Article R913-9 du Code de l'éducation
Article R913-8
Article R913-10
Entrée en vigueur le 31 mai 2018

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Décision1

1Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 20 septembre 2023, n° 23/01398Infirmation partielle

[…] Par courrier du 9 avril 2019, […] — les témoignages de Mmes [A], [E], et [B] [R] exposant de manière indirecte le mal-être de Mme [D] et la dégradation du comportement de Mme [O] [I]. […] De plus, elle indique que la combinaison des articles L.914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation lui permettait d'exercer sans diplôme dès lors qu'elle justifiait d'une pratique de l'enseignement de plus de cinq ans. […] De plus, si à la lecture combinée des articles L.914-3, R.913-6 et R.913-9 du code de l'éducation la salariée pouvait obtenir l'autorisation du recteur pour enseigner sans diplôme en justifiant de sa pratique de l'enseignement pendant plus de cinq ans, la cour observe, d'une part, […]

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