Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54
Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur d'académie. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles préparent.
Aucune publicité ne peut être mise en œuvre pendant le délai de quinze jours qui suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur d'académie doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.
Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1 du code pénal.
Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1 du code pénal. » En ce qui concerne ce dépôt, les modalités sont définies aux articles R. 471-2 à R. 471-4 du code de l'éducation : « Le dépôt préalable à toute publicité faite par les organismes ou établissements d'enseignement, auquel il est procédé en application des dispositions de l'article L. 471-3, est effectué par leur représentant légal, en triple exemplaire, […] il en est délivré […] pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 731-1 à L. 731-11. […] qualités, […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l'éducation aux formations en ligne. Actuellement, […] au recteur d'académie, en triple exemplaire, les publicités qu'ils réalisent. […] En application de l'article L. 471-3 du code de l'éducation, toute publicité d'un établissement d'enseignement doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur. […] le rectorat doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 471-3 du code de l'éducation, dès lors que l'utilisation du mot « école » dans ses supports de communication n'est pas de nature à induire en erreur les candidats quant à la nature des formations à distance proposées ;
[…] [Adresse 3] […] Vu les conclusions en intervention volontaire de la Conférence des doyens de droit et de science politique (CDDSP), notifiées en date du 20 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens de fait et de droit, aux fins de voir juger que les pratiques de communication adoptées par l'[8] constituent des pratiques contraires aux articles L. 471-3 et L. 731-14 du code de l'éducation et L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation et lui causent un préjudice, à ses membres ainsi qu'à l'intérêt collectif des Facultés de droit qu'il convient de réparer,
L. 731-14 du code de l'éducation. […] Quand les services académiques sont amenés à connaître de la déclaration d'ouverture d'un cours ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé selon la procédure prévue à l'article L. 731-2 du code de l'éducation, […] l'article L. 761-1 du code de l'éducation (dispositions communes aux établissements publics et privés d'enseignement supérieur) prévoit que les articles L. 471-1 à L. 471-5 du même code s'appliquent aux établissements d'enseignement supérieur. […] L'article L. 471-3 impose ainsi que toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès des services du recteur d'académie. […]
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