Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 7 mai 2024, n° 24/00825

TJ Paris 7 mai 2024

Arguments

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Accepté
Existence d'un solde débiteur
Le tribunal a constaté que la SCI avait effectivement un solde débiteur sur son compte courant, ce qui justifie la condamnation au paiement.
Accepté
Engagement de caution solidaire
Le tribunal a jugé que les époux [S] étaient effectivement cautions solidaires et devaient donc payer la somme due au titre du prêt.
Accepté
Dépenses engagées dans le cadre du litige
Le tribunal a considéré que la demande de remboursement des frais était justifiée et a ordonné le paiement des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 7 mai 2024, n° 24/00825
Numéro(s) :	24/00825
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carina COELHO
Parties :	Société BRED BANQUE POPULAIRE c/ S.C.I. MCNERY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le:

■

9ème chambre

2ème section

N° RG 24/00825 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C3OK6

N° MINUTE : 4

Assignation du :

15 Janvier 2024

JUGEMENT

rendu le 07 Mai 2024

DEMANDERESSE

Société BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Carina COELHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0694

DÉFENDEURS

S.C.I. MCNERY

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représentée

Monsieur [E] [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non représenté

Décision du 07 Mai 2024

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/00825 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3OK6

Madame [Y] [B] épouse [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, statuant en juge unique, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière lors des débats, et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 19 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 mai 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

_________________

Par acte sous seing privé du 9 février 2016, la SCI MCNER a ouvert un compte courant dans les livres de la BRED BANQUE POPULAIRE.

Suivant une offre préalable du 4 juin 2016 acceptée le 15 juin 2016, la BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à la SCI MCNER un prêt d’un montant de 93 199,60 euros.

Par acte du 15 juin 2016, M. [S] et Mme [B], épouse [S], se sont, chacun, portés caution solidaire de ce prêt, dans la limite de la somme de 102 519,56 euros. Chaque époux a contre-signé l’engagement de caution de l’autre, rappelant avoir connaissance du fait que l’ensemble des biens communs répondait de cet engagement.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 19 mars 2020, la SCI a changé de dénomination pour s’appeler la SCI MCNERY (la SCI).

Par LRAR du 12 mai 2023, la BRED BANQUE POPULAIRE a mis en demeure la SCI de payer la somme de 11 758,46 euros au titre du solde débiteur de son compte courant, outre celle de 81 589,89 euros au titre du prêt.

Par LRAR du 10 août 2023, la BRED BANQUE POPULAIRE a mis en demeure chaque caution, de lui payer la somme de 81 956,92 euros au titre de ce même prêt.

Par actes du 15 janvier 2024, la BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SCI et les époux [S] devant le tribunal judiciaire de Paris afin que, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la SCI soit condamnée à lui payer la somme de 11 898,40 euros au titre du solde débiteur de son compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023 et que les trois défendeurs soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 82 275 euros au titre du prêt, avec intérêts au taux contractuel de 1,95 % à compter du 27 octobre 2023, les intérêts étant capitalisés. Elle entend en outre que la SCI et les époux [S] soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2024.

SUR CE

Sur la demande principale :

La BRED BANQUE POPULAIRE verse aux débats :

— la convention d’ouverture du compte courant de la SCI ;

— l’offre de prêt acceptée par la SCI et le tableau d’amortissement ;

— les actes de caution des époux [S] ;

— la mise en demeure adressée à la SCI de régulariser le solde débiteur de son compte courant et de régler les sommes dans le cadre du prêt ;

— les mises en demeure adressées à chaque caution, au titre des sommes dues dans le cadre de ce prêt ;

— un décompte de chaque créance, au 27 octobre 2023.

Il convient par conséquent de condamner la SCI à payer la somme de 11 898,40 euros correspondant au solde débiteur de son compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023.

La SCI et chacune des cautions seront en outre solidairement condamnées à payer la somme de 82 275 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,95 % à compter du 27 octobre 2023.

La capitalisation de ces intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil. Cependant, dans la mesure où aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance de ce dernier, cette capitalisation ne sera pas ordonnée s’agissant des intérêts contractuels assortissant la condamnation en paiement de la SCI, au titre du prêt.

Sur les autres demandes :

Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, les défendeurs seront solidairement condamnés au paiement d’une somme de 1 500 euros.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI MCNERY à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 11 898,40 euros au titre du solde débiteur de son compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2023 ;

CONDAMNE solidairement la SCI MCNERY, M. [E] [S] et Mme [Y] [B], épouse [S], à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 82 275 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,95 % à compter du 27 octobre 2023, au titre du prêt du 15 juin 2016 ;

DIT que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil, exceptés les intérêts contractuels de 1,95 % mis à la charge de la SCI MCNERY au titre du prêt du 15 juin 2016 ;

CONDAMNE solidairement la SCI MCNERY, M. [E] [S] et Mme [Y] [B], épouse [S] aux dépens ainsi qu’à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Fait et jugé à Paris le 07 Mai 2024

La Greffière Le Président