Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1174 du 24 août 2022 - art. 2
Les attributions dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
| Est créé par : | Décret n°2022-1174 du 24 août 2022 - art. 2 |
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| Abrogé par : | Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 4 |
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NOTA
Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.