Absence de preuve de préjudice
Décisions
[…] que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 1994) a estimé que la fraude du mari, au sens de l'article 262-2 du Code civil, n'était pas constituée, que la preuve de l'existence d'un préjudice subi par la femme n'était pas davantage rapportée, et qu'il convenait en conséquence de la débouter de toutes ses demandes;
concurrence deloyale non, denomination "l'equipement routier" depourvue d'originalite, ensemble de termes consti tuant la designation generique d'une activite, absence de prejudice decoulant de la presence du mot (societe) dans la denomination sociale du defendeur exercant son activite commerciale en tant que personne physique, activites differentes des parties, absence de preuve de prejudice, caractere mal fonde de la demande en concurrence deloyale de la demanderesse, montant du au defendeur au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 3000 francs
concurrence deloyale non, absence de similitude entre les deux marques pouvant entrainer une confusion, absence de preuve de prejudice, action en concurrence deloyale mal fondee, montant du a la defenderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 3000 francs et condamnation de la demanderesse aux depens.
[…] contrefacon (oui), prejudice, evaluation, elements pris en consideration, assignation intervenue huit ans apres depot de la marque contrefaisante, absence de preuve de prejudice, simple prejudice moral, indemnisation, dommages-interets, montant =30000 francs, sanctions, nullite, interdiction, astreinte par infraction constatee, montant =500 francs, confiscation et destruction de tous produits porteurs de la marque contrefaisante, publication, trois insertions, cout total =18000 francs, inscription au rnm.
[…] concurrence deloyale non, responsabilite delictuelle, element materiel, detournement de clientele, utilisation par l'intimee de catalogues semblables a ceux de l'appelante, absence d'originalite des catalogues, absence de confusion possible oui, absence de preuve de prejudice, confirmation du jugement de premiere instance, condamnation de l'appelante aux depens
[…] actio n en contrefacon a l'encontre de la marque (c.A.f.A.) de la defenderesse, absence de preuve de perte de benefice ou de depreciation de leur marque par les demandeurs, action mal fondee oui concurrence deloyale non, absence de preuve de prejudice subi, absence de faits distincts de la contrefacon
action en decheance, article 11 loi 31 decembre 1964, action introduite par l'appelante, absence d'exploitation de la marque (jcd) de l'intimee pour d'autres produits et services que ceux ayant trait au mobilier urbain, activites differentes des parties, appelante ayant une activite d'agent de voyages, absence de similarite entre les agences de voyages et la fourniture de mobilier urbain, […] element materiel, denominations, caractere mal fonde de l'action en contrefacon pour la periode posterieure a l'assignation en decheance, absence de preuve de prejudice subi par l'intimee pour la periode anterieure a l'assignation compte tenu des activites differentes des parties, infirmation
[…] concurrence deloyale non,reprise par la defenderesse des regles du jeu du loto,absence d'identite graphique entre les denominations des parties,absence de confusion possible,critere, clientele d'attention moyenne,absence de preuve de prejudice pour la demanderesse,action mal fondee oui.
[…] concurrence deloyale oui, absence de preuve de prejudice commercial ou d'atteinte au renom de la demanderesse, demanderesse invoquant seulement un risque de captation de clientele, dommages-interets limites a 1 franc
[…] SUR L'ABSENCE DE PREJUDICE : […] Dit et juge que la SARL SUD ESTHETIQUE ne rapporte pas la preuve de parasitisme, car elle […] Dit et juge qu'en l'absence de preuve de préjudice, la STE SUD ESTHETIQUE ne confirme pas la diminution de son chiffre d'affaire, liée à la création de GFSA.
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Commentaires
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel : absence de preuve d'un préjudice résultant de la violation constatée – rejet de la demande. Dommage moral : octroi d'une indemnité. Frais et honoraires d'avocat supportés devant les organes de la Convention : remboursement partiel. Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Affaire présentant une certaine complexité, mais requérant ne paraissant pas avoir contribué à ralentir la marche de la procédure et absence de justification pour une très longue période. Conclusion : violation (unanimité). II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel : absence de preuve d'un préjudice résultant de la violation constatée – rejet de la demande. Dommage moral, ainsi que frais et dépens supportés devant les organes de la Convention : appréciation en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité).
Lire la suite…II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel : absence de preuve d'un préjudice résultant de la violation constatée – rejet de la demande. Dommage moral, ainsi que frais et dépens : appréciation en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13-18.850 F-D Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13-18.850 F-D Découvrez toute l'actualité Droit Social Rappel important de la Cour de cassation : la remise tardive des documents de fin de contrat au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (en l'espèce attribution de 3000 euros à l'intéressé). Dans cette affaire, l'attestation destinée à Pôle emploi avait été remise huit jours après la fin du préavis, des corrections ayant été apportées. […] L'employeur invoquait le faible retard et l'absence de preuve du préjudice subi par le salarié. […]
Lire la suite…Soc. 4 février 2015 n° 13-18168 : "Attendu que pour rejeter la demande du salarié en dommages-intérêts pour retard dans la remise de l'attestation destinée à Pôle emploi, l'arrêt énonce que les quinze jours de retard à compter de la fin du préavis pour remettre l'attestation Pôle emploi ne sauraient ouvrir droit à des dommages-intérêts en l'absence de preuve d'un préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits à l'assurance-chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les […] Dans cette nouvelle affaire rendue sur la même problématique, […]
Lire la suite…S'agissant de la réparation du préjudice en matière de concurrence déloyale résultant du non-respect d'une norme, la Cour de cassation et la cour d'appel de Paris ont adopté des approches nuancées en ce mois d'avril 2025. La Haute juridiction adopte une approche prudente écartant l'atteinte au marché et la prise en compte de la situation dans laquelle la victime aurait adopté les mêmes méthodes, seul le préjudice moral étant réparable en l'absence de preuve d'un préjudice économique. […] La cour d'appel de Paris estime quant à elle que la victime d'un acte de concurrence déloyale doit être replacée dans l'état où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas existé et l'autorise à présenter un contrefactuel de la situation en l'absence des pratiques. Lire la suite
Lire la suite…Dans une chronique rédigée pour Option Droit & Affaires, notre associée Camille Smadja examine les récentes décisions de la Cour de cassation concernant les manquements des employeurs qui entraînent une réparation automatique, même en l'absence de preuve du préjudice. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article 23 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
[…] que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, […]
Article 11.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Article 706-32 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87 du présent code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 et 222-39 du code pénal, de constater une opération de blanchiment constitutive de l'infraction mentionnée à l'article 222-38 du même code, […]
Article 432 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
Article 1362 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article R5121-77 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis …
Article L711-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 1 : Rémunération après service fait
La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
Article L141-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : AÉRONEFS
- TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS
- CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS
L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Article 1382 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
- Absence de préjudice démontré
- Absence de préjudice établi
- Absence de préjudice justifié
- Absence de preuve des dégradations
- Absence de preuve de la faute
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de preuve des désordres
- Absence de preuve de l'accident
- Absence de preuve du préjudice moral
- Absence de préjudice personnel
- Preuve du préjudice
- Préjudice non démontré
- Absence de preuve des manquements
- Absence de justification du préjudice
- Absence de préjudice indemnisable
- Absence de préjudice distinct
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de preuve d'abus
- Absence de préjudice
- Absence de préjudice financier