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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

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voi PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE Copies ,

e t JUGEMENT PRONONCE LE 14/06/2016

SCE A T 8 G en la personne de M^e Y Par sa mise à disposition au greffe

«Parquet

RG 2016028015 P201601259 30/05/2016

SAS NWARE, dont le siège social est […]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

— Sarl à associé unique foresee investment, […], représentant légal, représentée par M. Mehdi Bouaziz, président directeur général et M. D Peschey, directeur général, assistés de M^e Bernard Perret avocat (C2389).

— SELARL Bauland-Carboni-F & Associés en la personne de M^e E F, […], administrateur judiciaire, présente.

— SCP B.T.$S.G en la personne de M^e Y Z Mandataire judiciaire de ladite société, […]

— M^me A B, représentante du comité d’entreprise, […], […], présente.

— M. C D, représentant des salariés, […], présent.

— La Delegation Unedic Ags – Cgea De L’île De France Ouest Contrôleur, 130 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret représentée par M^e Valérie Dutreuilh […]

— Bouygues télécom, Service clients […], absent.

— Natixis car lease, […], absent.

— Challenges, […], absent.

— Completel/sfr ,[…], absent.

— Credipar, […], absent.

— Edf, […], absent.

— Free, […], absent.

— Ge capital, […], absent.

— Google, Google […], absent.

— Jaguar networks, […] […], absent.

— ,Hiscox, […] […], absent.

— Hitechpros, […], absent.

— Keyyo, […], absent.

— Konica Minolta, […], absent.

— Macif, […] […], absent.

[…], absent.

—  1&1, 7 place de la Gare BP […], absent.

— ,Online SAS Assistance technique, […], absent.

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LL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016028015 JUGEMENT OU MARDI! 14/06/2016 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 2

— Orange, […] […], absent.

— Ovh SAS, […], absent.

— Pitney bowes, […], absent.

— Prixtel, […], absent.

— La poste ADV Télévente, […], Cocontractant, absent.

— […], Cocontractant représentée par Foncière de Paris, M^e Perrine Chiarovano Norcott avocat (D433).

— Saèmes, […], absent.

— Sci Nrent, […] représentée par M. Mehdi Bouaziz.

— Snc 18 Parmentier, […] Bernard […], représentée par M. Christophe Boudon.

— Total marketing, service TOTAL M$ Cartes Pétrolières, […], absent.

— Veryswing, […], absent.

— Vinci Service clients, Vinci autoroutes […], absent.

— Zayo, […], absent.

— Zaendesk, 1019 Market St. […], absent.

— Dcs easyware – […], […], représentée par M. Raffi Dorderian assisté de M^e Sandra Esquiva-Hesse avocat.

— Nxto expansion – […], représentée par M. Laurent Parquet, président et M. Jean Marie Fritsch, assistés de M^es Philippe Druon et Eugénie Amri avocats (L132).

— Elanz ingénérie – monsieur […], absent.

— Ozitem – monsieur laurent soulie 53 rue Baudin 92300 Levallois-Perret Repreneur, absent.

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 2 mai 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS NWARE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 504 882 465, dont le siège social est […], fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 24 mars 2016 et fixé à un mois la période d’observation.

Par ce même jugement, le tribunal a désigné :

— la SCP B.T.S.G., prise en la personne de Maître Y Z en qualité de mandataire Judiciaire,

— la Selarl Bauland, Carboni, F & associés prise la personne de Maître E F, en qualité d’administrateur Judiciaire avec une mission d’assistance.

La période d’observation a été prorogée jusqu’au 2 juillet 2016 par jugement du 23 mai 2016.

Préalablement à l’ouverture de la procédure, la société NWARE avait sollicité, la désignation

— A

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris N° RG : 2016028015 JUGEMENT DU MARDI 14/06/2016 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 3

d’un conciliateur afin d'« assister le dirigeant dans ses négociations, en vue de rechercher un repreneur pour préparer la cession d’actifs de la société NWARE afin de pérenniser l’activité de l’entreprise », et ce en application des dispositions de l’article L.611-7 alinéa 1er du code de commerce.

Par ordonnance en date du 14 avril 2016, la Selarl Bauland, Carboni, F & Associés prise en la personne de Maître E F a été désignée en qualité de conciliateur pour une durée de 4 mois.

Quatre offres avaient été recueillies dans le cadre de cette conciliation.

Dans le jugement d’ouverture, le tribunal a fixé au 23 mai 2016 l’examen de ces offres en chambre du conseil.

