Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots maître ou maîtres désignent également les documentalistes contractuels ou agréés, sauf dispositions contraires.
L'autorité académique mentionnée aux articles R. 914-12, R. 914-17, R. 914-44, R. 914-50, R. 914-53, R. 914-54, R. 914-57, R. 914-75, R. 914-76, R. 914-77, R. 914-85, R. 914-102, R. 914-103, R. 914-104, R. 914-112 et R. 914-113 est le recteur d'académie.
L. 442-5 du Code de l'éducation et ce, en particulier, parce que l'État prend en charge leur rémunération principale ce qui fait d'eux des agents publics très spéciaux. […] Au visa du Code de l'éducation (art. L. 442-5, 442-12 et 914-1 notamment), le CE rappelle d'abord que « les maîtres agréés qui enseignent dans des établissements ayant passé un contrat simple avec l'Etat sont des salariés (sic) des organismes de gestion de ces établissements, même si leur rémunération est prise en charge par l'État ».
Lire la suite…Cet article 3 modifie les dispositions de l'article R. 914-14 du code de l'éducation. […] Dans la pratique, il semble que ces dérogations étaient accordées sans difficulté. L'article 3 du décret attaqué supprime cette possibilité de dérogation. 2.2.1. […] L'association « Sauvons l'Université » et autres soutiennent ensuite que la suppression par l'article 3 du décret de la dérogation jusqu'alors prévue à l'article R. 914-14 du code de l'éducation méconnaît les dispositions législatives figurant aux articles L. 914-4 et L. 914-5 de ce code. […]
Lire la suite…[…] que sa situation administrative ne lui permet pas de bénéficier des dispositions de la loi du 13 mars 2012 dans la mesure où elle ne remplit pas les conditions fixées par les articles 2 et 3 de cette loi ; […] étant régi par les dispositions spécifiques des articles L. 914-1 et suivants et R. 914-1 et suivants du code de l'éducation ; […] qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code: « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] 30-02-07-01 […] — que les maîtres de l'enseignement privé qui demandent à bénéficier du RETREP doivent être titulaires d'un contrat ou d'un agrément définitif à la date de leur demande, conformément aux dispositions des articles R. 914-1, R. 914-2 et R. 914-120 du code de l'éducation, et avoir exercé pendant au moins quinze ans dans des établissements d'enseignement privé, en application des articles R. 914-121 à R. 914-122 du même code ; […] — que le décret du 28 juillet 2006 méconnaît les dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation ; Vu l'ordonnance du 30 novembre 2012 fixant la clôture d'instruction au 14 décembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] 30-02-07-01 […] Considérant, en deuxième lieu, que si M me X soutient que lorsqu'un chef d'établissement refuse d'employer un maître-auxiliaire, il doit rédiger un rapport obligatoirement communiqué à l'intéressé, il ne résulte ni des dispositions des articles R. 914-1 et suivants du code de l'éducation, ni des prescriptions des articles 46 et suivants du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ni d'un principe général du droit, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, […]
Les articles R. 914-1 et suivants du code de l'éducation précisent les règles applicables à ces agents, s'agissant de leurs obligations de service, identiques aux enseignants des établissements publics, […] le chef d'établissement pouvant refuser ladite candidature, l'autorité académique n'ayant pas le pouvoir de lui imposer (3/5 SSR, 14 mars 1997, Mme R..., n° 158094, au Recueil). […] 914-3 du code de l'éducation, 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 914-75 du code de l'éducation est la reprise inchangée de l'article 8-1 du décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, […]
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