Article R914-19-6 du Code de l'éducation
Article R914-19-5Article R914-19-6-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 1

NOTA

Conformément au II de l’article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2026 des concours de recrutement.

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Décision • 1

[…] — elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée de ses droits devant le comité médical, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 914-19-6 du code de l'éducation : « Les maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément provisoire bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline. / () ». […] Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes de M me B est rejeté.

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Document parlementaire • 0

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