Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 6
Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des autres actes ou pièces d'une procédure pénale, ne sont délivrées aux tiers qu'avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d'un motif légitime.
L'autorisation peut n'être accordée que sous réserve de l'occultation des éléments ou des motifs de la décision qui n'ont pas à être divulgués.
L'autorisation est refusée par décision motivée si la demande n'est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie est susceptible de porter atteinte à l'efficacité de l'enquête ou à la présomption d'innocence, ou pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 168.
L'article 61 du Code de procédure pénale consacre le terme de « proches » qu'il associe à la « famille » des témoins ou victimes qu'il faut protéger des « pressions ». L'article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit également la possibilité pour le gardé à vue du « droit de faire prévenir un proche » qui se trouve ainsi consacré dans les textes. […] Les dispositions de l'article 114 alinéas 5 et 6 du Code de procédure pénale ne peuvent pas constituer une autorisation de communication. […] Les articles R. 170[34] (tiers) et R. 155[35] (partie) du CPP sont clairs. […]
Lire la suite…Fondé sur l'urgence, le cadre juridique de l'enquête de flagrance prévue aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale autorise une administration coercitive de la preuve d'un crime ou d'un délit « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ». […] le propriétaire peut demander la délivrance d'une copie en application des dispositions de l'article R. 170 du code de procédure pénale et obtenir par ce biais l'identité du ou des occupants. […] La procédure de référé est une procédure rapide réservée aux situations d'urgence (article 834 du code de procédure civile) qui est adaptée à l'occupation du logement d'une personne par des squatteurs. […]
Lire la suite…[…] Je lègue la totalité de mes biens meubles et immeubles qui composeront ma succession au jour de mon décès à Monsieur [J], [R], [V], [O] [A], né le [Date naissance 6] 1967 […] Aux termes de l'article R170 du code de procédure pénale,
[…] - les décisions rendues par des juridictions pour mineurs produits par le préfet doivent être écartées des débats en application de l'article R. 170 du code de procédure pénale ; […] Par une lettre du 17 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi en ce que M. B… ne rentrait pas dans les précisions du 2° de de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] de la forêt, de la mer et de la pêche, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), […] ont le statut de partie civile dans cette instruction judiciaire, au cours de laquelle plusieurs personnes ont été mises en examen dont des agents du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Gris-Nez.La commission constate que l'avocat des demandeurs a sollicité du procureur de la République, sur le fondement de l'article R170 du code de procédure pénale, l'autorisation d'utiliser certaines pièces de la procédure d'instruction en cours, […]
[…] soit de vous constituer partie civile pour ouvrir une instruction et ainsi accéder au dossier dans les conditions de l'article 114 CPP. […] alinéas 1er et 2, du Code de procédure pénale est clair : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. […] La délivrance par le greffe et le paradoxe de l'autorisation sans habilitation Les articles R. 155 et suivants du CPP organisent la délivrance de copies pénales par le greffe aux parties et aux tiers. […] Les pièces peuvent être obtenues avec l'autorisation du procureur (R. 155, […] dans les conditions des articles R. 166 à R. 170 CPP. […]
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