[…] qu'il résulte des dispositions du II de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé, […] que : « II.-Dans le respect des dispositions de l'article L. 952-4 du code de l'éducation et compte tenu des priorités scientifiques et pédagogiques, le conseil d'administration en formation restreinte ou l'organe en tenant lieu définit les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignants-chercheurs telles que mentionnées aux articles L . 123-3 et L. 952 -3 du code de l'éducation et L . 112-1 […]

[…] qu'il a été adopté sans que l'avis des présidents des commissions de spécialiste ait été recueilli ; que les comités de sélection ou le conseil scientifique de l'université n'ont pas davantage été consultés en méconnaissance de l'article 46 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ; qu'un tableau de service de 203 heures et 55 minutes lui a été imposé, […] que le tableau de service contesté est contraire aux dispositions de l'article L. 954-4 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-4 du code de l'éducation : « La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique. […]