'article 706-16-1 CPP combiné à l'article L. 217-6 COJ. […]
Lire la suite…[…] Pour rappeler qu'hormis les articles 706-16 et 706-25 du code de procédure pénale, aucun texte n'est venu modifier la date d'application dans le temps du régime de réparation. […] n°09-68.715), les consorts [V] précisent que les articles L.126-1 et L.422-1 du code des assurances, […] 12 janvier 2017, n°16-10.069, […] renvoyant l'examen de leur demande indemnitaire à l'encontre du condamné devant la JIVAT dans une instance distincte, en vertu des dispositions combinées de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale et de l'article L217-6 du code de l'organisation judiciaire. […] tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard le 01 juin 2026 inclus, […]
[…] ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 […] née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 14] […] Les consorts [G] soutiennent que l'article 706-16'1 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2019'222 du 23 mars 2019 n'a pas entendu déroger au principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ; qu'il prévoit l'hypothèse où la victime non indemnisée par la cour d'assises est renvoyée directement par la cour devant la JIVAT, ce qui suppose que cette juridiction ait tranché la question de la recevabilité et de la qualité de victime de l'intéressé, et que seuls restent en suspens, […] L'article 706-16-1 du code de procédure pénale dispose :
[…] ont formé le pourvoi n° N 24-10.572, contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 12), […] « 1°/ que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction de jugement, […] qu'il en résulte que lorsque l'action civile porte sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme, la recevabilité de la constitution de partie civile implique nécessairement que cette partie civile dispose de la qualité de victime au sens de l'article L. 126-1 du code des assurances, […] la cour d'appel a violé les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ;
[…] par elle-même, la qualité de victime d'un acte de terrorisme devant le juge civil, l'article 706-16-1 du code de procédure pénale ayant dissocié les deux actions ; et elle approuve les juges d'avoir écarté l'exposition à un péril objectif, l'intéressé n'ayant croisé ni les terroristes ni les policiers. […] La chambre criminelle répond que l'article 706-145 du code de procédure pénale, qui prohibe tout acte de disposition du bien saisi, ne s'y oppose pas : la prorogation ne fait que prolonger les effets déjà produits avant la saisie pénale, sans modifier l'indisponibilité de la créance ni remettre en cause l'effet suspensif de la mesure. […]
Lire la suite…