Lors de cette audience, le tribunal a examiné les trois offres qui avaient été réitérées et a renvoyé l’affaire au 30 mai 2016 pour amélioration.

A l’issue de cette seconde audience, où toutes les parties étaient présentes,, au cours de laquelle les trois pollicitants ont été entendus, le Ministère public entendu en ses réquisitions, le président a clos les débat et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mis à disposition au greffe le 14 juin 2016 à 15h.

Présentation de la société :

Il convient de rappeler que la société NWARE, créée en 2008, est une entreprise de service numérique spécialisée dans les domaines de l’infrastructure informatique et de la sécurité IT, qu’elle est présidé par la société FORESEE INVESTMENT, SARL dont le siège social est […], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 925 711, détenue et représentée par son gérant Monsieur Mehdi Bouaziz.

Lors du dernier exercice clos le 31 décembre 2015, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros pour un résultat net de 1,1 millions d’euros. Elle emploie à ce jour 58 salariés.

La société NWARE détient à 100% sa filiale, la société NWARE IT, qui emploie elle-même deux salariés.

Origine des difficultés :

Il ressort des déclarations du dirigeant que les difficultés de la société NVWARE résultent principalement de la conjugaison des facteurs suivants :

— forte baisse du chiffre d’affaires au cours de l’exercice 2015 (-20%), résultant notamment de la perte d’un client historique (BPCE) et la décision de l’un de ses principaux clients de décaler deux projets importants,

— coût du « back office » trop élevé par rapport à l’activité réelle de la société,

— difficultés organisationnelles liées à la croissance rapide de la société depuis sa création,

— dépenses exceptionnelles liées à des mesures de réorganisation et de restructuration au cours de l’exercice 2015.

MOYENS

Il ressort :

Du rapport de l’administrateur :

Qu’aucune nouvelle offre n’a été déposée ; que seule l’offre de […] a été améliorée, mais dans des proportions importantes en terme de prix ; que l’activité peut être cédée aux conditions suivantes :

Examen des trois offres de reprise, après améliorations, reçues par l’administrateur dans les délais fixés :

1-Offre de la société DCS Easyware

[…]

L4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016028015

JUGEMENT OU MARDI 14/06/2016

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 4 Repreneur :

La société DCS Easyware est une des 50 premières entreprises de services numériques en France, avec un chiffre d’affaires de 26,5 millions d’euros, une trésorerie de 6,2millions d’euros au 31/12/2015 et près de 500 collaborateurs.

Une société dénommée DCS IT SUPPORT serait spécifiquement constituée en vue de cette reprise.

Périmètre de la reprise :

La proposition de reprise porte sur l’ensemble des éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce de NWARE, à l’exclusion des titres de NWARE IT, étant précisé que si cette société faisait l’objet d’un plan de cession, DCS Easyware s’engage à formuler une offre de reprise et à reprendre les 2 salariés de cette société.

Aspects sociaux :

Il est proposé le maintien de la totalité des 58 emplois existants, avec l’engagement de maintenir l’intégralité des 58 postes de travail avant d’envisager des créations de postes qui sont tributaires non seulement de la réussite de la reprise mais aussi de facteurs macro- économiques.

Il est également proposé une prise en charge intégrale des congés payés et RTT acquis et non payés ou assurés évalués à 213 000 € au 31/12/2015.

Prix :

Le prix de cession proposé s’élève à la somme de 1050 000€, payable comptant, se répartissant comme suit :

Éléments incorporels : 945 000 €

Éléments corporels : 105 000 €

Il n’existe pas d’emprunt susceptible de relever des dispositions de l’article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce.

Garantie : Remise à l’administrateur d’un chèque de banque de la totalité du prix proposé.

Poursuite des contrats en cours :

Poursuite des contrats nécessaires à l’exploitation listés dans le courrier en date du 13 mai 2016.

Exclusion du périmètre de la reprise des contrats de crédit-bail.

Reprise du contrat de bail portant sur les locaux du 18 avenue Parmentier – Paris 11ème. Exclusion du bail des locaux du […] – Paris 13ème et du bail conclu avec la SCI Nrent le 1er octobre 2012.

Reprise de l’intégralité des contrats clients

Comptes prévisionnels et plan de financement : Des comptes prévisionnels sont joints à l’offre pour les 18 prochains mois. Le BFR est estimé à 2,4 millions d’euros, financé sur fonds propres.

