Absence de preuve de préjudice
Décisions
[…] que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 1994) a estimé que la fraude du mari, au sens de l'article 262-2 du Code civil, n'était pas constituée, que la preuve de l'existence d'un préjudice subi par la femme n'était pas davantage rapportée, et qu'il convenait en conséquence de la débouter de toutes ses demandes;
concurrence deloyale non, denomination "l'equipement routier" depourvue d'originalite, ensemble de termes consti tuant la designation generique d'une activite, absence de prejudice decoulant de la presence du mot (societe) dans la denomination sociale du defendeur exercant son activite commerciale en tant que personne physique, activites differentes des parties, absence de preuve de prejudice, caractere mal fonde de la demande en concurrence deloyale de la demanderesse, montant du au defendeur au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 3000 francs
concurrence deloyale non, absence de similitude entre les deux marques pouvant entrainer une confusion, absence de preuve de prejudice, action en concurrence deloyale mal fondee, montant du a la defenderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 3000 francs et condamnation de la demanderesse aux depens.
[…] contrefacon (oui), prejudice, evaluation, elements pris en consideration, assignation intervenue huit ans apres depot de la marque contrefaisante, absence de preuve de prejudice, simple prejudice moral, indemnisation, dommages-interets, montant =30000 francs, sanctions, nullite, interdiction, astreinte par infraction constatee, montant =500 francs, confiscation et destruction de tous produits porteurs de la marque contrefaisante, publication, trois insertions, cout total =18000 francs, inscription au rnm.
[…] concurrence deloyale non, responsabilite delictuelle, element materiel, detournement de clientele, utilisation par l'intimee de catalogues semblables a ceux de l'appelante, absence d'originalite des catalogues, absence de confusion possible oui, absence de preuve de prejudice, confirmation du jugement de premiere instance, condamnation de l'appelante aux depens
[…] actio n en contrefacon a l'encontre de la marque (c.A.f.A.) de la defenderesse, absence de preuve de perte de benefice ou de depreciation de leur marque par les demandeurs, action mal fondee oui concurrence deloyale non, absence de preuve de prejudice subi, absence de faits distincts de la contrefacon
action en decheance, article 11 loi 31 decembre 1964, action introduite par l'appelante, absence d'exploitation de la marque (jcd) de l'intimee pour d'autres produits et services que ceux ayant trait au mobilier urbain, activites differentes des parties, appelante ayant une activite d'agent de voyages, absence de similarite entre les agences de voyages et la fourniture de mobilier urbain, […] element materiel, denominations, caractere mal fonde de l'action en contrefacon pour la periode posterieure a l'assignation en decheance, absence de preuve de prejudice subi par l'intimee pour la periode anterieure a l'assignation compte tenu des activites differentes des parties, infirmation
[…] concurrence deloyale non,reprise par la defenderesse des regles du jeu du loto,absence d'identite graphique entre les denominations des parties,absence de confusion possible,critere, clientele d'attention moyenne,absence de preuve de prejudice pour la demanderesse,action mal fondee oui.
[…] Il en résulte que les pièces versées au dossier n'ont pas rapporté la preuve que le fait que M me X ait signé un protocole d'accord avec la STE RELOOKING, lui ait permis de concurrencer déloyalement la STE SUD ESTHETIQUE par l'intermédiaire de la société qu'elle a constitué, à savoir GFSA. […] SUR L'ABSENCE DE PREJUDICE : […] En l'absence de preuve de préjudice, les demandes de la STE SUD ESTHETIQUE seront rejetées , elles sont disproportionnées d'autant qu'elle est dans l'incapacité de prouver la concurrence déloyale, le parasitisme et le préjudice qu'elle subirait.
[…] concurrence deloyale oui, absence de preuve de prejudice commercial ou d'atteinte au renom de la demanderesse, demanderesse invoquant seulement un risque de captation de clientele, dommages-interets limites a 1 franc
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Commentaires
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel : absence de preuve d'un préjudice résultant de la violation constatée – rejet de la demande. Dommage moral : octroi d'une indemnité. Frais et honoraires d'avocat supportés devant les organes de la Convention : remboursement partiel. Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Affaire présentant une certaine complexité, mais requérant ne paraissant pas avoir contribué à ralentir la marche de la procédure et absence de justification pour une très longue période. Conclusion : violation (unanimité). II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel : absence de preuve d'un préjudice résultant de la violation constatée – rejet de la demande. Dommage moral, ainsi que frais et dépens supportés devant les organes de la Convention : appréciation en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité).
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article 1382 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Article 427 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article L481-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Article 1358 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Article 259-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article 537 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
Article 1341 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
- Absence de préjudice démontré
- Absence de préjudice établi
- Absence de préjudice justifié
- Absence de preuve des dégradations
- Absence de preuve de la faute
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de preuve des désordres
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de preuve du préjudice moral
- Absence de préjudice personnel
- Preuve du préjudice
- Préjudice non démontré
- Absence de preuve des manquements
- Absence de justification du préjudice
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de préjudice distinct
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de preuve d'abus
- Absence de préjudice
- Absence de préjudice financier