Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.

Par un jugement n° 2304279 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2024, M. A, représenté par M^e Aymard, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 décembre 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2023 du préfet de la Gironde ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a bénéficié de non-lieux dans les procédures judiciaires dont il a fait l’objet ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ;

— elle méconnaît les dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant interdiction de retour est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.

Par une décision n° 2024/000129 du 15 février 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné M^me Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. A, ressortissant marocain né le 20 juillet 1982, est entré sur le territoire français le 8 mars 2014. Il a bénéficié d’un titre de séjour en tant que conjoint d’une ressortissante française valable du 11 janvier 2016 au 10 janvier 2017 puis d’un titre de séjour en tant que parent d’un enfant français valable du 30 mai 2017 au 29 mai 2019. Par un arrêté du 19 mai 2020, la préfète de la Gironde a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 avril 2021. Le 23 novembre 2022, il a de nouveau sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 20 avril 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. L’intéressé relève appel du jugement du 20 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 avril 2023.

3. En premier lieu, l’intéressé reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant au soutien duquel il fait valoir qu’il a renoué les liens avec son fils depuis 2021. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, lesquelles ne font état que de rencontres épisodiques entre octobre 2021 et décembre 2022, que l’intéressé entretiendrait une relation durable et stable avec son fils. Dans ces conditions, et eu égard à la circonstance, ainsi que l’a relevé le tribunal à juste titre, que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la décision en litige ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de son enfant protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

4. En second lieu, l’intéressé reprend dans des termes identiques et sans critique utile du jugement les autres moyens visés ci-dessus invoqués en première instance. Il n’apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau ni aucune pièce nouvelle à l’appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2024

Fabienne Zuccarello

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.