Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69
Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.
* Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République (article L. 122-2 du code de l'organisation judiciaire), assisté d'un ou plusieurs procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. […] le Conseil a mis en avant le fait que, « En application du troisième alinéa de [l']article 30 [du code de procédure pénale], le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du parquet aucune instruction dans des affaires individuelles. […]
Lire la suite…L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ), qui dispose que « Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet ». […] L. 122-2 COJ), assisté d'un ou plusieurs procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Devant les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel, il est représenté par le procureur général (art. L. 122-3 COJ), avec l'aide de ses premiers avocats généraux, d'avocats généraux et de substituts généraux. […] CPP. 23 Article 41-1-1 CPP. 24 Article 41-1-2 CPP. 5 et al. 1er de l'article 707 du CPP). […] Abderrahmane L.
Lire la suite…[…] Madame [O] [G] née le 03 août 1995 à [Localité 4] (Algérie), […] [Localité 3] […] Par ailleurs, l'article L 122-2 du code de l'organisation judiciaire énonce que « le ministère public est exercé, […] devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République ». L'article L 122-3 ajoute que « sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, […] Mme [O] [G] a notifié ses conclusions au fond au greffe le 21 avril 2022, en les notifiant au procureur de la République et non pas au procureur général près la cour d'appel comme elle aurait dû le faire en application de l'article L.122-3 du code de l'organisation judiciaire.
[…] [Adresse 3] […] M. [C] soutient que l'article 905-1 du code de procédure civile ne s'applique pas à l'égard du ministère public, lequel est dispensé du ministère d'avocat selon l'article L122-3 du code de l'organisation judiciaire et indique avoir satisfait à ses obligations procédurales en ayant procédé à la signification de la déclaration d'appel à la Selarl Hirou ès qualités de mandataire judiciaire.
[…] de nationalité française ; que leur divorce a été prononcé le 13 avril 2005 après que M. X… eut souscrit le 25 novembre 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration acquisitive de nationalité, […] le ministère public a assigné M. X… aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE « M X… ne peut sérieusement soutenir que les conclusions du procureur général seraient nulle faute d'avoir constitué avocat ; que M X… est renvoyé à la lecture du code de l'organisation judiciaire, notamment dans ses articles L. 122-2 et L. 122-3, et l'exception est rejetée » (arrêt, p. 3, […]