Validité de l’offre et entrée en jouissance : La validité de l’offre est fixée au 31 mai 2016. L’entrée en jouissance souhaitée est le jour du jugement à minuit,

Attestations d’indépendance, de sincérité et de non cession du fonds ou d’actifs : Ces attestations sont jointes à l’offre.

[…]

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TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS N° RG ; 2016028015 JUGEMENT DU MARDI 14/06/2016 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 5

Le candidat à la reprise s’engage à ne procéder à aucune cession d’actifs avant un délai d’un an à compter de la cession.

2-Offre de la société OZITEM

Repreneur :

La société Ozitem est spécialisée dans le conseil en système et centres de services.

Elle a réalisé un chiffre d’affaires de 19,2 millions d’euros en 2014 avec un résultat net de 770 000 € . Le chiffre d’affaire de 2015 serait de 32 millions d’euros.

Les fonds propres du groupe sont supérieurs à 9 milfions d’euros. Le groupe emploie 345 collaborateurs.

Une SASU serait spécifiquement constituée en vue de cette reprise.

Périmètre de la reprise : La proposition de reprise porte sur l’intégralité des actifs corporels et corporels et des stocks en pleine propriété,

Aspects sociaux :

il est proposé le maintien de la totalité des 58 contrats de travail, et des 2 salariés de la société NWARE IT.

il est également proposé la reprise des droits acquis des collaborateurs soit une charge augmentative du prix estimée à 200 000 €.

Prix : Le prix de cession proposé s’élève à une somme de 755 000 €, payable comptant, se répartissant comme suit :

Éléments incorporels : 700 000 € Éléments corporels : 45 000 € Titres de la société NWARE IT : 10 000 €

If n’existe pas d’emprunt susceptible de relever des dispositions de l’article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce.

Garantie : Remise à l’administrateur d’un chèque de banque de la totalité du prix proposé.

Poursuite des contrats en cours :

Poursuite des contrats nécessaires à l’exploitation listés en annexe à l’avenant au projet de plan de cession en date du 16 mai 2016.

Reprise de certains contrats de crédit-bail selon liste annexée.

Exclusion des contrats de bail.

Le repreneur sollicite néanmoins la poursuite par la procédure collective, à sa charge exclusive, pendant 2 mois du contrat de bail du siège pour organiser le déménagement Reprise de l’intégralité des contrats clients. Le repreneur fera son affaire personnelle de la poursuite sans contrepartie financière des prestations facturées d’avance par NWARE (50 000 €)

Comptes prévisionnels et plan de financement : Des comptes prévisionnels sont joints à l’offre jusqu’en 2018. Le BFR est estimé à 1,5 millions d’euros, financé sur fonds propres.

Validité de l’offre et entrée en jouissance : La validité de l’offre était fixée au 15 mai 2016.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016028015 JUGEMENT DU MARDI 14/06/2016 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGEG

L’entrée en jouissance souhaitée est le jour du jugement à minuit.

Attestations d’indépendance, de sincérité et de non cession du fonds ou d’actifs :

Ces attestations sont jointes à l’offre.

Le candidat à la reprise s’engage à ne procéder à aucune cession d’actifs avant un délai de deux ans à compter de la cession.

3-Offre de la société […]

Repreneur :

[…] appartient au Groupe NextiraOne, détenu à 100% par H Industrie, NextiraOne est le leader indépendant de l’intégration et de la gestion des flux digitaux des entreprises, avec un chiffre d’affaires en 2015 de 240 millions d’euros et 1 200 collaborateurs.

[…] pourra demander que lui soit substituée la société NXTO Experts ou une société à constituer détenue en intégralité par […],

Périmètre de la reprise : La proposition de reprise porte sur Intégralité des actifs corporels et incorporels, des titres de participation et de l’ensemble des créances.

Aspects sociaux :

Il est proposé la reprise de l’intégralité des 58 contrats de travail de NWARE et des 2 salariés de sa filiale NWARE IT

Il est également proposé la reprise de l’intégralité des congés payés et RTT évalués à 200 000 €.

Prix : Le prix de cession proposé s’élève à une somme de 1 300 000 €, payable comptant, se répartissant comme suit :

Éléments incorporels : 1 192 499 € Éléments corporels : 100 000 € Titres de la société NVWARE !T ; 7 500 € Créance sur NWARE IT : 1 €

Il n’existe pas d’emprunt susceptible de relever des dispositions de l’article L. 8642-12, alinéa 4, du code de commerce.

