Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9
A cette fin, le CEA assure, directement ou selon les modalités prévues au 2° de l'article 3, la production, la transformation, le stockage, […]
Lire la suite…[…] 19-04-01-02-05-03 […] 1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, par une réduction en base de 4 031 euros; […] Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Sont affranchis de l'impôt : (…) / 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, […] ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance ; (…). » ; qu'aux termes de l'article L.332-1 du code de la recherche, situé au sein du titre III, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 332-1 du code de la recherche : « Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie administrative et financière. ».
[…] En application de l'article L 1251-18 du code du travail, la rémunération d'un salarié temporaire ne peut pas être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice , après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. […] M. Z était le tuteur et le supérieur hiérarchique N +1 de M. X. […] En l'espèce, le CEA n'est pas une entreprise de droit privé mais un établissement de recherche relevant de la classification des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial (EPIC)en application de l'article L 332-1 du code de la recherche.
Le présent article entend s'intéresser à un point particulier de la loi Toubon rarement étudié par la doctrine, à savoir, […] Quoiqu'il en soit, une première interrogation s'impose quant à la portée de l'obligation faite à une personne morale de droit privée en charge de missions de service public de respecter l'article 5. […] C'est par exemple ainsi que les contrats auxquels le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est partie doivent être considérés comme mettant en œuvre les missions de service public qui lui sont assignées par l'article L332-1 du code de la recherche [17].
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