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« PRS BOLLORE AFRICA LOGISTIG, TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS s ier roman CM :

RR ponte er conmDonSs 2EME CHAMBRE AUDIENCE DE VACATIONS 1%g5»°…5 ctants – . dd d essor argus JUGEMENT PRONONCE LE 25/08/2017 oem INTERNATIONAL Par sa mise à disposition au greffe -E HOLDING

— E France

— E PROPERTIES

— E BD SOLUTIONS

— NCT AU

— SFT . -BT INTERNATIONAL INVESTISSEMENTS -STE SFDP les : -TPQ – M^e AS AT – M^e AI Brouard -Me «Ma F -Parquet

RG J2017000421 Causes jointes et jugées à :

2017045287 P201701695 ENTRE :

SAS BT INTERNATIONAL INVESTISSEMENTS, dont le siège social est […]

[…]

SAS à associé unique L PACIFIC AGENCY, dont le siège social est […]

[…]

SARL à associé unique SOCIETE FINANCIÈRE DU DOMAINE DE PONTBRETON – Sigle : SFDP, dont le siège social est […]

[…]

SAS E FRANCE, dont le siège social est 3 rue du Pré Bât 3318 Roissytech 95700 Roissy-en-France – RCS B 5520114086

[…]

SAS S.F.T., dont le siège social est […]

[…]

SAS à associé unique NCT – AU, dont le siège social est […]

[…]

Page 1

L-

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 420117000421 JUGEMENT DU VENOREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 2

SAS à associé unique E BD SOLUTIONS, dont le siège social est […]

[…]

SC E PROPERTIES, dont le siège social est […]

[…]

SAS à associé unique BT – INTERNATIONAL, dont le siège social est 40 av George V […]

[…]

SAS E HOLDING, dont le siège social est […]

[…]

SAS à associé unique NCT INFORMATIQUE, dont le siège social est […]

PLANS DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

» M. G H, […], représentant légal, présent, assisté de Maître Anne Sophie Noury du Cabinet BDGS ASSOCIES (P0202).

— M CK-AM CL, […], directeur général, présent. – M. Gilles de Mautort, d[…], directeur des ressources humaines, présent.

— M^me M N, demeurant […], représentante des salariés de la société BT INTERNATIONAL, présente.

— M. O P ? 18, avenue de Senneville 93600 Aulnay Sous-Bois, représentant des salariés de la société E France, présent.

— M^me Q R, élu CE/CHSCT de la société E FRANCE, […], présente.

— M^me Z S, Résidence Les Cèdres 1 place des Merlettes 77164 Ferrières- en-Brie, représentante des salariés de la société NCT AU, présente.

— M^me T U, […], représentante des salariés de la société NCT AU, présente. .

— M^me V W, 2 Cour de la Gondoire […] en Brie, déléguée du personnel suppléante de la société NCT AU, présente.

— M^me CE CF CG, […], représentante des salariés de la société E BD SOLUTIONS, présente.

— M. AA AB, […], salarié de la société E BD SOLUTIONS, présent.

— M^me AC AD 8 rue Charles Duport 92270 Bois-Colombes, représentante des salariés de la sociélé E HOLDING, absente.

— M^me AE AF […], représentante des salariés de la société E HOLDING, présente.

— M. AG AH, […], représentant des salariés de la société E HOLDING, absent.

— (

2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 432017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2 EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 3

— M. AI AJ, […], représentant des salariés de la société NCT INFORMATIQUE, absent.

— la SCP AT-CR-CS-CF CU en la personne de M^e AS AT 42 […], administrateur judiciaire, présente.

— la SELARLU Z AK en la personne de M^e Z AK 8 […], administrateur judiciaire, présente.

— la SELAFA MJA en la personne de M^e AL F 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire, présente.

— la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e AI Brouard 34 rue Sainte-Anne […], mandataire judiciaire, présente.

— CGEA IDF OUEST, […], contrôleur, représentée par le cabinet Valérie Dutreuilh avocat (C479).

— SA BGFIBANK EUROPE contrôleur de la société E HOLDING, 10/12 Rue du General Foy 75008 Paris représentée par M. Elfnied Didehia, assisté de M^e Denis Gantelme avocat (R32).

— SAS SOFINGEST, […], actionnaire représentée par M^me Sophie Taibot, directrice générale, assistée de M^e Patricia Le Marchand avocat (LO294).

— Ministère des affaires étrangères, […], représenté par M. Etienne Cardilès, Chef de […], présent.

COCONTRACTANTS :

— SAS E France, […], Bailleur représenté par M. G H, présent.

[…] – […], absent.

— DATA CONCEPT 114 Boulevard CK Labro 13000 Marseille, Cocontractant, absent.

— SA NEWSAT COMMUNICATION Rue de la Rosedeliere 4 Yverdon-Les-Bains Suisse Cocontractant, représenté par M. Dimitri Goix, présent.

— […], absent.

— THALIA 79 Boulevard de ja République 92430 Marnes-La-Coquette Cocontractant, absent. – […], absent.

— […], absent.

— […], absent.

— SAS PYTHEAS EUROPARC DU PICHAURY -[…], absent.

— […], représentée par M^e Patrick Michaud avocat (E2123).

— […], […], absent.

— […], absent.

— DIMO SOFTWARE 590 Allee Des […], absent.

— BOUYGUES […], absent.

— […], absent. – SAS E Holding, […], Bailleur représenté par M. G H, présent. – AD POIDS LOURDS 161 Avenue CK Jaures 93308 Aubervilliers Cocontractant, absent. – […], absent.

— SAS AMS PORT OF ROUEN Tour Opus 12, la Défense 9, […], absent.

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4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 520170004221 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 4

— […] […] […], absent.

— FRANCE […] […], absent.

— […], absent.

— LA SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES 6 […], Gare de Fret 6 […], absent.

— AEROPORTS DE […], absent.

— […], absent.

— STILL LOCATION 2 Boulevard AG Faraday Serris 77717 Marne la Vallée 4 Cocontractant, absent.

— SAS STILL 2 Boulevard AG Faraday Serris 77717 Marne la Vallée 4 Cocontractant, absent.

— SAS JUNGHEINRICH FRANCE 14 Avenue de l’Europe 78142 Velizy-Villacoublay Cedex Cocontractant, absent.

— […], absent.

— […], absent.

[…], absent.

— […]/2/3/[…], absent.

— […], absent.

— BRETAGNE STRUCTURES LOGISTIC ZA CK Gauvin 22630 Evran Cocontractant, absent.

— ARC – TRANSPORTS […], absent.

— […], absent.

— […], absent.

[…] […], absent.

— […] […], absent.

— […] […], représentée par M. BE Ragaru, présent.

[…], absent.

— […], absent.

— AEROPORT DE LYON BP 113 – 69125 Lyon-Saint Exupery Aeroport Cocontractant, absent.

— OTM […], absent.

[…], absent.

CANDIDATS REPRENEURS :

— M. AV D […], présent assisté de M^e Frédéric Sueur avocat (J152).

— Société SANDTON INVESTMENTS Ill – M. Dimitri Korvyakov, […], absent.

_ – _ m

___

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 320117000421 JUGEMENT OU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 5

— Société […], société par actions simplifiée […], représentée par M. AM BW, président, M. Stanislas De Saint Louvent, DGA, M. Henri Le Gouis, DG, M. AM Balzing, DF, M. David-Alexandre Fournier, DRH, assisté du cabinet Bremond et associés avocats (C1097).

— Société AFRICA PORTS & BB BC, société mauricienne, […], 33 BO BP Street, Port Louis, lles Maurice représentée par M. BX BY, assisté du cabinet ORRICK, HERRINGTON & SUTCLIFFE avocats (P134).

— Société NECTAR GROUP LIMITED – M. Martin Rickwood 1 Ashton Gate, […], absente.

— Société PRIVINVEST, société de droit libanais, […], Solidere à Beyrouth au Liban représentée par M. CK Boustani Directeur développement, MM CK Durand-Ruel, AS Durand, Amaud Lelouvier conseils, assistés de M^e Olivier Pechenard avocat (B899).

— Société EBOMAF SA 10 BP : […], absente.

— GROUPE MARCK HOLDING – M. AM AN […] […]

— M. AI C, […], présent assisté de M^e Marie Robineau avocat au barreau de Nantes.

— Société CH FINANCIÈRE CI DE TRANSPORT, 112-120, rue Paul Vaillant Couturier 93130 Noisy-le-Sec- représentée par M. CK-Thomas Schmitt, président, M. AM Salzenstein, DAF, assistés du cabinet Depoix-Robain et associés avocats (D957).

— Société NAVITRANS SA GROUP HQ – M. AO AP, […], absente.

— société AMA OVERSEAS SAS – M. CK-CM CN, […], absente.

— Société PACIFIC INTERNATIONAL LINES (PTE) LTD PIL Building, 140 Cecil Street Singapore 069540 représentée par M^me Lisa Teo, absente représentée par le cabinet August et Debouzi avocats (P438).

— Société OCTAVIA, société enregistrée à DUBAI (Emirats Arabes Unis), […] Emirates, représentée par M. BE A assisté de M^e CK-Paul Petreschi avocat (K79).

— Société SONOTRA SA Maroua – […], absente.

— Société ALLIANCE AU, […], absente.

— Société GROUPE PREMIUM, société anonyme à conseil d’administration de droit marocain, Route d’CF Jadida, Km 14, Ouled Azzouz à Casablanca au Maroc, représentée par M. BZ CA, président, assisté du cabinet Weil Gotshal & Manges avocats (L132).

—  9

[4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 52017[…]421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 6

» Société SEA-INVEST FRANCE, […] représentée par M. Olivier Ruth assisté du cabinet De Pardieu Brocas Maffei avocats (TO40).

— Société TLC SA, Terre-[…], représentée par M^e Christian Pascoët avocat (TOO07).

— M. AQ X, […], Représentant d’un collectif de salariés, absent.

ENTENDUS PAR LE TRIBUNAL – M. AX AY, […], présent.