Garantie : Remise à l’administrateur d’un chéque de banque de la totalité du prix proposé.

Poursuite des contrats en cours :

Poursuite des contrats nécessaires à l’exploitation listés en annexe.

Reprise de certains contrats de crédit-bail selon liste en annexe.

Exclusion des contrats de bail.

Le repreneur sollicitée néanmoins la poursuite par la procédure collective pendant 3 à 6 mois du contrat de bail du siège pour organiser avec le bailleur la mise en place d’un nouveau contrat ou le déménagement.

Reprise de l’intégralité des contrats clients entrainant le transfert de passifs latents liés aux produits constatés d’avances et aux acomptes correspondant à des prestations non réalisées par {a société NVWARE pour un montant évalué à 50 000 €.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016028015 JUGEMENT DU MAaRoI 14/06/2016 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 7

Comptes prévisionnels et plan de financement : Des comptes prévisionnels sont joints à l’offre jusqu’en 2018. Le BFR est estimé à 2 millions d’euros, financé sur fonds propres.

Validité de l’offre et entrée en jouissance : La validité de l’offre est fixée au 10 juin 2016. L’entrée en jouissance souhaitée est le lendemain du jour du jugement.

Attestations d’indépendance, de sincérité et de non cession du fonds ou d’actifs :

Ces attestations sont jointes à l’offre.

Le candidat à la reprise s’engage à ne procéder à aucune cession d’actifs avant un délai de deux ans à compter de la cession.

Des observations recueillies en chambre du conseil par :

L’administrateur judiciaire : que les trois offres reçues émanent d’industriels ayant une activité similaire ou proche de celle de la société NWARE, d’une taille significative. L’ensemble des trois candidats reprennent tous les contrats de travail (58) que compte la société NWARE, ainsi que la charge financière de l’intégralité des droits acquis des salariés au titre des congés payés et RTT (estimés à 200 0OD0 €).

Les prix proposés par les repreneurs sont compris entre 755 000 € et 1 300 000 € (hors charges augmentatives du prix), Les candidats repreneurs s’engagent également à financer sur fonds propres le besoin en fonds de roulement de la société NWARE évalué entre 1,5 et 2,4 millions d’euros.

L’administrateur souligne que le rachat de la créance de 70 000 € de NWARE sur sa filiale NWARE 17 pour un euro ne constitue pas un élément du prix de cession.

L’administrateur se déclare favorable à l’offre la mieux disant à savoir celle de NTXO Expansion.

Le mandataire judiciaire : que le passif déclaré ressort à 3,5 millions d’euros dont 2,1 millions d’euros de passif échu ; que l’offre de NTXO Expansion permet d’apurer

60% du passif échu tout en sauvant la totalité des emplois ; qu’il est favorable à l’offre de NTXO Expansion.

Le débiteur : que NTXO Expansion prévoit la reprise du contrat de prestations de management du dirigeant actuel Medhi Bouaziz, ainsi que de ceux du directeur des opérations et du directeur technique ; qu’il est confiant dans la capacité du repreneur à redresser la société.

Le représentant des salariés, et le représentant du comité d’entreprise : qu’ils sont favorable à l’offre de NTXO Expansion.

Le contrôleur : qu’il est favorable à l’offre de NTXO Expansion.

Le bailleur du siége social de NWARE : qu’il est prêt a étudier la mise en place d’un bail

précaire ; que NTXO Expansion a déclaré faire son affaire personnelle de la situation locative du siège.

Le juge commissaire entendu en son rapport se déclare favorable à l’offre de NTXO Expansion.

M^me X, vice Procureur de la république a été entendue en ses observations et a déclaré être favorable à l’offre de NTXO Expansion.

— A

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016028015

JUGEMENT Du MARDI 14/06/2016

PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 8 SUR CE

Vu les articles L. 631-22, L642-2 2ème alinéa et R.642-3 du code de commerce,

Attendu que le tribunal s’est assuré que, compte tenu de la nature de l’activité en cause, les démarches effectuées par le conciliateur désigné ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession ;

Attendu que l’administrateur a reçu trois offres émanant d’industriels ayant une activité similaire ou proche de celle de la société NVWARE, d’une taille significative ;

attendu que la totalité des emplois est sauvegardé ;

Attendu que le travail de l’administrateur a permis une très sensible amélioration du prix proposé, permettant de rembourser 60% du passif échu ;

