Demande de réformation du jugement
Décisions
Fait preuve d'un formalisme excessif et viole les articles les articles 954 et 961 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui retient que les conclusions, qui adressaient les demandes au tribunal de grande instance, ne la saisissaient d'aucune demande, alors que ces conclusions avaient été régulièrement transmises à la cour d'appel et contenaient une demande de réformation du jugement, la référence erronée au tribunal de grande instance relevant d'une simple erreur matérielle affectant uniquement l'en-tête des conclusions et portant sur une mention non exigée par la loi […] 7. Pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions, l'arrêt retient que
[…] Attendu que pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt retient que le dispositif des dernières conclusions de l'appelante ne contient aucune demande de réformation du jugement déféré et se borne à soulever l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée, qui de son côté sollicite la confirmation de la décision, que la cour d'appel ne peut donc que considérer que l'infirmation ou la réformation de la décision déférée n'est pas demandée par l'appelante ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Attendu que Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réformation du jugement ayant déclaré irrecevables ses conclusions, ordonné la vente forcée, rejeté ses exceptions de nullité de procédure ; […] Que cependant, elle ne sollicite pas la nullité du jugement mais demande seulement que ses contestations soient déclarées recevables ; Attendu que l'appelante produit le courrier du 3 mars 2014 adressé par M. [R] au président du tribunal de grande instance lui indiquant lui faire parvenir un dossier de demande d'aide juridictionnelle et la réponse de celui-ci, en date du 7 mars 2014, […]
[…] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi d'un délai de grâce constitue une demande de réformation du jugement qui a prononcé une condamnation à paiement pure et simple ; qu'aussi, en déclarant irrecevable l'appel de l'association au motif qu'elle se bornait à solliciter un délai de grâce, la cour d'appel a violé l'article 542 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'association se bornait à solliciter l'octroi de délais de grâce, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que son appel, qui ne tendait ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, était irrecevable comme poursuivant une fin non prévue par l'article 542 du code de procédure civile ;
[…] Attendu qu'après avoir relevé que M me S… concluait au débouté de M. P… du chef de sa demande de réformation du jugement quant au prononcé du divorce et à ses conséquences, l'arrêt, réformant le jugement du 27 novembre 2015 ayant alloué à M. P… une prestation compensatoire, a débouté celui-ci de sa demande formée à ce titre ;
[…] dès lors qu'elle faisait droit à l'appel de M. B…, la demande de réformation du jugement rectificatif en ce qu'il prononçait condamnation de la société Axa France IARD était désormais sans intérêt, la cour d'appel a, […] ALORS QUE l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et que l'intérêt d'un partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel ; qu'en déclarant sans intérêt la demande de la Société AXA FRANCE IARD de réformation du jugement rectificatif du 21 juin 2005 qui avait retenu sa qualité d'assureur de Monsieur B…, pour cette raison que la responsabilité de ce dernier n'était pas engagée, […]
[…] civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour de Paris du 8 octobre 2009 en ce qu'il avait réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la garantie de la société Axa France, […] ce dont il résultait que la société Axa France était recevable à soutenir devant la cour de renvoi un moyen tiré de l'inexistence d'une déclaration de sinistre au sens de l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances en l'absence de laquelle l'assureur dommages-ouvrage n'est pas tenu de mettre en oeuvre l'expertise amiable et ne peut encourir les sanctions édictées par ce texte pour appuyer sa demande de réformation du jugement ; […] rejette la demande […]
[…] 2°/ que les juges du fond ne peuvent porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal et à rompre le principe de proportionnalité devant exister entre les moyens employés et le but visé ; qu'en jugeant en l'espèce que le dispositif des conclusions d'appel de la société X… demandant la réformation du jugement, […] ne l'avait pas valablement saisie des prétentions en appel de la société X… dès lors qu'il ne sollicitait par expressément le rejet des demandes de M. Y…, qui découlait pourtant nécessairement de la demande de réformation du jugement et de la demande de condamnation de l'adversaire au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel, […]
[…] « 1°/ que vaut demande de réformation du jugement, le dispositif des écritures d'une partie demandant à la cour d'appel de statuer à nouveau sur des demandes qui ont été rejetées par les premiers juges et de les accueillir ; qu'en jugeant que les intimés ne sollicitaient pas la réformation du jugement dans le dispositif de leurs écritures, tout en constatant qu'ils sollicitaient de la cour d'appel qu'elle « statue à nouveau sur les points suivants », ce dont il résultait que les consorts [U] demandaient la réformation du jugement sur ces demandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 954, 542 et 562 du code de procédure civile ;
Appelante demandant reformation du jugement sur la base d'un enregistrement different (marque numero 1 311 392) et sollicitant des mesures de radiation
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Tribunal administratif des Nations Unies, par un jugement du 15 mai 1981, a reconnu au requérant le droit de recevoir cette prime et, puisqu'elle ne lui avait pas été versée, d'obtenir réparation du préjudice subi. Il a évalué ce préjudice au montant de la prime de rapatriement dont le paiement avait été refusé. […] Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a présenté une demande de réformation du jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a prié la Cour de donner un avis consultatif sur le bien-fondé de cette décision.
Lire la suite…Par un jugement du 8 juin 1984, le Tribunal administratif a rejeté la requête introduite par ce fonctionnaire contre le refus opposé par le Secrétaire général. Le fonctionnaire intéressé a présenté une demande de réformation du jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a prié la Cour de donner un avis consultatif sur le bien-fondé de cette décision.
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Lire la suite…Un ancien membre du personnel des Nations Unies s'étant plaint du non-renouvellement de son contrat d'engagement de durée déterminée, le Tribunal administratif des Nations Unies s'est prononcé à ce sujet par un jugement no 158 en date du 28 avril 1972. […] Recourant au mécanisme institué par l'Assemblée générale en 1955, l'intéressé a présenté une demande de réformation de ce jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a décidé que la demande reposait sur des bases sérieuses et a prié la Cour de donner un avis consultatif sur deux questions ressortant des thèses énoncées dans cette demande. […] Dans un avis consultatif du 12 juillet 1973, […]
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Lire la suite…[…] l'archipel des Chagos de Maurice en 1965 Jugement n° 2867 du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail sur requête contre le Fonds international de développement agricole Différend […] relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies Demande de réformation du jugement […]
Lire la suite…Demande de réformation du jugement no 158 du Tribunal administratif des Nations Unies Exposés oraux
Lire la suite…Demande de réformation du jugement n° 273 du Tribunal administratif des Nations Unies Procédure écrite
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article 306 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Article 63 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
[…] Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article R142-20-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
[…] le Tribunal administratif des Nations Unies, par un jugement du 15 mai 1981, a reconnu au requérant le droit de recevoir cette prime et, puisqu'elle ne lui avait pas été versée, d'obtenir réparation du préjudice subi. Il a évalué ce préjudice au montant de la prime de rapatriement dont le paiement avait été refusé. […] Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a présenté une demande de réformation du jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a prié la Cour de donner un avis consultatif sur le bien-fondé de cette décision.
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