Article L122-3 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
>
Version01/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L213-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69

Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Commentaires3


1Déclaration d’appel et conclusions notifiées au ministère public : quelle sanction en cas d’erreur sur le destinataire ?
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france Et Maurice Bencimon, Administrateur Et Membre Du Conseil D'administration De Droit&procédure, Ancien Co-responsable Du Bureau D’aide À La Procédure D’appel · Dalloz · 26 mai 2023

2Commentaire de la décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021, Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2021

[…] en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République (article L. 122-2 du code de l'organisation judiciaire), […] qui dispose que « Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet ». […] France, n° 3394/03. 8 Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. 9 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 10 Troisième alinéa de l'article 30 du CPP. 4 La même loi est en outre venue expressément consacrer un principe d'impartialité dans l'exercice de l'action publique11.

 Lire la suite…

3Commentaire de la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017

article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ), qui dispose que « Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet ». […] L. 122-2 COJ), assisté d'un ou plusieurs procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Devant les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel, il est représenté par le procureur général (art. L. 122-3 COJ), avec l'aide de ses premiers avocats généraux, d'avocats généraux et de substituts généraux. […] France, n° 3394/03, §§ 61 et, par renvoi, 68. 46 CEDH, gde ch., 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, n° 3394/03. 11

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 5 décembre 2023, n° 21/05855
Infirmation partielle

[…] A l'audience publique du 03 octobre 2023, l'affaire est venue devant M. Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 décembre 2023. […] 3. Vu les articles L.122-2 et L.122-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles 63, 66, 68 et 972-1 du code de procédure civile,

 Lire la suite…
  • Legs·
  • Révision·
  • Commune·
  • Publicité·
  • Immeuble·
  • Décret·
  • Demande·
  • Testament·
  • Intervention·
  • Code civil

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 2011, 10-20.325, Inédit
Rejet

[…] de nationalité française ; que leur divorce a été prononcé le 13 avril 2005 après que M. X… eut souscrit le 25 novembre 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration acquisitive de nationalité, […] le ministère public a assigné M. X… aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE « M X… ne peut sérieusement soutenir que les conclusions du procureur général seraient nulle faute d'avoir constitué avocat ; que M X… est renvoyé à la lecture du code de l'organisation judiciaire, notamment dans ses articles L. 122-2 et L. 122-3, et l'exception est rejetée » (arrêt, p. 3, […]

 Lire la suite…
  • Communauté de vie·
  • Enregistrement·
  • Présomption·
  • Fraudes·
  • Déclaration·
  • Divorce·
  • Ministère public·
  • Nationalité française·
  • Code civil·
  • Enfant

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2009, n° 08/20554
Infirmation

[…] Considérant que M. [I] [I] ne peut sérieusement soutenir que les conclusions du procureur général seraient nulle faute d'avoir constitué avocat ; que M. [I] [I] est renvoyé à la lecture du code de l'organisation judiciaire, notamment dans ses articles L.122-2 et L.122-3, et l'exception est rejetée ;

 Lire la suite…
  • Enregistrement·
  • Ministère public·
  • Communauté de vie·
  • Fraudes·
  • Déclaration·
  • Nationalité française·
  • Présomption·
  • Divorce·
  • Code civil·
  • Civil
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires27

Cet amendement vise à améliorer l'efficacité de l'organisation judiciaire actuelle en matière de lutte contre le terrorisme. A cette fin, il reprend seulement les dispositions pertinentes de l'amendement COM-184 du Gouvernement, à savoir : - l'encadrement de la possibilité pour le parquet de Paris de requérir de tout officier de police judiciaire, en tout point du territoire national, la réalisation d'actes d'enquête ; - l'instauration d'une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation ; - la possibilité … Lire la suite…
Le présent amendement vise à prolonger le choix fait par le Sénat et le Gouvernement de permettre au ministère public d'être représenté, devant la cour d'assises spéciale statuant, en premier ressort, sur une affaire terroriste, par le procureur de la République spécialisé dans la lutte contre le terrorisme (le procureur de la République de Paris dans la version adoptée par le Sénat, le procureur de la République antiterroriste dans celle proposée par le Gouvernement). Il est donc proposé qu'en appel, le parquet général puisse se faire représenter par un magistrat du parquet national … Lire la suite…
Cet amendement vise à créer un parquet national antiterroriste. Dirigé par un procureur de la République antiterroriste et positionné près le tribunal de grande instance de Paris, ce parquet national antiterroriste se substituera au parquet de Paris pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits de guerre, des crimes de tortures et de disparitions forcées commises par les autorités étatiques, des infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs et des infractions portant atteinte aux intérêts … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion