Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2
Lorsqu'il procède à des investigations selon la procédure prévue par l'article 696-114, le procureur européen délégué est assisté d'un greffier dans les mêmes conditions que le juge d'instruction.
Les ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de cette procédure peuvent faire l'objet d'un appel de la part du procureur européen délégué dans les conditions prévues à l'article 185.
Les ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention en matière de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire peuvent faire l'objet d'un appel, de la part de la personne mise en examen par le procureur européen délégué, dans les conditions prévues à l'article 186, en faisant le cas échéant application des articles 187-1 et 187-2.
Les ordonnances prises par le procureur européen délégué en application des articles 80-1-1,87,139 et 140 ainsi que du quatrième aliéna de l'article 167 peuvent faire l'objet d'un appel de la part de la personne mise en examen dans les conditions prévues à l'article 186.
Les ordonnances prises par le procureur européen délégué en application de l'article 87 peuvent faire l'objet d'un appel de la partie civile dans les conditions prévues à l'article 186.
Les parties peuvent également former appel des ordonnances mentionnées à l'article 186-1, lorsqu'elles sont rendues par le procureur européen délégué, dans les conditions prévues par cet article.
B..., la société MGF et la société Mobiky Tech demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à leur demande, formée par un courrier reçu le 10 janvier 2025, tendant à l'abrogation de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 🌍 Décision CE, Section du Contentieux: 509740 (2026-03-12) (Conseil d'Etat Ariane) [14/3/2026] : Vu la procédure suivante : M. […] de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). […] D...
Lire la suite…[…] l'abrogation de l'article D. 47 -1- 42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 🌍 Modification article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Par dérogation à l' article L. 521-2 , […] d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement […] A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation lui a indiqué qu'il désignerait d'office 🌍 Modification article […]
Lire la suite…[…] application des articles 80- 1 - 1 , […] Les requérants soutiennent que les dispositions de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale seraient privées de base légale en ce que les articles 696-114 et 696-118 de ce code, […] par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 14§ 1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, […] le point 1 de l'article 42 […]
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, […] tendant à l'abrogation de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au parquet européen et, […] Selon le point 1 de l'article 41 du règlement (UE) 2017/1939, […] le point 1 de l'article 42 de ce règlement précise que les actes de procédure du Parquet européen qui sont destinés à produire des effets juridiques à l'égard de tiers sont soumis au contrôle des juridictions nationales compétentes conformément aux exigences et procédures prévues par le droit national. […] D E C I D E :
B..., la société MGF et la société Mobiky Tech demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à leur demande, formée par un courrier reçu le 10 janvier 2025, tendant à l'abrogation de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 🌍 France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 mars 2026, 499400 (Conseil d'Etat) [8/3/2026] : Vu la procédure suivante : M. B... […] de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme D... […] D...
Lire la suite…