— Société R-LOGITECH, […] représentée par M. Fabrice Viguier assisté de M^e Julien de Michele avocat.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugements en date du 29 juin 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois, au bénéfice de 11 des sociétés du groupe E à savoir :

E HOLDING

« – Société par actions simplifiée au capital social de 11 156 692 €,

« – Siège social : […]

« – RCS de PARIS : 331 774 471,

» Activité; courtage, commission, affrètement, J, conditionnement, entremise liés au commerce international de biens et de marchandises, importation, exportation,

« Chiffre d’affaires au 31/12/2015: 21 141 000€, au 31/12/2016 (provisoire) : 22 B78 000 €,

Effectif société ; 62 salariés, Effectif (groupe) : environ 4 000 salariés, Président : Monsieur G H.

E FRANCE

» – Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 845 328 €, + – Siège social : 3, rue du Pré Bat 3319, Roissytech – 95709 Roissy-en-France, « – RGS de BOBIGNY : 552 014 086, + – Activité ; courtage, affrétement et organisation des transports, » Chiffre d’affaires au 31/12/2015: 15[…] 000 €, au 31/12/2018 (provisoire) : 129 245 000 €, » Effectif ; 130 salariés, + – Président : Monsieur G H. NCT AU

« – Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 437 770 €, « – Siége social : […]

—  0

;.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT OU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 7

« – RCS de PARIS : 572 098 127,

« Activité: commissionnaire, exportateur de toutes marchandises sauf

SFT

marchandises réglementées,

Chiffre d’affaires au 31/12/2015: 30 546 000€, 31/12/2016 {provisoire) : 5 211 000€,

Effectif : 13 salariés,

Président : Monsieur G H.

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 4[…] €,

' Siège social : […]

RCS de PARIS : 381 202 886,

Activité : société de placements en valeurs mobilières,

Chiffre d’affaires au 31/12/2015 : 0 €, 31/12/2016 (provisoire) : 0 €, Effectif : 0 salarié,

Président : Monsieur G H.

NCT INFORMATIQUE

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 37 000 €,

Siège social : […]

RCS de PARIS : 478 174 956,

Activité : conseil en systèmes et logiciels informatiques,

Chiffre d’affaires au 31/12/2015: 5338 000€, 31/12/2016 (provisoire) : 1 151 000 €,

Effectif : 5 salariés,

Président : Monsieur G H.

E PROPERTIES

Société civile au capital social de 1[…] €,

Siège social : […]

RCS de PARIS : 750 196 503,

Activité : location de terrains et autres biens immobiliers,

Chiffre d’affaires au 31/12/2015 : 0 €, 31/12/2016 (provisoire) : 0 €, Effectif : 0 salarié,

Président : Monsieur G H.

BT INTERNATIONAL

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 16 […]00 €, Siège social : […]

RCS de PARIS : 350 701 272,

Activité : affrètements et organisations de transports,

Chiffre d’affaires au 31/12/2015: 22 303 000€, 31/12/2016 (provisoire) : 308 000 €,

Effectif : 13 salariés,

Président : Monsieur G QUEÊREL. (\

ÿ

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 8

L PACIFIC AGENCY

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1[…]0 €, Siége social : […]

RCS de PARIS : 533 218 156,

Activité : manutention portuaire,

Chiffre d’affaires au 31/12/2015 : 0 €, 31/12/2016 (provisoire) : 0 €,

Effectif : O salarié,

Président : Monsieur G H.

BT INTERNATIONAL INVESTISSEMENTS

Société par actions simplifiée au capital social de 1 […]00 €, Siège social : […]

RCS de BOBIGNY : […],

Activité : holding animatrice

Chiffre d’affaires au 31/12/2015 : 0 €, 31/12/2016 (provisoire) : 0 €, Effectif : 0 salarié,

Président : Monsieur G H.

E BD SOLUTIONS

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 5[…] €,

Siège social : […]

RCS de PARIS : 501 388 763,

Activité : étude de la faisabilité de grands projets d’infrastructures et conseil en financement de projets,

Chiffre d’affaires au 31/12/2015 : 2 588 000 €, 31/12/2016 (provisoire) : 0 € Effectif : 2 salariés,

Président : Monsieur G H.

SOCIETE FINANCIÈRE DU DOMAINE DE PONTBRETON

Société à responsabilité limitée au capital social de 2 001 000 €, Siége social : […]

RCS de PARIS : 508 462 975,

Activité : holding et services,

Chiffre d’affaires au 31/12/2015 : 0 €, 31/12/2016 (provisoire) : 0 € Effectif : O salarié,

Président : Monsieur G H.

Ces mêmes jugements ont désigné :

Monsieur Louis Martin, en qualité de juge commissaire,

La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître AL F, et la SCP BROUARD- DAUDE, prise en la personne de Maître AI Brouard, en qualité de mandataires judiciaires,

la SCP AT CR CS CF CU, prise en la personne de Maître AS AT et la SELARLU Z AK, prise en la personne de Maître Z AK, en qualité d’administrateurs judiciaires, avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

_

P

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 520117000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 9

Par ordonnance du 19 juillet 2017, le juge commissaire a nommé l’UNEDIC AGS en qualité de contrôleur dans les procédures des sociétés E HOLDING, E FRANCE, E AU, E BD SOLUTIONS, BT INTERNATIONAL et NCT INFORMATIQUE.

Par ordonnance du 2 aout 2017, la banque BGFI BANK EUROPE, a été désignée en qualité de contrôleur dans la procédure de la société E HOLDING.

Le 3 soût 2017, les administrateurs ont déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de cession des entreprises conformément aux dispositions de l’article L.631-22 du code de commerce.

Ledit rapport a été communiqué, ainsi que le contenu des offres, aux débiteurs, aux représentants des salariés et aux contrôleurs.

Les débiteurs, les contrôleurs, les représentants des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 31 juillet 2017 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, les administrateurs, les mandataires judiciaires et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 31 juillet 2017 et 3 août 2017.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 17 août 2017, le tribunal, faisant application de l’article 367 du code de procédure civile, a ordonné, dans l’intérêt d’une bonne justice, la jonction des instances correspondant aux onze procédures visées ci-dessus.

À l’issue de l’audience, le président a clos les débats et annoncé en application de l’article 450 du code de procédure civile qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 25 août 2017 à partir de 15h.

Présentation succinte de l’activité :

La société E HOLDING est la société de tête du groupe E qui comprend environ 90 sociétés actives, dont 11 situées en France. En tant que société holding, elle a pour activité la prise d’intérêts et la participation dans le capital de ses filiales opérationnelles ainsi que l’apport de solutions logistiques à l’international, grâce à 126 implantations dans plus de 40 pays et environ 4 000 collaborateurs, dont 199 salariés et 13 expatriés en France. Le groupe réalise plus de 95% de son chiffre d’affaires sur le continent africain.

Certaines de ses filiales peuvent opérer, directement ou indirectement, sur plusieurs pays, de même que plusieurs filiales distinctes peuvent opérer dans le même pays, mais sur des activités différentes.

Cette organisation explique la construction des offres de certains candidats repreneurs, proposant des reprises partielles d’activités dépendant de différentes sociétés en redressement judiciaire, mais formant un ensemble économique cohérent avec la stratégie de ces candidats.

L’organigramme simplifié du groupe se présente selon le schéma suivant :

2 . . w

lo

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 542017000421 JUGEMENT DU VENDRED: 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 10

100% 100% 100% DP 99% E Necotans BT SFT î memg1 informatique || | | nremations 100% 1 E Env 40 entités dont ) France ; 113 entités non ' wbänfls.ë

, ' et des Agences -.. E Légende E (® Entés _ ! APA H françaises ! U L __. 1 «9°«… L | t SFDP 90, a por 3 1 :|. Veaninaux – E 4 1 i Equipement E G2t F 100% 1 1 4 U il wo "| : L + iL-M.--Ë

Les activités du groupe sont organisées autour de 4 pôles :

— - Le pôle Agences qui comprend 70 sociétés, principalement sous E France, BT International et E Suisse et compte 2 300 emplois ;

— - Le pôle Minier qui comprend 2 sociétés, E BK et sa filiale BJ BK et compte 1 150 emplois ;

— Le pôle Terminaux, principalement sous BT International, qui comprend 6 sociétés et compte 600 emplois ; et

— - Le pôle Equipement, sous NCT AU et E Equipement, qui comprend 14 sociétés et compte 140 emplois.

Les chiffres clés du groupe sont :

(en milliers d’euros) 2014 2015 2016 (provisoire)

Chiffre d’affaires 1 063 068 1 008 430 830 813 EBITDA 50 051 43 334 21 872 Résultat net 27 396 -10 966 -73 306)

Répartis ainsi entre les pôles d’activité :

Pôle Activité Chiffres clés 2016 Descriptions

Pôle Agences Manutention, agence CA : 685 millions € Plus de 40 agences (General Catgo -- | maritime, stockage, logistique, | EBITDA : 0,2 millions € localisées en Oil&Gas – commission de transport, Effectif : 2 300 Afrique BC) comprenant l’activité

(70 sociétés) Oil&Gas

Pôle Terminaux | Gestion de concessions CA : 31 millions € 6 – 8 contrats de (6 sociétés) portuaires et aéroportuaires EBITDA : 5,7 millions € concession/PPP

— -- 4 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS

|

N° RG : 2017000421

[…]

1 1

€

Effectif : 600 Pôle Equipement | Distribution de véhicules CA : 22,2 millions € Ventes annuelles (14 sociétés) utilitaires et de pièces EBIITDA : -6,9 millions € | de 300 camions détachées Effectif : 140 Service de maintenance et gestion d’ateliers Pôle Minier Logistique CA : 93 millions € Flotte de 500 (2 sociétés) minière EBITDA : 23,1 millions € | engins détenue Effectif : 1 150 en propre

Les principales données chiffrées des sociétés en procédure au 31 décembre 2016 sont les

suivants :

en € Chiffre d’affaires Résultat exploit. Résultat net

E HOLDING 22 877 698 -2 029 310 -11 897 724 E FRANCE 129 244 527 463 778 -1 389 197 NCT AU 5 565 261 -2 501 221 -7 038 536 SFT 0 -4 955 -189 024 NCTINFO 4 228 943 113 754 54 829 E PROPERTIES 0 -2 731 -2 731 BT INT 4 871 512 5 242 329 22 057 765 L PACIFIC AGENCY 0 -5 830 -3 338 BT INT INV 0 -2 379 -388 910 E ENG SOL 0 -6 260 521 -8 806 935 SFDPB 0 -4 841 -54 684

L’état du passif selon les déclarations de cessation des paiements est le suivant :

lA échoir». e" :

« 7 , « vs

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Processus de recherche de repreneurs :

— .. |Echur++ > 101 028

[…]

[…]

[…]

échoir – F: H ' 101 19 203 9132418} […]

[…]

Dès l’ouverture des procédures de redressement judiciaire, les administrateurs judiciaires ont initié un appel d’offres dont la date limite de dépôt des offres a été fixée au 17 juillet

2017.

