Article L952-8 du Code de l'éducation
Article L952-7Article L952-9
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Commentaires • 40

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°501372
Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2026

B... ne sont pas de nature à justifier, en l'absence d'antécédents disciplinaires, que lui soit infligée la sanction de la révocation, sanction la plus haute parmi celles prévues par l'article L. 952-8 du code de l'éducation. […]

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2. Un professeur des universités radié des cadres et admis à la retraite peut-il être tout de même sanctionné ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 952-8 du code de l'éducation : « (...) les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont : / 1° Le blâme ; / 2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ; / 3° L'abaissement d'échelon ; / 4° L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ; / 5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement

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3. Un professeur des universités radié des cadres et admis à la retraite peut-il être tout de même sanctionné ?
Le blog de droit public de Maître André ICARD · 26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 952-8 du code de l'éducation : « (…) les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont : / 1° Le blâme ; / 2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ; / 3° L'abaissement d'échelon ; / 4° L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ; / 5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement

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Décisions • 23

[…] Par une décision du 8 juin 2016, […] Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] désormais codifié à l'article L . 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, […] Aux termes de l'article L. 952-8 du code de l'éducation : « () les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2026, n° 2606241Rejet

[…] A… B…, représenté par Me de Castelbajac, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées ; elles sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article L. 952-8 du code de l'éducation.

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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 465304, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 952-8 du code de l'éducation : " () les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont : / 1° Le blâme ; / 2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ; / 3° L'abaissement d'échelon ; / 4° L'interdiction d'accéder à une classe, […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

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Document parlementaire • 0

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