Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
[…] — qu'en outre le comité technique paritaire départemental et le conseil départemental de l'éducation nationale qui auraient dû être consultés en vertu des articles D. 211-9, R. 235-10 et 11 du code de l'éducation, ne l'ont pas été dans les formes requises ;
[…] — La décision attaquée est illégale pour : 1) un vice de procédure tenant au défaut de consultation du conseil départemental de l'éducation nationale en violation des articles R. 235-10 et R. 235-11 du code de l'éducation, 2) des vices de procédure affectant le comité social d'administration spécial départemental tenant au non-respect des règles fixant l'élection du comité, […] de règles de quorum ou de règles de vote ou d'avis prévues aux articles 20, 88 et 89 et 90 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ou encore de formation de ses membres conformément à l'article 94 du décret précité et aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail, […]
[…] 10. D'autre part, aux termes de l'article R. 235-10 du code de l'éducation : « Le conseil départemental de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département. »
Le code de l'éducation, en son article L. 912-1, indique que les psychologues scolaires, personnels spécialisés, sont membres des équipes éducatives des écoles. […] l'information des élus quant à l'implantation des postes des personnels de l'éducation nationale, l'orientation de leurs missions et l'évaluation de leur efficacité relève du conseil départemental de l'Éducation nationale qui, en application des articles R. 235-10 et R. 235-11 du code de l'éducation, peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département, […]
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