Ils ont publié une annonce relative à l’appel d’offres sur les sites Internet du CNAJMJ et de l’ASPAJ, ainsi que dans le journal LES ECHOS (parution du 30 juin}. La presse nationale

__

e .

TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS N° RG : 120117000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 12

française et la presse internationale africaine ont relaté les difficultés et les procédures collectives du groupe E ;

Dans le cadre de ce processus, 39 candidats ont manifesté un intérêt, dont 35 ont étudié les informations présentes dans la « data room » constituée pour les besoins de cet appel d’offres, aprés signature d’un engagement de confidentialité.

A l’issue de la date limite de dépôt des offres, 14 candidats ont déposé des offres de reprise portant sur différentes activités du groupe E, toutes les offres étant en réalité des offres de reprise d’activités autonomes de certaines des sociétés en redressement judiciaire.

Les 14 candidats sont : – - La société AIIM -APCH ; – - La société […]S ; – - La société GROUPE MARCK ; – - La société GROUPE PREMIUM ; – - La société HEPPNER ; – - Les sociétés NAVITRANS et AMA ; – - La société NECTAR ; – -La société OCTAVIA ; – - La société PIL ; – - La société PRIVINVEST ; – - Monsieur AI C ; – - La société SANDTON ; – - La société SEA INVEST ; – - Monsieur AV D.

Par ailleurs, 3 offres ont été transmises aux administrateurs judiciaires portant sur la reprise d’actifs n’appartenant pas aux entités en redressement judiciaire, mais à certaines de leurs filiales.

— Monsieur AX AY, pour les titres de la société AMT Cameroun appartenant à E SUISSE (une action est détenue par E HOLDING) ;

— Monsieur AZ BA, pour les titres des société E UK et INTERCARGO SERVICES appartenant à E SUISSE.

— la société GPL, co-actionnaire de E KOREA, pour racheter la part majontaire détenue dans cette société par E SUISSE.

Compte tenu de la diversité des périmètres de reprise et pour permettre toutes les combinaisons possibles de reprise dans l’intérêt des activilés et des emplois, les administrateurs judiciaires ont repoussé la date limile de dépôt des offres au 31 juillet 2017 et en ont avisé les candidats qui avaient déposé une offre.

A l’issue de ce nouveau délai, 5 nouvelles propositions leur sont parvenues, ce qui porte le nombre de propositions à 19.

Les 5 nouveaux candidats sont : – - La société ALLtANCE AU ; – - Un collectif de salariés représenté par Monsieur AQ X ; – - La société EBOMAF ; – - La société SONOTRA ; – - La société TLC.

—  9

Ar

TRIBUNAL OE COMMERCE OE PARIS N° RG : 12017[…]421 JUGEMENT DU VENODREOI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 13

Les candidats ont pu améliorer leurs offres jusqu’au 11 aout 2017.

Dans ce délai, la sociélé Groupe Marck a indiqué qu’elle entendait finalement retirer sa proposition, de même que la sociélé NECTAR GROUP, la société SANDTON Capital et Monsieur X.

La présentation synthétique des offres après améliorations est la suivante :

APCH ( AIM) page 13 BOLLORE page 16 GROUPE PREMIUM page 20 PRIVINVEST page 23 CH FINANCIÈRE CI DE TRANSPORT page 27 SEA INVEST page 30 NAVITRANS – AMA page 34 OCTAVIA page 36 PIL page 37 AI C page 38 AV D page 39 ALLIANCE AU page 40 EBOMAF page 41 SONOTRA page 43 TLC page 43

d e – dr t : – t

Présentation du L PORTS & BB BC, société de droit candidat mauricien dont le siège social se situe à Cim Fund SErvices Ltd, 33 BO BP Street, Port Louis, Ite Maurice (RCS C141373 C1/GBL), détenue à 60% par AIIM (via AIIF3 Partnership), à 30% par Monsieur Y BN et à 10% par Monsieut Jukka-Pekka KARKKAINEN

Véhicule d’investissement constitué par le gérant de fonds L Investment Infrastructure Managers (filiale de Old Mutual Plc) ayant pour objet d’investir dans des projets d’infrastructure portuaire géographiquement concentrés sur le continent africain.

Objectif de la La consolidation du poids de l’Afrique francophone dans le portefeuille reprise d’AIIM et le renforcement des activités de la plateforme portuaire

d’AIIM Structute Pas de facutté de substitution sollicitée juridique de la ; reprise et : faculté de | substitution ! […] d’indépendance

— 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS

li

N° RG : J2017000421

[…]

Périmètre de la reprise

— la participation de E Holding au capital social de la société Terminaux Vraquiers du Sénégal (« TVS »), représentant d’après les informations disponibles 55% du capital social ; – certains autres actifs incorporels de E Holding mis à la disposition exclusive de, ou exploités uniquement par TVS on la concession et l’exploitation dun terminal de Kribi (selon liste détaillée dans l’offre définitive) ;

— lensemble des créances de toute nature détennes par les 6 sociétés en RJ objet de l’offre sur 'TVS (hors créances d’exploitation) ainsi que les créances de E Holding à l’encontre d’Alia au titre du Contrat de Cession on de l’Acte de Délégation ;

— tons les droits du Gronpe E afférents au terminal de Kribi (Cametoun), et notamment le transfert des titres de la société Terminal Polyvalent de Kribi, détenns par la société E 'Terminals elle-même contrôlée par Necottans Holding.

Contrats dont le transfert est sollicité

— le contrat de cession et d’acquisition d’actions en date du 11 décembre 2015 conclu entre E Holding en qualité de cédant et la société Alia SASU en qualité de cessionnaire en présence de la société TVS portant sur des actions de la société 'TVS (le « Contrat de Cession ») ;

— l’acte de délégation imparfaite en date du 11 décembre 2015 conclu entre Alia en qualité de délégant, E Holding en qualité de délégatairte et TVS en qualité de délégué (V « Acte de Délégation ») ;

— la convention d’assistance technique en date du 14 février 2014 conclue entre, d’une part, N.C.T. – E (E Holding) en qualité de Prestataire et, d’autre part, TVS en qualité de Bénéficiaire ;

— tout contrat conclu entre une Société Concernée et un tiers an Gronpe E pour les seuls besoins de TVS.

Aspect social

—  1 poste repris (Directent développement) au sein de E Holding ;

—  2 postes repris (Assistante Projet et Cadre d’exploitation) an sein de E BD Solutions ;

—  1 poste repris (Directeur technique) an sein de BT International.

avec reprise de l’ensemble des congés payés, repos compensatents et RTT acquis par les salariés repris

Prix de cession proposé

7 680 007 €

fil est rappelé que le périmètre de reprise a été circonserit dans le cadre de l’accord conclu entre BOLLORE, PREMIUM, PRIVINVWE.ST et AIÏM, avec l’exclusion des participations TERRA et DIT, ce qui explique la diminution du Prix de cession global]

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LS

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2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 15

Ventilation du prix

(a) E Holding : 7 680 002 €, répartis comme suit : » Participation TVS : 7 68[…] €

* Certains autres actifs incorporels : 1 €

* Créances détenues par E Holding : 1 €

(b) BT – International :

* Créances TVS détenues par BT – International : 1 € (c) E BD Solutions

* Créances TVS détenues par E BD Solutions : 1€

(e) NCT – AU

* Créances TVYS détenues par NCT – AU : 1 €

(©) E France

+ Créances TVS détennes par E France : 1 €

(g) NCT Informatique

* Créances TVS détenues par NCT Informatique : 1 €

Modalités de paiement du prix

Comptant au jour de la signature des actes de cession

Garantie de paiement du prix

Remise d’un chèque de banque à l’AJ le jour de l’audience d’examen des offres. Dans l’hypothèse où le transfert de l’un quelconque des actifs repris serait soumis à un droit d’agrément ou de préemption au profit de tiers, le prix de cession ne sera payé par le Repreneur aux administrateurs judiciaires qu’après purge desdits droits

Conditions suspensives

Confirmation expresse selon les procédures applicables par les autorités publiques compétentes, dans le cadre des concessions ou autorisations de quelque nature nécessaires à l’exploitation des Actifs Repris, de leur accord au transfert desdits Actifs Repris au Repreneur et à la continuation de la concession ou de l’autorisation à la suite de ce transfert (à chaque fois, lorsqu’un tel accord est nécessaire)

Article L.642-12 alinéa 4 du code de commetce

Pour le cas où les actifs seraient grevés de sûretés telles que visées par l’article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce, le repreneur reprendra les actifs purgés desdits droits des tiers, les sommes nécessaires à la purge constituant des charges augmentatives du prix de cession.

Perspectives d’investissement, modalités de financement de la reprise, prévisions d’activité

Financement part voie de fonds propres levés par les associés d’APCH et apportés à APCH, sans recours à la dette

Business plan du repreneur pour TVS CA 2017 : 17,3 M€ / 2018 : 18,5 M€ / 2019 : 19,8 M€

EBITDA 2017 : 5,3 M€ / 6 M€ / 2019 : 6,8 M€

Cession d’actifs dans les 2 ans

Aucune cession d’actifs dans les 2 ans, à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation courante, correspondant à des treclassements internes ou, le cas échéant, imposées par les autorités réplementaires

).