Attendu que l’administrateur, le mandataire, les salariés, le contrôleur, les co-contractants sont favorables au mieux disant ; que le juge commissaire également ;

attendu que le ministère public se félicite de voir l’intégralité des postes de travail préservée alors que le prix de cession permet un remboursement significatif du passif et que la qualité du repreneur permet d’assurer la continuité de l’exploitation ; qu’il est favorable l’offre de NTXO Expansion ;

Attendu qu’il conviendra en conséquence de retenir l’offre de NTXO Expansion ;

Attendu que, à la demande du cessionnaire et sous sa responsabilité, le tribunal lui confiera la gestion de l’entreprise dès le lendemain du prononcé du jugement, dans l’attente de l’accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en application des dispositions de l’article L.642-8 du code de commerce, la justification de la consignation du prix de cession par chéque de banque ayant été produite par le cessionnaire ;

Attendu qu’il conviendra de désigner Monsieur G H, président de NTXO Expansion comme personne responsable de l’exécution de plan de cession ;

Attendu que Monsieur G H a confirmé en audience son accord pour s’engager à ne pas alièner d’actif pendant les deux premières années d’exploitation, et qu’il y a lieu de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant les deux ans du prononcé de jugement ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de cession de la SAS NWARE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 504 882 465, dont le siège social est […], Activité : La création, l’acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant aux activités d’installation, de réparation, de vente et de conseil dans le domaine d’informatique

en faveur de : La société NTXO Expansion, immatriculée au RCS de Paris sous le n°811 934 512 dont le

siège social est 30, Cours Albert 1er […] dont le président est Monsieur G H.

Autorise la faculté de substitution du cessionnaire, sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l’article L.642-6 du code de commerce, l’auteur de l’offre restant par ailleurs garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits en application des dispositions de l’article L.642-9 alinéa 3 du code de commerce,

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016028015 JUGEMENT DU MARDI 14/06/2016 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 9

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

— reprise de l’ensemble des éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce de la société NWARE, en ce inclus les titres de participation dans la société NVWARE IT,

— maintien de la totalité des 58 contrats de travail existants dans la société NWARE et des deux contrats de travail existants dans la société NWARE 1T, ce dans le respect des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, avec prise en charge intégrale des congés payés acquis par les salariés, quel que soit la période considérée, ainsi que des autres droits acquis par les salariés qui leurs resteraient dus à la date d’entrée en jouissance en salaire ou en temps de travail,

— prix de cession fixé à 1 299 999 €, payable comptant, se répartissant comme suit :

Éléments incorporels : 1 192 499 € Eléments corporels : 100 000 € Titres de la société NVWARE IT : 7 500 €

— cession de la créance de NVWARE sur sa filiale NWARE IT pour 1 €,

— non reprise des baux, le cessionnaire faisant son affaire de la mise en place éventuel d’un bail précaire au siège, avant déménagement,

— poursuite des contrats de crédit-bail et des contrats en cours et précédemment conclus par la société NWARE selon listes annexées à l’offre ;

— reprise de l’intégralité des contrats clients entrainant le transfert de passifs latents liés aux produits constatés d’avances et aux acomptes correspondant à des prestations non réalisées par la société NWARE pour un montant évalué à 50 000 €

Prend acte des engagements de la société cessionnaire de financer sur fonds propre le besoin en fond de roulement de la société ;

Prend acte de l’engagement du cessionnaire de ne céder aucun actif pendant deux ans.

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant deux ans, selon l’article L.642-10 du code de commerce. Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par l’administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce,

Fixe la date d’entrée en jouissance au 15 juin 2016.

Confie au cessionnaire la gestion de l’entreprise à compter du 15 juin 2016, dans l’attente de l’accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, en application des dispositions de l’article L.642-8 du code de commerce.

Désigne Monsieur G H comme tenu d’exécuter le plan qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil.

Fixe la durée du plan à deux ans.

Maintient la SELARL Bauland, Carboni, F & Associés, prise en la personne de Maître E F en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance jusqu’à la date d’entrée en jouissance et lui confie à compter de cette date la mission prévue à l’article L. 631-22 du code de commerce.

Maintient la SCP B.T.S.G., prise en la personne de Maître Y Z, mandataire judiciaire.

Maintient Monsieur Jean-Pierre Bégon-Lours juge commissaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 759,70 euros TTC (dont "TVA : 126,62 euros) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 mai 2016 où siégeaient : MM Louis Martin, M^me Sylvie Fayner et M. Michel Teytu,

Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,

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les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Louis Martin, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

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