Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ;
4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code.
pendant 7 jours
L.3211-11-1, […] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 30.06.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, […] Concernant : Monsieur [O] [K] né le 21 Août 2004 à [Localité 4] Vu la requête en da[...] 🌍 Tribunal judiciaire de Paris (2026-07-10) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [20/7/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ […] C/ S.C.I. 16 [Localité 1] ... […] L.3213-1, L.3214-1 et suivants, […] cadre greffier JUGEMENT : Pris en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, Contradictoire, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [Y] [U], Assesseur salarié, DÉBATS : À l'audience publique du 11 mai 2026 assistés de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier JUGEMENT : Pris en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. […] L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, Contradictoire, […]
Lire la suite…[…] Représentée par Madame [L] [Z], munie d'un pouvoir […] Par requête déposée au greffe le 25 septembre 2019, M. [V] a alors saisi le tribunal de grande instance de Rennes, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du Code de l'organisation judiciaire, afin de contester cette décision.
[…] 3. Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ».
[…] Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, depuis le 1er janvier 2019, le pôle social du tribunal judiciaire a une compétence exclusive pour connaître des demandes en réparation des préjudices nés d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. […] le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-26.850).
La décision : la charge de la preuve de l'interruption pèse sur l'URSSAF Le délai triennal de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, […] tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. […] La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la prescription de la créance de L'URSSAF En vertu des dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L 211-16 du code de l'organisation judiciaire, […]
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