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JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017

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N° RG : 412017000421

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Date d’entrée en

Le premier lundi suivant le jour du jugement arrêtant le plan de cession

jouissance de la société concernée (avec établissement d’un procès-verbal ou ASSP pour constater l’entrée en jouissance)

Date de validité de | Jusqu’au 31 août 2017 minuit

l’offre

Observations Offres indivisibles, indissociables et non solidaires des offres de

reprise améliorées présentées par […]S, GROUPE PREMIUM et PRIVINVEST HOLDING SAL

Concernant la reprise des titres de la société Terminal Polyvalent de Kribi, le candidat précise que, jusqu’à la date de signature des actes de cession des Actifs Repris, il se réserve le droit de mettre fin à sa jouissance des titres de Terminal Polyvalent de Kribi et renoncer à la signature d’actes de cession à leur égatd dans l’hypothèse où E Terminals n’aurait pas libéré intégralement sa quote-part du capital social de Terminal Polyvalent de Kribi.

— Engagement de reconstituer entre les mains des administrateurs judiciaires de tout dépôt de garantie éventuel pour tout contrat repris

— Demande de la mise en place d’une cellule liquidative, s’agissant notamment des systèmes informatiques, pour assurer la transition

' , '. (BOLLORE – n’ " i+il . + D..

Présentation du candidat

Bolloré Afnca Logistics est une société par actions simplifiée au capital social de 174 334 640 euros.

Elle est détenue, directement ou indirectement, à 100% par la société Bolloré et est une holding dans laquelle sont logées les participations du Groupe Bolloré dans les filiales constitutives du réseau en Afrique de la division Bolloré Transport & Logistics.

Les sociétés NORD SUD CTI, B’INFORMATION SERVICES, […] sont également détenues à 99,99% par la société Bolloté.

Objectif de la reprise

Le projet de reprise s’articule autour de quatre axes principaux :

+ la reprise des activités de commission de transport en France du Groupe E et leur intégration aux structures de la division Bolloré Transport & Logistics afin de consolider sa présence sur les flux à destination et en provenance du continent africain ;

* la reprise des terminaux de manutention conventionnelle actuellement détenus et opérés par le Groupe E en Afrique afin de renforcer la présence de la division Bolloré Transport & Logistique sur la façade atlantique du continent africain et d’améliorer à l’échelle continentale

l’efficience portuaire en ce qui concerne les exportations de vracs

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N° RG : J2017000421

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solides et les importations de marchandises non conteneurisées ;

+ la reprise d’une agence africaine du Groupe E (la société E Sénégal) compte teru de sa complémentarité avec le réseau du Groupe Bolloré et la capacité de ce dernier à préserver l’emploi et le fonds de commerce ;

* le rachat de participations minoritaires du Groupe E dans certaines opérations portuaires en vue de consolider les positions du Groupe Bolloré dans ces différentes places portuaires aujourd’hui challengées par les concurrents et les autorités des pays où il est déjà présent comme au Bénin, au Cameroun ou encore au Burkina Faso.

Structure Faculté de substitution au profit de : juridique de la – la société NORD SUD COMMISSION DE TRANSPORT reprise et INTERNATIONAL (« NORD SUD CTI ») pour la reprise des faculté de fonds de commerce de E France et de E substitution Holding – la société BOLLORE LOGISTICS pour la reprise de Transisud et BT International – la société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS GABON pour la reprise de Handling Partner Gabon ou toute personne morale dont le Groupe Bolloré détient directement ou indirectement la majorité du capital. […] d’indépendance

Périmètre de la reprise

— E France : fonds de commerce (en ce compris les droits de propriété intellectuelle), titres de Transisud, créances détenues sur l’ensemble des participations reprises

— E Holding : branche autonome d’activité dédiée à la gestion du fonds de commerce et des participations reprises (en ce compris les droits de propriété intellectuelle), participations reprises (TBC, E Sénégal, SMTC), toute pasticipation minoritaire non identifiée résultant notamment de prêts d’actions sur les sociétés dont le repreneur propose la reprise, créances détenues sur l’ensemble des participations reprises

— BT International : branche d’activité du fonds de commerce propre à la gestion des participations reprises (en ce compris les droits de propriété intellectuelle), participations reprises (E Sénégal, TCL, TBC, DIT, TRCB, TERRA, SMTC, HPG), toute participation minotitaire non identifiée résultant notamment de prêts d’actions sur les sociétés dont le repreneur propose la reprise, créances détenues sur l’ensemble des participations reprises,

— SFDP : le cas échéant, tous droits de propriété intellectuelle (non identifié à ce stade), participation reprise (SMTC), toute participation minoritaire non identifiée résultant notamment de prêts d’actions sur les sociétés dont le repreneur propose la reprise, créances détenues sur l’ensemble des participations teprises

— E BD Solutions : le cas échéant, tous droits de propriété intellectuelle (non identifiés à ce stade), participation '

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reprise (NTC Logistic Sénégal), toute participation minoritaire non identifiée résultant notamment de prêts d’actions sur les sociétés dont le repreneur propose la reprise, créances détennes aur l’ensemble des participations reprises

— Autres sociétés en RJ : le cas échéant, tons droits de propriété intellectuelle (non identifiés à ce stade), toute participation minoritaire non identifiée résultant notamment de prêts d’actions sur les sociétés dont le repreneur propose la reprise, créances détenues sur l’ensemble des participations reprises

Contrats dont le transfert est sollicité

Aucun contrat fournisseur repris

Aspect social

— E France : 65 contrats de travail repris

avec reprise intégrale des congés payés (en ce compris les congés payés conventionnels d’ancienneté) et des droits issus d’avantages contractuels

— E Holding : 5 contrats de travail poursuivis

— BT International : 1 contrat de travail poursuivi

— Abondement PSE : 5[…]0 €

— Proposition d’un certain nombre de postes en « transfert conventionnel tripartite » avant licenciement

— Engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique de salariés repris pendant une période de 30 mois à compter de la date d’entrée en jouissance (sauf autorisation du juge-commissaire on du tribunal)

Prix de cession

5 849 517 € (+ 1 […]00 € pour les Titres HPG hors pétiméètre)

proposé Ventilation du (a) E Holding : 391 401 €, répartis comme suit : prix * Fonds de commerce : 1[…]0 €

° Titres E Sénégal : 1 €

* Titres SMTC : 1 €

* Titres TBC : 1 €

* Créances intragroupe : 291 398 €

(b) BT – International : 3 875 202 €, répartis comme suit : » Fonds de commerce : 5[…] €

* Titres E Sénégal : 55[…] €

* Titres Terminaux Conventionnels de Lomé (TCL) : 1 €

* Titres Terminal du Basin du Congo (TBC) : 35[…] €

* Titres Donala International Terminal (DIT) : 1 3[…]0 €

* Titres Terminaux Routiers à Conteneurs du Burkina (TRCB) : 1[…]0 €

* Titres Terminal Routier d’Abidjan (TERRA) : 5[…]0 €

* Créances intragtonpe : 25 201 €

* Tittes Handling Partner Gabon (HPG) (sous-participation de E Gabon, soit hors-périmètre) : 1 […]00 €

(c) SFDP : * Titres Société de Mattutention du Terminal à Conteneurs de Cotonou

3 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 19

(SMIC) : 5[…]0 €

(d) E France : 916 537 €, répartis comme suit : * Fonds de commerce : 45[…] €

* Titres Transisud : 15[…] €

* Créances intragtoupe : 316 537 €

(e) E BD Solutions : 996 408 €, répartis comme suit :

* NCT Logistics Sénégal : 85[…] €

* Créances intragronpe : 146 408 €

(f) NCT Informatique : * Créances intragroupe : 86 153 €

(g) NCT AU : * Créances intragroupe : 83 816 €

Modalités de Comptant à la signature des actes de cession aiement du prix

Garantie de Remise d’un chèque de banque à l’AJ au plus tard le jour de l’audience

paiement du prix _| d’examen des offres.

Conditions – E Holding : maintien de la condition suspensive

suspensives relative à la renégociation des dettes bancaires de la société TVS – BT International : maintien de la condition suspensive relative à la renégociation des dettes bancaires des sociétés E Sénégal, TCL et TBC

Atticle L.642-12 n/a

alinéa 4 du code

de commerce

Perspectives Financement sur fonds propres ou par un financement auprès du

d’investissement, modalités de financement de la reprise, prévisions d’activité

Groupe Bolloré

Prévisions (sut le périmètre repris total) : CA 2017 : 19,8 M€ / 2018 : 22,4 M€ / 2019 : 23,6 M€ EBITDA 2017 : 515 K€ / 3,8 M€ / 4,3 M€

Cession d’actifs dans les 2 ans

Le repreneur précise qu’il conserve la possibilité :

— d’effectuer toute mesure de restructuration interne, telles que des cessions, apparts, fusions, scissions, transmission universelle du patrimoine au sein du Groupe Bolloré,

— de consentir toute sùreté au bénéfice d’un tiers en vue de garantir le financement de l’activité ou encore afin de réaliser des investissements nécessaires au maintien de l’activité

sous réserve également de toute obligation légale liée à une décision des autorités de la concurrence compétentes.

Date d’entrée en

Le lendemain du jour du prononcé du jugement arrêtant les plans de

jouissance cession des sociétés du Groupe E à 0 heure Date de validité de | Jusqu’au 31 août 2017

l’offre

Observations – Le tepreneur accepte que les filiales reprises par lui

|_

lo

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 20

abandonnent leurs créances sur les sociétés en redressement judiciaire dans le cadre du plan de cession. Cet accord ne vaut pas s’agissant des participations reprises minoritaires.

