Cour de cassation, Chambre civile, 27 mars 1928
CASS
Rejet 27 mars 1928

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité du gardien de la chose

    La cour a jugé que la présomption de responsabilité ne s'applique pas aux personnes qui prennent place dans le véhicule à titre gracieux, et que les époux Gasse devaient prouver une faute de Saby pour obtenir des dommages-intérêts.

  • Rejeté
    Faute de Saby

    La cour a constaté qu'aucune faute, qu'elle soit lourde ou non, n'avait été prouvée à l'encontre de Saby, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
Cass. civ., 27 mars 1928
Juridiction : Cour de cassation
Dispositif : Rejet

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de cassation, Chambre civile, 27 mars 1928