Article R123-29 du Code de l'organisation judiciaire
Article R123-28Article R123-30
Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Modifié par : Décret n°2026-188 du 18 mars 2026 - art. 4

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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Décisions • 10

[…] Il ressort également du bilan réalisé le 14 avril 2025 par Monsieur [G] [R], ergothérapeute, que [S] présente des difficultés marquées dans le domaine de l'écriture manuscrite, caractérisée par une lenteur d'exécution, […] « En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l'organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, […]

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[…] Le 29 octobre 2020, […] Il résulte de l'article R 1452-2 du code du travail que la saisine du conseil de prud'hommes intervient, par requête faite, remise ou adressée au greffe. Par ailleurs, l'article L123-3 du code de l'organisation judiciaire, […] Les articles R 123-28 et R 123-29 de ce même code précisent que : […] « Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable reçoivent les actes de procédure et accomplissent les diligences mentionnés à l'article R. 123-28 pour le compte du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le service d'accueil unique du justiciable est implanté ou de tout tribunal d'instance ou conseil de prud'hommes situé dans le même ressort. »

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 2, 9 septembre 2025, n° 21/13568Confirmation

[…] — le SAUJ a accusé réception le 24 mai 2018, de sa déclaration de nationalité accompagnée de toutes les pièces utiles, comme ce service en a le pouvoir en application des articles R 123-28 et R 123-29 du code de l'organisation judiciaire,

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Document parlementaire • 0

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