— Offre indivisible et non dissociable, mais non solidaire, des offres de reprise améliorées présentées par les sociétés Groupe PREMIUM, APCH (AIM) et PRIVINVEST

— Demande de mise en place d’une gestion transitoire sur la partie informatique jusqu’au 31 mars 2018 concernant les contrats AKANEA, NAVISION et THALIA dont le coût sera suporté par le Repreneur

— Acomptes vetsés : ils seront inclus dans les comptes profata, mais le repreneur s’engage, dans l’hypothèse où les comptes proftata feraient apparaître un solde à la charge de E France, à renoncet à toute demande en paiement à ce titre.

— - – _ PREMIUM - ; - :

Présentation du La société Groupe Premium est une société anonyme à conseil candidat d’administration de droit marocain au capital de 52 8[…]0 dirhams.

Groupe Premium est la société de tête du groupe éponyme Premium, groupe de droit marocain spécialisé dans la distribution de biens d’équipement destinés à l’industrie, le BTP, les mines et carrières et l’agriculture. Le groupe Premium a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 85 millions € en 2016 et emploie à ce jour 362 salariés.

Objectif de la reprise | Le Repremeur considère que la reprise des actifs des Sociétés liés à l’activité de commercialisation, réparation et maintenance de camions du groupe E, exercée par la société E Equipment et ses sociétés filiales, créera des synergies avec ses propres activités de nature à permettre le redressement et le redéploiement de l’activité reprise.

Structure juridique de | Faculté de substitution au profit d’une société à constituer détenue la reprise et en intégralité par Groupe Premium faculté de substitution

[…] d’indépendance

Périmètre de la reprise | > E Holding :

— Reprise des participations dans NCT Equipment (100 %)

— Reprise des participations dans AMS Mali (0,08 %)

— Reprise des marques Africa Truck Services, ATS Truck Solutions et E Equipment

_ ___

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACANONS PAGE 21

Contrats dont le transfert est sollicité

À ce stade et sous réserve des travaux de due diligence encore en cours, le repreneur ne souhaite reprendre aucun contrat de bail, crédit-bail, de location et de fourniture de biens ou services conclus par les Sociétés, cat ceux-ci ne sont pas nécessaires aux besoins de l’exploitation et au redéploiement de l’activité. De même, le tepreneur ne souhaite reprendre aucun contrat client.

Le tepremieut précise qu’il ne supportera pas les éventuelles indemnités de résiliation et toutes autres sommes dues au titre des contrats mon repris.

Aspect social

Pas d’emplois repris dans les sociétés en redressement judiciaire (poursuite de l’intégralité des contrats de travail des filiales de E Equipment et de AMS Mali)

Offres fermes d’embauche à neuf salariés de NCT AU et 7 salariés de E Suisse

Prix de cession 1 5[…]0 € proposé Ventilation du prix > E Holding :

— Participations dans NCT Equipment : 1 2[…]0 €

— Participations dans AMS Mali : 80 €

— Marques Africa Truck Services, ATS Truck Solntions et E Equipment : 1[…]0 €

Créances de quelque nature détenues par les sociétés en RJ

à l’encontre de NCT Equipment, de AMS Mali et de ses filiales : 1[…]0 €

Modalités de paiement du prix

Comptant par chèque de barque au jour de la signature des actes de cession, qui devra intervenir dans les 4 mois de la date d’entrée en jouissance

Garantie de paiement du prix

Remise d’un chèque de banque à l’AJ au plus tard le jour de l’audience d’examen des offres.

Conditions suspensives

L’absence, à compter dun dépôt de l’Offre de Reprise et jusqu’à ce que le Tribunal statue, de toute modification substantielle ou évènement de quelque nature que ce soit qui viendrait altérer la nature et/on la consistance et/ou la valeur marchande ou d’usage de l’activité et/ou des actifs repris.

()

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017

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N° RG : J2017000421

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 22

Article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce

Pour le cas où les actifs repris s’avéraient grevés d’un droit de rétention tel que visé par l’alinéa 5 de l’article L. 642-12 du code de commerce ou grevés de sûretés entrant dans le champ d’application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce, le repretieur se réserve les deux options suivantes :

— exclure de son périmètre de reprise l’actif concerné, étant précisé que les coûts de restitution de l’actif concerné ne pourront être mis à la charge du repreneur ; ou

— conserver l’actif concerné dans son périmètre de reprise et en faire son affaire personnelle.

Il est précisé que le repreneur fera son affaire personnelle de la reprise de tout passif éventuel lié à la reprise des titres de participations de E Equipment et d’AMS Mali et qu’il renonce par avance à tout recours ultérieur à l’encontre des organes de la procédure ou du tribunal de commerce de Paris à cet égard.

Perspectives d’investissement, modalités de financement de la reprise

Injection par le repreneur de la somme de 14 5[…]0 € (augmentation de capital) sur deux ans, afin de financer le besoin en fonds de roulement (financement sur fonds propres)

0 maintien du chiffre d’affaires 2017 au même niveau de celui 2016 au regard du contexte difficile dn groupe E en 2017 ;

o développement du chiffre d’affaires à compter de 2018 en phase avec les prévisions de prise de parts de marché dans chaque pays ;

o développement de l’activité d’AMS Mali dans le domaine minier et BTP ;

o lancement de l’activité « camion » chez ATS Truck Solutions Côte d’Ivoire en 2018 après accord d’Iveco de confier à ATS Truck Solutions Côte d’Ivoire la distribution pour le pays. Le Repreneur est informé qu’Iveco a arrêté de travailler avec son importateur actuel et est actuellement à la recherche d’un nouveau partenaire. Dans l’hypothèse où l’Offre de Reprise serait arrêtée par le Tribunal, le Repreneur estime qu’il y a de fortes chances qu’Iveco lui confie ce tetritoire ;

o lancement de l’activité AD poids lourd à partir de 2018 dans tout le réseau de l’Activité Cible. AD poids lourd et E AU ont initié des discussions qui pourraient se

matérialiser par un accord exécutable en 2018.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017

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N° RG : 52017000421

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 23

Prévisions : CA 2017 : 25 M€ / EBITDA 2017 : – 2 M€, CA 2018 : 31 M€ / EBITDA 2018 : – 1 M€, CA 2019 : 36 M€ / EBITDA 2019 : – 0,4 M€

Cession d’actifs dans les 2 ans

Le repreneur n’envisage pas, au cours des deux années suivant la cession, de procéder à aucune réalisation ou cession des actifs repris des sociétés.

Le repreneur se réserve toutefois la possibilité de transférer les actifs repris au sein d’une autre entité du groupe Premium que le repreneur détiendrait intégralement.

En outre, il est précisé que les créances qui seraient détenues par E Equipment, les Sociétés Filiales ou AMS Mali à l’encontre d’une autre société du groupe E in bonis reprise par un autre candidat repreneur, pourront faite l’objet d’une cession par le créancier au débiteur desdites créances pour un prix symbolique d'1 €.

Date d’entrée en

Le lendemain du jour du prononcé du jugement arrêtant les plans

jouissance de cession

Date de validité de Jusqu’au 31 août 2017

l’offre

Observations Offre indivisible, non solidaire mais non dissociable des offres

présentées par Bolloré, AIIM et Privinvest

» . r . + . > o. t s

: PRIVINVEST.

Présentation du candidat

anmvcst Holding Sal société de droit hbarm1s

Privinvest – groupe international créé par CB et Aktram Safa – est un leader mondial en matière de construction navale, reconnu également pour ses activités de conception et d’ingénierie, particuliètement innovantes. Il se distingue par ses installations de pointe situées en Europe et au Moyen-Orient.

Objecuf de la reprise

La reprise des activités par le groupe Privinvest présente pour lui plusieurs avantages et est motivée par diverses opportunités de développement.

Dans un premier temps, cette reprise permettra à Privinvest d’acquérir de nouvelles compétences dans le secteur « Oil and Gas », et de développer son activité dans ce secteur dans l’attente d’un retour à une hausse des prix du baril de pétrole attendue à moyen terme.

Le groupe pourra ainsi bénéficier du savoir-faire et de la notoriété dont dispose E Suisse auprès des principaux acteurs internationaux du secteur « Oil and Gas » et faciliter son insertion sur ce marché.

Dans un second temps, Privinvest souhaite renforcer les activités de logistiques qu’elle a déjà commencées à développer au sein du Groupe,

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 24

en profitant de l’expertise de E Suisse dans des secteurs en demande croissante d’extemalisation, tel que le secteur pétrolier par exemple, et plus largement sur le marché africain qui présente un grand potentiel de développement dans le domaine de la logistique. Enfin, le regroupement entre le groupe Privinvest et E Suisse permettra de renforcer le réseau et la présence de Privinvest en Afrique, et notamment, en Angola et au Mozambique. Cet élargissement géographique permettra de proposer, à court terme, aux clients de Privinvest une variété de nouveaux services.

Structure juridique | Le repreneur sollicite du Tribunal, la faculté de se substituer, en tout

de la reprise et ou partie, une ou plusieurs sociétés – à créer ou existante – qui est ou faculté de sera affiliée au Groupe Privinvest, dans l’exécution de ses obligations substitution décrites dans l’offre.

[…]

d’indépendance

Périmètre de la reprise

E Holding : droits relatifs à la marque « AMT – Advanced Maritime Transports »

Participations de E Holding dans E Suisse Participations de E Holding dans E Mozambique Participations de E Holding dans SCI Kouilou (1%) Participation de E Holding dans E Guinée Equatoriale (0,10%)

Participation de E Holding dans AMT Cameroun (0,10%)

Participation de E Holding dans E Nigeria (0,10%)

Participations de E Properties dans SCI Kouilou (99%) Participations de BT International dans BT Shipping Angola Participations de BT International dans Ukuthutha Participations de NCT E (sic : E Africa ?) dans AMT Nigeria (1 part)

Créances détenues par E Holding, E France, NCT Informatique et BT International dans les sociétés reprises

Contrats dont le le repreneur ne sollicite la poursuite d’aucun contrat en couts au transfert est sollicité | sens de l’article L642-7 du code de commerce Aspect social Le repreneur s’engage à reprendre un total de 11 soit 8

salariés de E Holding, 1 salarié de E France, 1 salarié de BT International et 1 salarié de NCT Informatique.

