LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2014 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationA modifié les dispositions suivantes :Art. L612-11
-Code de l'éducationArt. L612-10, Art. L124-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage, Art. L1454-5, Art. L6241-8-1
-Code de la santé publiqueArt. L4381-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L124-7, Art. L124-8, Art. L124-9, Art. L124-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L612-14, Art. L124-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L612-9, Art. L124-5, Art. L124-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L124-12, Art. L124-13, Art. L124-14, Art. L124-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L612-12, Art. L124-16, Art. L611-5, Sct. Section 4 : Stages en milieu professionnel, Art. L612-8, Art. L612-13
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L124-17, Art. L124-18, Art. L124-19, Art. L124-20
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationSct. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel., Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3
II.-Les trois premiers alinéas de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. L'article L. 612-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la présente loi, est applicable aux conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015.
IV.-Toute personne ou organisme qui publie, pour son compte ou celui d'autrui, des offres de stage sur internet est tenu de les distinguer des offres d'emploi qu'il propose et d'en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche.
VI.-Un décret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage ou de période de formation en milieu professionnel prévue à l'article L. 124-5 du code de l'éducation pour une période de transition de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Depuis la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, l'organisme d'accueil est en effet tenu de désigner un tuteur, garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage [1]. Il est chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire.