Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 2 janv. 2024, n° 23/04502 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/04502 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire, 12 avril 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/04502 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T66A
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Juillet 2023
Date de la saisine : 21 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 12 AVRIL 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[Z] [D]
Représenté par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.S.U. SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA S ECURITE SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 006 580 195 représentée par son président, Monsieur [X] [J], domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS CAP CODE, avocat au barreau de RENNES
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ocme3
Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État,
Assistée de Madame Julie ROUET, greffier,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée par le greffe le 13 novembre 2023,
Vu l’absence d’observations écrites,
Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel.
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
Rennes, le 02 Janvier 2024.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mainlevée ·
- Appel ·
- Public ·
- Menaces
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Capacité ·
- Invalide ·
- Travail ·
- Profession ·
- Médecin ·
- Date ·
- Rapport d'expertise ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Holding ·
- Prescription ·
- Déclaration de créance ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Algérie ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Travail dissimulé ·
- Urssaf ·
- Personnes ·
- Recouvrement ·
- Contrôle ·
- Redressement ·
- Audition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Déclaration préalable
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Pierre ·
- Ministère public ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Droit de retrait ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Enquête ·
- Travail ·
- Service ·
- Surveillance ·
- Sociétés ·
- Expédition
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prétention ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Partie ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Devis ·
- Procédure civile
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Conciliation ·
- Procès-verbal ·
- Consorts ·
- Jugement ·
- Titre exécutoire ·
- Créanciers ·
- Mainlevée ·
- Saisie des rémunérations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Lettre recommandee ·
- Appel ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Bail
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Indemnisation ·
- Réparation ·
- Préjudice moral ·
- Ministère public ·
- Préjudice corporel ·
- Rejet ·
- Effet personnel ·
- L'etat ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquiescement ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Électronique ·
- Procédure civile ·
- Magistrat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.