Le repreneur s’engage à reprendre 8 salariés de E Holding correspondant aux postes suivants :

— Juriste ;

— contrôleur financier/Responsable de contrôle financier ;

— Directeur contrôle financier ;

— Responsable des Appels d’Offres ;

— Responsable des opérations Oil Gas ;

— Business Implementation Manager ;

— Administrateur Magellan ;

— Responsable ligne maritime.

W

s |

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Le repreneur s’engage à reprendre 1 salatié de E France correspondant au poste suivant :

— Chef d’agence shipping.

Le repreneur s’engage à reprendre 1 salatié de BT International correspondant au poste suivant :

— Directeur Finance/DGA Finance.

Le repreneur s’engage à reprendre 1 saladé de NCT Informatique correspondant au poste suivant :

— Ingénieur réseau,

Le repreneur propose en outre de contribuer volontairement aux PSE qui seront mis en place par les administrateurs judiciaire, à hauteur de 1[…]0 €.

Le repreneur assumera et reprendra à sa charge les congés payés acquis à la date de prise de jouissance du personnel repris

Prix de cession 2 55[…]€

proposé Ventilation du prix | – titres de la société E Suisse : 2 064 988 € – titres de la société BT Shipping Angola : 1 € – titres de la société Ukuthutha : 1 €

» titres de E Mozambique : 1 €

— titres de E Guinée Equatoriale : 1 €

— titres de AMT Cameroun : 1 €

— titres de E Nigeria : 1 €

— titres de SCI Kouilou : 5[…] €

— Créances dues aux participations : 435 001 € (prix forfaitaire)

— Marque AMT : 5 € Modalités de Comptant par chèque de banque paiement du prix Garantie de Remise d’un chèque de banque le jour de l’audience paiement du prix Conditions L’offre est soumise aux conditions suspensives suivantes, lesquelles suspensives sont stipulées au bénéfice du repreneur exclusivement qui a seul la

faculté d’y renoncer :

— absence de changement défavorable substantiel de l’activité conduite par E Suisse entre la date des présentes et l’audience du tribunal de commerce de Paris appelée à statuer sur l’arrêté des offres de reprise, en particulier absence d’ouverture d’une procédure judiciaire ou amiable en vertu du droit suisse équivalente à l’une des procédures prévues au livre VI du code de commerce français ;

— finalisation de due diligences juridiques et financières satisfaisantes de la part du repreneur, par suite de l’obtention de l’intégralité des documents et/ou informations requises auprès des organes de la procédure collective ;

— confirmation par les organes de la procédure coliective de l’absence de toute clause de changement de contrôle figurant dans les contrats conclus par E Suisse et ses filiales directes on indirectes ;

— confirmation par les organes de la procédure collective de ce que la

L le

Z

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2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 26

société E Holding est valablement propriétaire de 100% des titres de la société E Suisse ;

— confirmation par les organes de la procédure collective que lintégralité des droits de préemption, clauses d’agrément ou tout autre droit de nature à limiter le libre transfert des actifs repris ont été écartés et que les actifs repris sont cédés au repreneur libres de tous droit, et ce afin de permettre au repreneur d’en avoir la pleine et entière libre propriété.

— confirmation pat les organes de la procédure collective de la poursuite temporaire de l’activité de la société NCT INFORMATIQUE permettant d’assurer la continuité des systèmes informatiques de E Suisse et les autres entités du Périmètre Priminvest et permettant à ces sociétés de continuer à bénéficier, temporairement et moyennant rémunération, de ses services ;

— confirmation par les organes de la procédure collective qu’il a été mis fin à tous les prêts de consommation concernant l’ensemble des titres des sociétés du Périmètre Privinvest et qu’il a été procédé an reclassement de l’action AMT Cameroun détenue par E Holding au profit de la société E Suisse.

Asticle L.642-12 alinéa 4 du code de commerce

En tant que de besoin, il est également précisé que le repreneur ne sera en aucun cas tenu de verser, aux termes de l’offre, un prix supérieur au prix total visé ci-dessus, y compris pour toute échéance qui pourrait être éventuellement due en vertu de l’article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce et/ou purger tous droits de rétention dans les conditions visées par l’article L. 642-12 alinéa 5 du code de commerce

Perspectives d’investissement, modalités de financement de la reprise

Le groupe Privinvest a la volonté d’investir près de 5 millions d’euros dans les sociétés reprises afin de leur permettre de payer leurs dettes fournisseurs et de relancer leur activité, après la période d’incertitude qu’elles ont traversé à raison du redressement judiciaire.

Les procédures de liquidation qui ont été engagées à l’égard de certaines filiales de E Suisse, les sociétés E USA, E Tanzanie, E Kenya, E Belgique, E Liberia, E Nigeria, seront menées à leur terme par Privinvest. Le coût de ces fermetures est évalué par le Repreneur à 5[…]0 euros.

Cession d’actifs dans les 2 ans

Le repreneur indique qu’aucune cession des actifs repris n’est envisagée dans les deux ans suivant la reprise, le repreneur se réservant toutefois la possibilité de reclasser les actifs repris au sein d’une autre entité du Groupe Privinvest.

Date d’entrée en jouissance

Dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de cession

Date de validité de

Jusqu’au 30 septembre 2017

l’offre ]

Lt

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2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 27

: CH FINANCIÈRE (Tant ut lt,

vt

— . | DE – TRANSPORT - : – -

Présentation du candidat

CH FINANCIÈRE CI DE TRANSPORT est une société par actions simplifiée au capital de 5 […]00 €.

Elle est la société de tête du groupe HEPPNER, spécialisé dans la création de solutions de transport et logistiques et, en particulier, leader en matière d’échanges internationaux au départ et à destination de la France.

Objectif de la reprise

Au cours des deux dernières années, le groupe HEPPNER a également mis l’accent sur le développement de ses activités en propre au-delà du territoire national, avec des projets d’implantation d’ores et déjà initiés en Europe et en Afrique (Afrique du nord et sub-saharienne). Ainsi, le groupe HEPPNER entend assurer des relais de croissance pour l’avenir, une maîtrise accrue de ses opérations et, par voie de conséquence, une qualité tout au long de la chaîne de prestations.

C’est dans cet esprit que le groupe HEPPNER finalise actuellement l’acquisition de trois sociétés qu’il entend intégrer à son groupe afin d’assurer le développement de ses activités.

Structure juridique de la reprise et faculté de substitution

Prévue, au profit d’une SAS en couts de constitution dénommée HEPPNER AFRICA, dotée d’un capital social de 1[…]0 €, intégralement détenu par la société CH FINANCIERE CI DE TRANSPORT, dont le siège social sera sis […], qui sera présidée par FILNALTRA FINANCIRE CI DE TRANSPORT .

Attestation d’indépendance

Oui

Périmètre de la reprise

— Getrna International : participations E Sénégal (soit 71 998 actions représentant 99,9972% du capital de la société)

— Créances détenues par les sociétés du groupe E en procédure collective, nées avant le jugement des procédures estimées à un montant global de 6 641 327 €

Contrats dont le transfert est sollicité

Non renseignés

Aspect social

— Pas d’emplois repris dans les sociétés en redressement judiciaire

— L’offre précise néanmoins que deux salariés de la société E SUISSE ayant le statut d’expatriés (le Directeur d’exploitation et le Base Manager, affectés exclusivement à l’exploitation de la société E SENEGAL se verront proposer des modalités de reprise pour poursuivre leur travail pout E SENEGAL

— Abondement aux mesures sociales d’accompagnement des salariés non repris de la société BT INTERNATIONAL dans la limite de 3 000 € par salariés non repris, soit un montant

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N° RG : 2017000421

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maximum d’engagement de 39 000 €

Prix de cession proposé

1 761 000 € (+ 6 641 327 € de rachat de créances soit 8 402 327 € en tout)

(Le prix de cession définitif apparaît diminué par rapport au prix de cession d’origine fixé à 3 8[…]0 €. Cette diminution s’explique par le fait que l’offre a été circonscrite aux parts détenues par la société BT INTERNATIONAL dans le capital de la société E SENEGAL alors que l’offre d’origine portait également sur les parts détenues par E BD SOLUTIONS dans le capital de la société NCT LOGISTIQUE SENEGAL, qui avaient été valorisées à hauteur de 3 […]00 €)

Ventilation du prix

— Titres de BT INTERNATIONAL dans E SENEGAL : 1761 000 € – Rachat des créances intragroupes : 6 641 327 €

Modalités de Comptant par chèque de batique

paiement du prix

Garantie de Remise d’un chèque de banque à l’AJ au plus tard le jour de paiement du prix l’audience d’examen des offres.

Conditions Le Repreneur renonce à l’ensemble des conditions suspensives suspensives stipulées à son offre du 17 juillet 2017 à l’exception des

conditions suspensives suivantes :

1) Confirmation par les organes de la procédure collective de la société NCT INFORMATIQUE:

— qu’ils solliciteront du Tribunal de Commerce de Paris qu’il impose au Repreneur des actifs de la société NCT INFORMATIQUE de poursuivre temporairement dans des conditions que le Tribunal de Commerce de Partis déterminera sur proposition des organes de la procédure collective, la mise à disposition au profit de la société E SENEGAL des logiciels et licences informatiques nécessaires à l’exploitation de ses activités et en particulier, des logiciels WINSPOT et TALIA et transfèrera à la société E SENEGAL l’ensemble des bases de données contenues dans les serveurs logés chez ou par la société NCT INFORMATIQUE, liées et nécessaires à l’exploitation des activités de la société E SENEGAL ;

— que pour le cas où il n’y aurait pas de repreneur pour les actifs de la société NCT INFORMATIQUE, la procédure collective de cette société poursuivra temporairement dans des conditions que le Tribunal de Commerce de Paris déterminera sur proposition des organes de la procédure collective, la mise à disposition au profit de la société E SENEGAL des logiciels et licences informatiques nécessaires à l’exploitation de ses activités et en particulier, des logiciels WINSPOT et TALIA et ttansfèrera à la société E

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SENEGAL l’ensemble des bases de données contenues dans les serveurs logés chez ou par la société NCT INFORMATIQUE, liées et nécessaires à l’exploitation des activités de la société E SENEGAL

2) l’accord exprès et irrévocable de Madame Z "TALBOT pour céder au Repreneur, à l’euro symbolique, au plus tard au jour de la signature de l’Acte de Cession afférent au plan de cession des actifs de la société BT INTERNATIONAL, l’action qu’elle détient au capital de la société E SÉNÉGAL.

