MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX AGRICOLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS:

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

13 Décembre 2024

Florence AUGIER, présidente

Claire PERRIER, assesseur collège salarié

En l’absence d’un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l’avis des parties et de l’assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffière

tenus en audience publique le 08 Octobre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 13 Décembre 2024 par le même magistrat

Madame [S] [L] C/ MSA AIN-RHÔNE

N° RG 22/00313 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WSYO

DEMANDERESSE

Madame [S] [L], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4] ALGERIE

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

MSA AIN-RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 2]

représentée par Madame [F] [T], audiencière munie d’un pouvoir

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[S] [L]

MSA AIN-RHÔNE

Une copie revêtue de la formule executoire :

MSA AIN-RHÔNE

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [S] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 8 février 2022 afin d’obtenir le paiement d’une pension de réversion de la part de la MSA AIN-RHONE suspendu depuis 2015.

La MSA AIN-RHONE répond que Mme [S] [L] bénéficie depuis le 1er août 2010 d’une pension de réversion au titre des salariés agricoles suite au décès de son époux ; qu’elle a connu des suspensions de règlement de sa pension dans la mesure où elle ne retournait pas le certificat de vie exigée et que son dossier a fait ensuite l’objet d’une régularisation des paiements suite à l’obtention de ce document.

Elle demande au tribunal de constater qu’elle verse régulièrement à Mme [S] [L] le montant de sa pension de réversion.

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats que Mme [S] [L] perçoit une pension de réversion de la part de la MSA AIN-RHONE depuis le 1er août 2010.

La MSA explique que des suspensions de versement ont pu intervenir alors que Mme [S] [L] ne retournait pas dans le délai le certificat de vie exigé.

Elle verse aux débats les déclarations fiscales adressées à cette dernière démontrant le versement de la pension de réversion.

Il y a lieu en conséquence de constater que la MSA verse régulièrement à Mme [S] [L] le montant de sa pension de réversion.

PAR CES MOTIFS

La présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

Constate que la MSA verse régulièrement à Mme [S] [L] le montant de sa pension de réversion.

Laisse les dépens à la charge de Mme [S] [L].

La Greffière, La Présidente,