Demande de réformation du jugement
Décisions
[…] § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui retient que les conclusions, qui adressaient les demandes au tribunal de grande instance, ne la saisissaient d'aucune demande, alors que ces conclusions avaient été régulièrement transmises à la cour d'appel et contenaient une demande de réformation du jugement, la référence erronée au tribunal de grande instance relevant d'une simple erreur matérielle affectant uniquement l'en-tête des conclusions et portant sur une mention non exigée par la loi […] Le GEIE Tunel Del Perthus et la société Eiffage génie civil ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 27 décembre 2016.
[…] Attendu que pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt retient que le dispositif des dernières conclusions de l'appelante ne contient aucune demande de réformation du jugement déféré et se borne à soulever l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée, qui de son côté sollicite la confirmation de la décision, que la cour d'appel ne peut donc que considérer que l'infirmation ou la réformation de la décision déférée n'est pas demandée par l'appelante ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Attendu que Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réformation du jugement ayant déclaré irrecevables ses conclusions, ordonné la vente forcée, rejeté ses exceptions de nullité de procédure ; […] en date du 7 mars 2014, l'informant de ce que sa demande étant parvenue à la juridiction postérieurement à l'audience d'orientation du 6 mars 2014, est sans objet mais que le jugement est susceptible d'appel ; Attendu que dès lors, il ne peut être fait grief au premier juge qui n'était pas avisé qu'une demande d'aide juridictionnelle avait été déposée par Mme [E] avant l'ouverture des débats, […]
[…] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi d'un délai de grâce constitue une demande de réformation du jugement qui a prononcé une condamnation à paiement pure et simple ; qu'aussi, en déclarant irrecevable l'appel de l'association au motif qu'elle se bornait à solliciter un délai de grâce, la cour d'appel a violé l'article 542 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'association se bornait à solliciter l'octroi de délais de grâce, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que son appel, qui ne tendait ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, était irrecevable comme poursuivant une fin non prévue
[…] P… de sa demande de prestation compensatoire, avant de le débouter, par arrêt du 23 octobre 2018, de sa requête en rectification du précédent arrêt, comme ayant statué ultra petita, fondée sur les dispositions de l'article 464 du code de procédure civile ; […] Attendu qu'après avoir relevé que M me S… concluait au débouté de M. P… du chef de sa demande de réformation du jugement quant au prononcé du divorce et à ses conséquences, l'arrêt, réformant le jugement du 27 novembre 2015 ayant alloué à M.
[…] B…, la demande de réformation du jugement rectificatif en ce qu'il prononçait condamnation de la société Axa France IARD était désormais sans intérêt, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] venant aux droits d'UNI EUROPE » (co-assureur de la Société SOMESYS), a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant la désignation des parties dans l'entête du jugement du 14 décembre 2004 et du dispositif du jugement. […] prononcé le 20 juin 2005, dont la SA AXA FRANCE IARD venant aux droits de la Société AXA COURTAGE a relevé appel en sollicitant sa réformation en ce qu'il la condamne in solidum avec Monsieur B… dont elle conteste être l'assureur. […]
[…] quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que dans son arrêt du 12 janvier 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour de Paris du 8 octobre 2009 en ce qu'il avait réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la garantie de la société Axa France, assureur dommages-ouvrage, est due pour l'ensemble des désordres déclarés par les Établissements Alain Le Roux, […] ce texte pour appuyer sa demande de réformation du jugement ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Etablissements Alain Le Roux la somme de 3 000 euros ; rejette la demande
[…] 1°/ que la partie appelante qui, dans le dispositif de ses dernières écritures, conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de l'intimé à des dommages-intérêts pour procédure abusive, saisit valablement le juge d'appel d'une demande d'infirmation fondée sur les moyens qu'il a développés dans les motifs de ses conclusions ; qu'après avoir relevé que la société X… avait conclu, dans le dispositif de ses écritures, à la réformation du jugement et à la condamnation de M. […] Y…, qui découlait pourtant nécessairement de la demande de réformation du jugement et de la demande de condamnation de l'adversaire au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel, […]
[…] « 1°/ que vaut demande de réformation du jugement, le dispositif des écritures d'une partie demandant à la cour d'appel de statuer à nouveau sur des demandes qui ont été rejetées par les premiers juges et de les accueillir ; qu'en jugeant que les intimés ne sollicitaient pas la réformation du jugement dans le dispositif de leurs écritures, tout en constatant qu'ils sollicitaient de la cour d'appel qu'elle « statue à nouveau sur les points suivants », ce dont il résultait que les consorts [U] demandaient la réformation du jugement sur ces demandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de
Appelante demandant reformation du jugement sur la base d'un enregistrement different (marque numero 1 311 392) et sollicitant des mesures de radiation
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Commentaires
[…] le Tribunal administratif des Nations Unies, par un jugement du 15 mai 1981, a reconnu au requérant le droit de recevoir cette prime et, puisqu'elle ne lui avait pas été versée, d'obtenir réparation du préjudice subi. Il a évalué ce préjudice au montant de la prime de rapatriement dont le paiement avait été refusé. […] Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a présenté une demande de réformation du jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a prié la Cour de donner un avis consultatif sur le bien-fondé de cette décision.
