Rejet 27 mars 1928
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Sur la décision
| Référence : | Cass. civ., 27 mars 1928 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Dispositif : | Rejet |
Sur les parties
| Parties : | Veuve Gasse c/ Saby |
|---|
Texte intégral
Attendu qu’il n’y a pas lieu d’examiner si, en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a, comme le soutient le pourvoi, interverti l’ordre de la preuve et violé l’article 1384, alinéa 1er du Code civil; — Attendu, en effet, que l’arrêt attaqué déclare que « c’est par pure complaisance de la part de Saby que les époux Gasse ont pris place dans son automobile pour faire l’excursion au cours de laquelle l’accident est survenu »; qu’il résulte de cette constatation que la responsabilité de Saby ne pouvait être engagée que « par l’accomplissement d’une faute qu’il faudrait démontrer »; — Attendu, en effet, que la présomption instituée par l’article 1384, alinéa 1er, à l’encontre du gardien d’une chose mobilière inanimée soumise à la nécessité d’une « garde », en raison du danger qu’elle peut faire courir à autrui, a été établie pour protéger, en assurant, le cas échéant, leur indemnisation, les victimes du dommage causé par une chose à l’usage de laquelle elles n’ont point participé; que cette présomption ne peut donc être invoquée contre le gardien d’une voiture automobile par ceux qui ont pris place dans cette voiture, soit en vertu d’un contrat, soit à la suite d’un acte de courtoisie purement bénévole; que les premiers trouvent leur protection dans les obligations imposées au transporteur par les stipulations expresses ou implicites du contrat; que, quant à ceux qui ont accepté ou sollicité de participer à titre gracieux à l’usage de la voiture, en pleine connaissance des dangers auxquels ils s’exposaient eux-mêmes, ils ne peuvent obtenir de dommages-intérêts du gardien de l’automobile que s’ils établissent à sa charge ou à celle de son préposé une faute qui leur soit imputable dans les termes des articles 1382 et 1383 du Code civil; — Attendu qu’il n’échet d’examiner si, comme le déclare l’arrêt attaqué, il est nécessaire que la faute démontrée soit une « faute lourde »; qu’en effet, il résulte des constatations relevées dans la première partie de l’arrêt qu’aucune faute, ni lourde ni autre, n’avait été prouvée à l’encontre de Saby; — D’où il suit que l’arrêt attaqué, abstraction faite de motifs surabondants, n’a pas violé les textes visés au pourvoi; — Par ces motifs, rejette…
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