Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Outre les emplois mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1, les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et peuvent dès lors être pourvus par des agents contractuels :
1° Emplois des établissements publics de l'Etat, sous réserve des dispositions du code de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis ;
2° Emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés aux article L. 952-21 du code de l'éducation nationale et L. 6151-1 du code de la santé publique ;
3° Emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement soumis aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IX du code de l'éducation.
Article D911-42 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022. […] Ce contrat précise également qu'il est établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique. […] I. […] L'agent peut, dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code général de la fonction publique, être suspendu par le directeur général de l'agence. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique sur le fondement des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 445-5 du même code ainsi que de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique. […]
[…] service entrant dans le champ d'application de l'article 332 -4 du code général de la fonction publique sont celles accomplies à compter du 1er juillet 2021 » ; […] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 000 francs pacifiques en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 332 -4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1 ° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332 -2 et L. 332 […]
[…] service entrant dans le champ d'application de l'article 332 -4 du code général de la fonction publique sont celles accomplies à compter du 1er juillet 2021 » ; […] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 000 francs pacifiques en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 332 -4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1 ° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332 -2 et L. 332 […]
Ces emplois non permanents sont strictement encadrés par le Code général de la fonction publique. […] avec des conditions strictement encadrées par le Code général de la fonction publique. […] Les modalités de recours aux CDD sont définies aux articles L332-1 à L332-28 du Code général de la fonction publique Quels sont les motifs de recours au CDD dans la fonction publique ? Les administrations peuvent recourir aux CDD pour plusieurs raisons, […] un agent contractuel peut être recruté pour assurer la continuité du service public. […] Les articles L. 332-4 (fonction publique d'Etat) et L. 332-17 (fonction publique hospitalière) disposent en effet que « lorsque les services accomplis atteignent la durée de six ans avant l'échéance du contrat en cours, […]
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