Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 29 février 2024, n° 23/06687

CA Aix-en-Provence 29 février 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que l'appelante avait finalement exécuté les condamnations, rendant la demande de radiation sans objet.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 29 févr. 2024, n° 23/06687
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/06687
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Henri-Charles LAMBERTMaud DAVAL-GUEDJ
Cabinet(s) :	SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDS AVOCATS ASSOCIES
Parties :	la SARL TRUMP prise en la personne de son représentant légal, S.A.R.L. WYNN c/ la déclaration d'appel formée par la SARL Wynn le 16 mai 2023

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

Chambre 3-4

N° RG 23/06687 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJMV

Ordonnance n° 2024/M56

S.A.R.L. WYNN venant aux droits de la SARL TRUMP prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [V] [C] épouse [O]

Représentée par M^e Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 29 février 2024

Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Marielle JAMET, greffier lors de l’audience du 10 janvier 2024 et de Valérie Violet, greffier, lors de la mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 29 février 2024, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 20 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Nice entre Mme [V] [O] née [C] et la SARL Wynn ;

Vu la déclaration d’appel formée par la SARL Wynn le 16 mai 2023 ;

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 24 juillet 2023 par Mme [V] [O] née [C] aux fins d’entendre, vu l’article 524 du code de procédure civile, ordonner la radiation de l’instance d’appel ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 9 janvier 2024 par Mme [V] [O] née [C] aux fins d’entendre, tenant l’exécution intervenue par le fait de la demande de radiation, condamner la SARL Wynn au paiement de 1300 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 10 janvier 2024 par la SARL Wynn aux fins d’entendre rejeter la demande de radiation du rôle de l’affaire introduite par l’intimé, dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens ;

MOTIFS :

Il résulte de l’article l’article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

L’action ayant été introduite devant le tribunal de grande instance de Nice par acte du 12 avril 2019, les dispositions du code de procédure civile applicables au présent incident sont celles antérieures à l’entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, conformément aux dispositions de l’article 55 II dudit décret.

Aux termes de l’article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’espèce, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il ressort des dernières conclusions d’incident de l’intimée que la demande de radiation est devenue sans objet, l’appelante s’étant acquittée des condamnations mises à sa charge par le jugement dont appel.

La partie appelante, qui reconnaît que le règlement d’un solde de 3754,55 euros n’est intervenu que le 26 octobre 2023 soit postérieurement à l’introduction de l’incident, sera condamnée aux dépens sans qu’il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire,

Constatons l’abandon par l’intimée de sa demande de radiation de l’instance,

Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SARL Wynn aux dépens de l’incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier