Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
Un comité social d'administration est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.
Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année, dans des conditions fixées par décret.
Code de l'éducation (version en vigueur) ...................................................................... 6 - Article L. 712-4 ................................................................................................................................... 6 - Article L. 712-5 ................................................................................................................................... 7 - Article L. 712-6 ................................................................................................................................... 7 - Article L. 952-6 ......... […] Après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du présent code, […]
Lire la suite…troisième et dernier alinéas de l'article L. 6143-2-1, au 2° de l'article L. 6143-5, à la première phrase de l'article L. 6144-3-2, […] lorsque celles-ci n'ont pas été créées, du comité social d'établissement mentionné au I des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles. […] -Au 1° de l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, le mot : « techniques » est remplacé par le mot : « sociaux ». X.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d'administration ». […]
Lire la suite…[…] en méconnaissance des dispositions de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article L 951-1-1 du code de l'éducation ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation : « Un comité technique est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, […] dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : 1° A l'organisation et au fonctionnement des administrations, […] dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 et L. 951-1-1 du code de l'éducation, le législateur a entendu créer, au sein de chaque établissement public à caractère scientifique, […] des comités techniques paritaires ayant pour mission d'être consultés pour toutes questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels et des projets de statuts particuliers, ainsi que sur la politique de gestion des ressources humaines ; qu'en vertu des articles L. 712-1 et L. 712-5 précités du code de l'éducation, le comité scientifique assure l'administration de l'université ; qu'il est, entre autre, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'université de Lorraine une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la délibération du conseil d'administration du 9 juillet 2019 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le comité technique, le cas échéant de comité social d'administration et toutes instances visées à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation ont été effectivement consultées ;
Les composantes prennent alors en pratique plus de poids que les conseils centraux . 27Une illustration peut en être donnée avec l'article L. 712-4 du Code de l'éducation figurant à la section 1 intitulée « Gouvernance » qui institue un Conseil académique. L'article dispose : « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6. […] Par une motivation succincte, […] tant au regard de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 que des compétences exercées par la CFVU en vertu de l'article L. 712-6-1 du Code de l'éducation . […] L. 123- 4- 2. […] Après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951- 1- 1 du présent code, […]
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