Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 49 (V)
Une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire associe les services de l'Etat compétents, les services municipaux concernés, le conseil départemental, l'organisme chargé du versement des prestations familiales et le ministère public. Elle assure notamment le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131-10. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
[…] dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille. […] L. 131 -5-2 du code de l'éducation ) qu'il n'aurait été possible d'attaquer que : soit lors de la saisine initiale du Conseil constitutionnel (ce qui n'a pas été fait sur ce point : décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021- Loi confortant le respect des principes de la République) soit via une QPC dans cette instance, […] prévues par l'article D. 131 -4-1 créé par l'article 1er du décret attaqué… au regard des règles en matière de traitement de données à caractère personnel. […] D'où un rejet très net : Articles
Lire la suite…* L'article L. 131 -5-2 du code de l'éducation , […] précise cet article « le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131 -10 [c'est-à- dire la mise en demeure adressée par l'administration aux parents d'un enfant instruit à domicile d'inscrire cet enfant à l'école soit parce que son niveau d'instruction est jugé insuffisant soit parce que les parents refusent de se soumettre au contrôle]. » Cet article a été ajouté par amendement au cours du débat […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation, […] les services municipaux concernés, le conseil départemental, l'organisme chargé du versement des prestations familiales et le ministère public. Elle assure notamment le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131-10. […] cité au point 1, qui définit les différentes catégories de membres de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire, l'article D. 131-4-1 du code de l'éducation, introduit par le décret attaqué, […]
Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, […] avec celles des art. L. 114-12, L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, que méconnaît le champ d'application de la loi (en l'occurrence le 3° précité de l'art. […] En jugeant ainsi, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application du 3° de l'article L. 711-4 du code de la consommation. […] L. 131-5-2 du code de l'éducation), le moyen ne peut être utilement soulevé. […]
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