3) l’absence de tout événement survenant à compter de ce jour, jusqu’à l’audience du Tribunal de commerce de Paris à intervenir, qui aurait pour conséquence directe ou indirecte, d’altérer les actifs détenus par la société E SÉNÉGAL, et, plus généralement, susceptibles d’avoir un impact négatif sur les activités de la société E SÉNÉGAL et/ou de compromettre l’exploitation de ses activités par le Repreneur.

Asticle L.642-12 Le repreneur prend acte de l’absence d’inscriptions de tous privilèges

alinéa 4 du code de – | ou sùretés portant sur les actifs compris dans le périmètre de reprise

commerce et pouvant donner lieu à l’application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Perspectives 2017 – Chiffre d’affaires : 10 583 000 € – EBE: 3 004 000 €

d’investissement, 2018 – Chiffre d’affaires : 11 39[…] € – EBE: 3 267 000 €

modalités de financement de la reprise

2019 – Chiffre d’affaires : 12 196 000 € – EBE: 3 529 000 €

Cession d’actifs dans les 2 ans

Le repreneur n’envisage pas de céder les actifs au cours des deux années suivant l’acquisition.

Date d’entrée en

Au jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession

jouissance

Date de validité de Jusqu’au jugement du tribunal de commerce statuant sur l’offre l’offre

Observations – Renonciation à la perception des sommes dues par les

sociétés du groupe E en procédure collective, estimées à 2 814 350 €

— Dans l’hytpothèse où l’offre du candidat était retenue par le tribunal, l’action de la société E SENEGAL détenue par la société E HOLDING sera acquise auprès de la liquidation judiciaire de cette dernière pour un montant de 24,50 €

— Offre conjointe, indivisible mais non solidaire de l’offre de reprise présentée par la société SEA INVEST (portant sur les titres de la société TVS détenus par E HOLDING), sauf si (i) SEA INVEST ne parvenait pas à lever ses conditions suspensives ou si (ii) l’offre de SEA INVEST était jugée irrecevable, au(x)quel(s) cas les offres ne seraient

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A9

N° RG : J2017000421

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plus indivisibles

» Le candidat décharge les sociétés du groupe NECONTRANS en procédure collective ayant consenti des lettres de confort et autres engagements hors bilan au bénéfice de la société E SENEGAL et s’engage à substituer de nouvelles garantie pour que les banques bénéficiant de ces lettre de confort et engagements hors bilan y renoncent

:.. .. SEA TNVEST – -"« - – Sur ur »n

Présentation du

L’offre est portée par la société Sea-Invest France, membre du

candidat groupe international Sea-Invest. Le groupe Sea-Invest intervient dans le secteur des services et de la logistique portuaire

Objectif de la reprise | Le repreneur mettra en place une stratégie de maintien puis de développement de l’activité de la société TVS en adoptant un raisonnement parfaitement logistique dans l’élaboration de sa stratégie de développement. Elle débutera par une étude des forces et faiblesses du terminal vraquier du Port Autonome de Dakar et d’une analyse de la place de celui-ci par rapport à l’évolution de la concurrence, des autres pays à façade maritime, au transport maritime dans son ensemble, et aux différents flux logistiques et enjeux de la sous-région.

Structure juridique Prévue, au profit d’une société de droit luxembourgeois SEA

de la reprise et INVEST AFRIQUE SA, société au capital social de 15 422 000

faculté de euros, représentée par Monsieur AM CO CP

substitution

[…]

d’indépendance

Périmètre de la – Participations de E Holding dans TVYS (Terminaux

reprise Vraquiers du Sénégal), soit 55%

— Ensemble des créances détenues par la société E HOLDING à l’égard de la société TVS et notamment celles résultant (1) de conventions de compte courant, (ii) du contrat de prêt intragroupe d’un montant total en principal de 1[…] 000 Francs CFA et de l’acte de délégation imparfaite du 11 décembre 2015 conclu entre les sociétés ALIA SASU, E HOLDING et TYS selon les règles figurant dans la note relative aux créances intra- groupe

— Créances détenues à l’encontre de TVS par d’autres sociétés du groupe E également soumises à une procédure collective pendant la pétiode d’observation ou en liquidation judiciaire selon les règles figurant dans la note relative aux créances intra-gronpe

— Dénomination commerciale, marque, logo, slopan, enseigne,

C

34

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 31

brevets, plans, dessins, modèles, cartographies et topographie, cettificats techniques, fichiers (clients, fournisseurs, partenaires commerciaux), bases de données, méthodes et savoi-faire, logiciels, progiciels, sites internet, noms de domaine, codes sources et plus généralement, tous droits de propriété intellectuelle appartenant à la société E HOLDING relatifs à TVS et/ou à l’activité liée à la convention de concession

Contrats dont le transfert est sollicité

Transfert de tous les contrats conclus par la société NECONTRANS HOLDING qui seraient nécessaires au maintien de l’activité liées à la Convention de Concession et qui n’auraient pas été identifiés par les

Administrateurs Judiciaires sous les conditions et précisions précisées dans l’offre notamment en ce qui concerne le Contrat de Concession

Aspect social

Proposition de reprise, sous réserve de l’accord des sociétés avec lesquelles ont été conclu les contrats de travail, (1) de 4 salariés expatriés ayant une activité opérationnelle sur le site de TVA, embauchés actuellement par les sociétés E SUISSE et BT INTERNATIONAL et (ii) du poste de Directeur des Terminaux

Reprise des congés payés, RTT et autres avantages acquis des salariés dont le contrat sera transféré sans distinction de leur date d’acquisition

Prix de cession

4 95[…] € (soit 7 409 001 € en incluant le rachat des créances que

roposé détient E Holding sur TVS)

Ventilation du prix – | Titres de la société 'TVS : 4 95[…] € (Créances détenues par E Holding à l’égard de TVYS : 2 459 001 €, sous réserve d’une actualisation, à la baisse ou à la hausse, des créances de E HOLDING détenues à l’égard des sociétés TVE et ALIA SASU)

Modalités de Comptant par chèque de banque

paiement du prix

Garantie de Remise d’un chèque de banque au plus tard la veille de

paiement du prix l’audience

Conditions – l’obtention de la part de (i) l’ensemble des actionnaires

suspensives actuels de la société TVS, et (i1) la société nationale du Port

Autonome de Dakar, en sa qualité d’autorité concédante, d’un accord de principe autorisant la cession des titres de TVS détenus par E HOLDING à la société Sea-Invest, et cela par dérogation aux clauses d’inaliénabilité prévues notamment aux articles 13 du pacte d’actionnaires de la société 'TVS, et 14.3 de la Convention de Concession ;

— l’obtention de la part de (i) l’ensemble des actionnaires actuels de la société TVS, et (ii) la société nationale du Port Autonome de Dakar, en sa qualité d’autorité concédante, d’un accord de principe portant agrément de la société Sea-Invest en qualité de cessionnaire des titres de TVS détenus par E HOLDING ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DV VENDREDI 25/08/2017

SL

N° RG : 520117000421

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 32

— la purge et mainlevée de l’ensemble des droits et sûretés des banques Bank of Africa Sénégal, Ecobank Sénégal, Banque Ouest Africaine de Développement sur les titres de TVS détenus par E HOLDING au titre du prêt consenti par lesdites banques à la société TVS par contrat du 21 mai 2014 ;

— l’obtention de tous éléments satisfaisants permettant d’attester de la mise à jour du registre d’actionnaires et des titres nominatifs de la société TVS ;

= l’obtention de tous éléments satisfaisants permettant d’attester que la société TVS est valablement titulaire d’un agrément consenti par la société nationale du Port Autonome de Dakar, en sa qualité d’autorité concédante, au titre de l’exploitation de la concession faisant l’objet de la Convention de Concession ;

= l’obtention de tous éléments satisfaisants permettant d’attester de l’absence de tout droit de préemption et/ou de tout exercice d’un éventuel droit de préemption sur les titres de la société TVS détenus par E HOLDING ;

— l’obtention de l’accord de la banque Bank of Africa pour maintenir ses concours consentis à la société 'TVS au titre notamment d’une ligne de découvert d’un milliard de Francs CFA et d’un contrat spot de trois cent millions de Francs CFA, en dépit de la cession à la société Sea-Invest des titres de TVS détenus par E HOLDING ;

— l’obtention de tous éléments satisfaisants permettant d’attester du renouvellement des polices d’assurances souscrites par la société TVS au titre notamment de l’exploitation de la concession faisant l’objet de la Convention de Concession ;

— l’obtention par la société Sea-Invest de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à (i) la reprise des titres de la société TVS détenus par E HOLDING, et (ii) de la reprise des contrats relatifs à son activité résultant de la Convention de Concession ;

— l’obtention, conformément à la législation relative aux investissements étrangers, de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires au transfert, à la société Sea-Invest, des titres de la société TVS et des contrats repris aux termes de l’Offre ;

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— l’obtention, le cas échéant, par les autorités de régulation compétentes des autorisations tequises au titre du contrôle des concentrations ;

— Pobtention de tous éléments satisfaisants justifiant de la déclaration des créances de la société TVS au passif des sociétés : (i) L PACIFIC AGENCY, (ii) BT INTERNATIONAL (iii) NCT INFORMATIQUE, (iv) NCT AU, (v) E FRANCE, (vi) E HOLDING, (vii) E PROPERTIES, (vii) S.F.T., (ix) SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DU DOMAINE DE PONTBRETON, (x) BT INTERNATIONAL et (xi) E BD SOLUTIONS ;

— l’absence, à compter du dépôt de l’Offre et jusqu’à l’Audience, de :

(i). toute modification substantielle ou événement de quelque nature que ce soit qui viendrait altérer la nature et/ou la consistance et/ou la valeur marchande des titres de la société TVS détenus par E HOLDING ; et/ou

(il). toute cessation permanente ou temporaire d’activité au sein de la société 'TVS.

