Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 22
Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable reçoivent les actes de procédure et accomplissent les diligences mentionnés à l'article R. 123-28 pour le compte du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le service d'accueil unique du justiciable est implanté ou de tout conseil des prud'hommes situé dans le même ressort.
[…] Le 29 octobre 2020, […] Il résulte de l'article R 1452-2 du code du travail que la saisine du conseil de prud'hommes intervient, par requête faite, remise ou adressée au greffe. Par ailleurs, l'article L123-3 du code de l'organisation judiciaire, […] Les articles R 123-28 et R 123-29 de ce même code précisent que : […] « Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable reçoivent les actes de procédure et accomplissent les diligences mentionnés à l'article R. 123-28 pour le compte du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le service d'accueil unique du justiciable est implanté ou de tout tribunal d'instance ou conseil de prud'hommes situé dans le même ressort. »
[…] — le SAUJ a accusé réception le 24 mai 2018, de sa déclaration de nationalité accompagnée de toutes les pièces utiles, comme ce service en a le pouvoir en application des articles R 123-28 et R 123-29 du code de l'organisation judiciaire,
[…] L' intimée a constitué avocat le 29 août 2019 préalablement à l'avis de fixation. […] Elle a pu par ailleurs dans le délai légal, lequel est d'un mois selon les dispositions de l'article R 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, contester la saisie attribution. […] Aux termes de l'article R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire, ' les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer notamment la réception et la transmission : […] Selon l'article R. 123-29 du même code, […]