Lire la suite…[…] le Tribunal administratif des Nations Unies, par un jugement du 15 mai 1981, a reconnu au requérant le droit de recevoir cette prime et, puisqu'elle ne lui avait pas été versée, d'obtenir réparation du préjudice subi. Il a évalué ce préjudice au montant de la prime de rapatriement dont le paiement avait été refusé. […] Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a présenté une demande de réformation du jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a prié la Cour de donner un avis consultatif sur le bien-fondé de cette décision.
Lire la suite…Par un jugement du 8 juin 1984, le Tribunal administratif a rejeté la requête introduite par ce fonctionnaire contre le refus opposé par le Secrétaire général. Le fonctionnaire intéressé a présenté une demande de réformation du jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a prié la Cour de donner un avis consultatif sur le bien-fondé de cette décision.
Lire la suite…Par un jugement du 8 juin 1984, le Tribunal administratif a rejeté la requête introduite par ce fonctionnaire contre le refus opposé par le Secrétaire général. Le fonctionnaire intéressé a présenté une demande de réformation du jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a prié la Cour de donner un avis consultatif sur le bien-fondé de cette décision.
Lire la suite…Un ancien membre du personnel des Nations Unies s'étant plaint du non-renouvellement de son contrat d'engagement de durée déterminée, le Tribunal administratif des Nations Unies s'est prononcé à ce sujet par un jugement no 158 en date du 28 avril 1972. […] Recourant au mécanisme institué par l'Assemblée générale en 1955, l'intéressé a présenté une demande de réformation de ce jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a décidé que la demande reposait sur des bases sérieuses et a prié la Cour de donner un avis consultatif sur deux questions ressortant des thèses énoncées dans cette demande. […] Dans un avis consultatif du 12 juillet 1973, […]
Lire la suite…Un ancien membre du personnel des Nations Unies s'étant plaint du non-renouvellement de son contrat d'engagement de durée déterminée, le Tribunal administratif des Nations Unies s'est prononcé à ce sujet par un jugement no 158 en date du 28 avril 1972. […] Recourant au mécanisme institué par l'Assemblée générale en 1955, l'intéressé a présenté une demande de réformation de ce jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a décidé que la demande reposait sur des bases sérieuses et a prié la Cour de donner un avis consultatif sur deux questions ressortant des thèses énoncées dans cette demande. […] Dans un avis consultatif du 12 juillet 1973, […]
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Lire la suite…[…] l'archipel des Chagos de Maurice en 1965 Jugement n° 2867 du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail sur requête contre le Fonds international de développement agricole Différend […] relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies Demande de réformation du jugement […]
Lire la suite…[…] Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail sur requête contre […] le Fonds international de développement agricole Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies Demande de réformation du jugement no 333 du Tribunal administratif des Nations Unies Demande de réformation […] du jugement […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article R321-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
[…] dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. […] le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article L911-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 463 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article 262-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Article 1355 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réforme du jugement
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de réformation de la décision
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Infirmation du jugement précédent
- Demande d'annulation du jugement
- Demande de réformation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de rétablissement de l'appel
- Moyens sérieux de réformation du jugement
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de relevé d'appel
- Demande de confirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de la décision en toutes ses dispositions
[…] le Tribunal administratif des Nations Unies, par un jugement du 15 mai 1981, a reconnu au requérant le droit de recevoir cette prime et, puisqu'elle ne lui avait pas été versée, d'obtenir réparation du préjudice subi. Il a évalué ce préjudice au montant de la prime de rapatriement dont le paiement avait été refusé. […] Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a présenté une demande de réformation du jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a prié la Cour de donner un avis consultatif sur le bien-fondé de cette décision.
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