Entrée en vigueur le 25 septembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 2
La mesure d'interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas de l'article R. 24-14 et si la condition prévue par le premier alinéa de l'article R. 24-15 est toujours remplie, sans que sa durée totale dépasse deux ans.
Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous contrôle judiciaire conformément aux articles 179 et 181, ou que le placement sous contrôle judiciaire a été ordonné en application des articles 394,396,397-1-1 ou 397-3, la durée totale de la mesure, compte tenu s'il y a lieu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l'intéressé d'en demander la mainlevée.
R24-15 CPP) ; la partie civile consent expressément à la mesure [4]. L'ordonnance prononçant l'octroi du BAR est motivée et prononcée par le juge d'instruction ou le juge des libertés de la détention, conformément aux prescriptions de l'article 145 du Code de procédure pénale (R24-14 CPP). Elle détermine les distances d'alerte et de pré-alerte ainsi que la durée de la mesure, qui ne peut excéder 6 mois mais peut être prolongée pour une même période sans que la durée totale ne dépasse deux ans [5]. […] R24-19 CPP). […] Or, depuis un décret du 24 décembre 2021, cette interdiction peut être renforcée par l'octroi d'un bracelet anti-rapprochement (art. […]
Lire la suite…Cette mesure sera ainsi assurée par le recours au bracelet anti-rapprochement, dont ce décret organise la mise en œuvre par la création des articles R. 24-14 à R. 24-24 du Code de procédure pénale. Plus particulièrement, le décret fixe les distances devant séparer la victime et la personne placée sous contrôle. […] La durée d'utilisation du bracelet est précisée à l'article R. 24-19 du Code de procédure pénale, fixée à 6 mois, […] l'article R. 60-1 du Code de procédure pénale renvoie aux règles détaillées pour le contrôle judiciaire dans les articles R. 24-16 à R. 24-23, à l'exception des articles R. 24-19 sur les durées et R. 24-22 sur la fin de l'obligation de port du bracelet[8]. […]
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R24-15 CPP) ; la partie civile consent expressément à la mesure [4]. L'ordonnance prononçant l'octroi du BAR est motivée et prononcée par le juge d'instruction ou le juge des libertés de la détention, conformément aux prescriptions de l'article 145 du Code de procédure pénale (R24-14 CPP). Elle détermine les distances d'alerte et de pré-alerte ainsi que la durée de la mesure, qui ne peut excéder 6 mois mais peut être prolongée pour une même période sans que la durée totale ne dépasse deux ans [5]. […] R24-19 CPP). […] Or, depuis un décret du 24 décembre 2021, cette interdiction peut être renforcée par l'octroi d'un bracelet anti-rapprochement (art. […]
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