Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
pendant 7 jours
D'autre part — et c'est l'apport le plus net de la décision sur ce point — l'article 540 « n'est pas applicable en cas d'irrégularité prétendue de la signification ». […] La compétence du juge de l'exécution, juge naturel du titre non avenu. […] La demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu « a pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire » et relève à ce titre des difficultés relatives aux titres exécutoires que l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire attribue exclusivement au JEX [3]. […]
Lire la suite…[…] Madame [L] [Y] épouse [M] […] [Localité 6] […] Saisi par Mme [M] le 14/11/2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, par jugement du 06/01/2023 : […] Le juge de l'exécution a rendu son jugement en se fondant sur l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, qui dispose qu'il connaît des difficultés relatives à un titre exécutoire à l'occasion de contestations portées sur les mesures d'exécution forcée engagées sur le fondement de ce titre.
[…] Selon les dispositions des articles L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 213- 6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] - Constate que la créance du Crédit Mutuel Lyon Ouest Vaise est de 523 843,87 € selon décompte arrêté au 6 mars 2015 outre intérêts,
[…] — sur la compétence du juge de l'exécution, que celui-ci, en vertu des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, est parfaitement compétent pour connaître des contestations s'élevant à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, tant sur le fond que sur la demande de délais de paiement, tandis qu'à l'inverse, son incompétence en la matière viderait de sa substance son rôle, puisque le juge de l'exécution ne pourrait alors que constater l'existence d'une créance sans en apprécier la pertinence ; […] Selon l'article L.199 du même code :
[…] mais elle manquait sa cible. 📖 Définition — Juge de l'exécution (JEX) Fonction exercée par le président du tribunal judiciaire ou par un juge qu'il délègue, qui connaît de manière exclusive, en vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. […] 655 et 659 du code de procédure civile ? […] Sans titre exécutoire, le créancier ne peut plus, en vertu de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, poursuivre l'exécution forcée : ni saisie-attribution sur les comptes bancaires, ni saisie des rémunérations, ni saisie-vente. […]
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