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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 7 sect. 2, 15 déc. 2022, n° 21/04654 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 21/04654 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 8 juin 2021 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2023 |
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Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 15/12/2022
***
N° MINUTE : 22/ 867
N° RG : 21/04654 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T2FH
Arrêt (N° 18/03004)
rendu le 08 Juin 2021
par le Juge aux affaires familiales de [Localité 5]
APPELANTE
Mme [S] [V]
née le 01 Janvier 1952 à Zaouit Amzrou (Maroc)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Tayeb Ismi-Nedjadi, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/009738 du 21/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉ
M. [G] [W]
né le 01 Janvier 1950 à Zaouit Amzrou (Maroc)
de nationalité Marocaine
[Adresse 2] (chez sa fille)
[Localité 3]
Représenté par Me Nisrine Ez-Zahoud, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/011662 du 17/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 20 octobre 2022, tenue par Valérie Lacam magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Cajetan
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Valérie Lacam, conseiller faisant fonction de président de chambre
Sonia Bousquel, conseiller
Sandrine Provensal, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Valérie Lacam, conseiller, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile et Karine Cajetan, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 septembre 2022
[…]
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel de Mme [V] ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens d’appel.
Le greffier Le président
K. Cajetan V. Lacam
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