— Reprise des actifs qu’à la condition qu’ils soient d’ores et déjà libres de toutes charges, hypothèques, privilèges, nantissements, gages avec ou sans dépossession et/ou d’autres sûretés ou garanties, droits de rétention, clauses de réserve de propriété ou droit de préemption et/ou, au cas contraire, que le paiement du prix emporte mainlevée desdites inscriptions et

charpes. Article L.642-12 En tant que de besoin, il est précisé que le repremeur ne sera en alinéa 4 du code de – | aucun cas tenu de verser, aux termes de l’offre, un prix supérieur au commerce prix total visé au paragraphe 6, y compris pour toute échéance qui

pourrait étre éventuellement due en vertu de l’article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce et/ou pour purger tous droits de rétention dans les conditions visées par l’article L. 642-12 alinéa 5 du même

Code. Perspectives 2017 – Chiffre d’affaires: 14 24[…] € – EBITDA : 4 949 000 € d’investissement, 2018 – Chiffre d’affaires : 15 095 000 € – EBITDA : 4 803 000 € modalités de 2019 – Chiffre d’affaires : 15 949 000 € – EBITDA : 5 341 000 €*" financement de la reprise Cession d’actifs dans | Le repreneur déclare qu’il n’envisage pas, dans les deux années les 2 ans suivants la cession, de procéder à la cession des titres de TVA acquis

auprès de la société E HOLDING.

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24

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 322017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 34

Il se réserve toutefois la possibilité d’affecter ces titres en garantie afin d’obtenir un financement nécessaire à l’exploitation de l’activité concédée par la société PORT AUTONOME DE DAKAR

Date d’entrée en

Le premier jour ouvré suivant le jugement arrêtant le plan de cession

jouissance

Date de validité de – | Jusqu’au 30 septembre 2017

l’offre

Observations Offre conjointe, indivisible mais non solidaire de l’offre de

reprise présentée par la société HEPPNER (CH FINANCIÈRE CI DE TRANSPORT (portant sur les titres de la société E SENEGAL détenus par la société BT INTERNATIONAL) sauf si (1) HEPPNER ne parvenait pas à lever ses conditions suspensives ou si (ii) l’offre de HEPPENR était jugée irtecevable, au(x)quel(s) cas les offres ne seraient plus indivisibles

en

DL. – -- « NAVITRANS – AMA -- » _." _.

Présentation du candidat

* NAVITRANS SA – GROUP HQ, société de droit suisse

* AMA OVERSEAS France, SAS au capital de 55[…] eutos

Les deux sociétés agissent conjointement et solidairement au titre des engagements souscrits dans le cadre de leur offre.

Navitrans : activités principales : Consignation Navires de Lignes et Tramp, Consignation Navires Oil and Gas, Commissionnaire de transport Husbandry, Logistique.

AMA : agent d’armateurs spécialisés et notamment dans les secteurs miniers et industriels

Les Présidents tant du groupe Navitrans, qu’Africa Port (AMA) ont participé aux créations et au développement des deux entités : AMT / BT E.

Objectif de la reprise

L’intégration du réseau AMT, spécialisée dans la logistique Oil & Gas, dans le réseau Navitrans / AMA devrait permettre de reprendre un développement mesuré et pérenne.

AMT étant présent principalement dans des pays lusophones et Navitrans et AMA dans des pays francophones, la complémentarité des deux réseaux est excellente, selon le repreneur.

Ce rapprochement permettrait d’avoir le second réseau en Afrique de l’Ouest en termes de présence pays et de proposer une offre client conséquente.

Structure juridique de la reprise et faculté de substitution

Demande de faculté de substitution pour les besoins de la reprise une société à constituer qui sera détenue par les sociétés

NAVITRANS et AMA OVERSEAS France.

Les modalités de détention du capital seront communiquées ultérieurement

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 35

[…]

d’indépendance

Périmètre de la – Participations dans E Holding : E Suisse

reprise – Participations dans BT International : Ukuthutha

Contrats dont le Il a été porté à la connaissance du candidat l’existence de

transfert est sollicité | conventions d’assistance conclues entre les sociétés rappelées ci- dessus et dont E Holding est bénéficiaire. Le candidat n’a aucune connaissance à ce jour de la situation de ces conventions d’assistance et si elles sont ou non toujours en vigueur. Les administrateurs judiciaires devront s’assurer que l’ensemble des conventions existantes ne seront pas poursuivies et seront résiliées à compter de la date d’entrée en jouissance, de telle sorte que le repreneur n’ait à supporter aucune charge à ce titre.

L’ensemble des logiciels utilisés par E Holding et ses filiales devront être laissés à la disposition gratuite de E Suisse et de

ses filiales. Aspect social Pas d’emplois repris dans les sociétés en redressement judiciaire Prix de cession 1 […]01 € proposé Ventilation du prix – | – Titres de participation E Suisse : 1 […]00 € – Titres de participation Ukuthutha : 1 € Modalités de Comptant à la signature des actes de cession paiement du prix Garantie de Garantie bancaire du même montant remise au plus tard le jour de paiement du prix l’audience. Conditions Compte tenu des délais très courts entre la date d’ouverture des suspensives procédures de redressement judiciaire et la date limite de dépôt des

offres, le repreneur n’a pas été en mesure d’analyser intégralement la documentation produite et de procéder à un audit complet de la société E Suisse et de ses filiales.

L’offre est donc soumise à la réalisation de la condition suspensive suivante : absence à compter du dépôt de l’offre de reprise et jusqu’à ce que le Tribunal statue de toute modification substantielle ou évènement de quelle que nature que ce soit qui viendrait altérer la nature et/ou la consistance ou la valeur marchande ou d’usage des actifs de la société Necotrarns Suisse et donc par voie de conséquence de la valorisation des titres de la société Necottans Suisse.

Il a été porté à la connaissance du repreneur le litige ayant existé entre les actionnaires minontaires d’AMT SA désormais dénommée E Suisse et NCT E désormais dénommée E Holding.

L’offre est donc soumise à la réalisation de la condition suspensive

suivante : confirmation par les administrateurs judiciaires 10 jours avant la date d’audience du Tribunal devant statuer sur le plan de

— lA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENORED! 25/08/2017

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS

%

N° RG : J2017000421

[…]

cession du fait qu’il n’existe aucune inscription, nantissement, gage ou autre sûreté sur les titres cédés et que ceux-ci bénéficient d’une libre disposition et peuvent donc être cédés au repreneur sans aucune restriction de quelle que nature qu’elle soit.

modalités de financement de la

Article L.642-12 Non renseigné alinéa 4 du code de

commerce

Perspectives Non précisé d’investissement,

reprise Cession d’actifs dans | Le candidat précise conformément à l’article L. 642-2 II 7 du code de les 2 ans commerce qu’il n’est pas envisagé de cession des titres acquis dans

les deux ans de la cession.

Pour le cas où une cession serait envisagée, et quel qu’en soit le

8 quel q pourcentage, dans le délai de deux ans, il sera sollicité l’autorisation du tribunal.

Date d’entrée en jouissance

Au lendemain du prononcé du jugement arrêtant les plans de cession

Date de validité de l’offre

Jusqu’au 15 septembre 2017

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Présentation du

La société OCTAVIA est une société holding constituée en août

d’indépendance

candidat 2016 à DUBAÏ, n’ayant pas encore d’activité, contrôlée par Monsieur BE BF Monsieur A, dirigeant de la société OCTAVIA, est également le dirigeant des sociétés composant le Pôle Minier de la société E HOLDING, à savoir la filiale BJ BK, située en République Démocratique du Congo, et la société BJ BK Guinée, filiale de la précédente et située en Guinée.

Objectif de la reprise | Monsieur A possède une expérience et une connaissance des activités des deux sociétés sous-filiales composant ce pôle, et dispose du soutien des banques partenaires financiers de BJ BK, des fournisseurs d’équipements ainsi que des collaborateurs de ces sociétés l’amenant à solliciter d’être retenu en qualité de cessionnaire.

Structure juridique Pas de faculté de substitution

de la reprise et

faculté de

substitution

[…]

Périmètre de la reprise

E Holding : participations E BK et E

|_

RDC (1%)

34

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 37

BT International : participations E RDC (99%)

Contrats dont le Non renseignés transfert est sollicité Aspect social Pas d’emplois repris dans les sociétés en redressement judiciaire

Prix de cession

1 […]02 € + Prix complémentaire de 1 […]00 € si EBITDA >

proposé 1[…] 000 €

Ventilation du prix – | – E BK : 1 […]01 € dont 1 € pour les titres et 1 […]00 € pour les créances détenues par E Holding sur E BK – Titres de participation E RDC : 1 €

Modalités de Comptant par chèque de banque

paiement du prix

Garantie de Remise de deux chèques de banque ou de deux chèques CARPA à

paiement du prix

l’AJ préalablement à l’audience d’examen des offres (origine : fonds propres de M. A apportés à la société)

Conditions suspensives

Pôle minier : l’offre est faite sous la condition suspensive de la mise en œuvre de la procédure d’agrément des cessions d’actions prévue par l’article 11 des statuts de la société E BK (Maurice).

E RDC : L’offre est soumise aux conditions suspensives suivantes : information sur le passif dû par la société E RD.C, information sur les redressements et endettements fiscaux de la société, confirmation de l’existence des agréments liés à l’activité de la société (douaniers, fiscaux et administratifs).

Astticle L.642-12 alinéa 4 du code de commerce

À la connaissance du repreneur, il n’existe pas de concours consenti à la société E Holding, ni à sa filiale E BK, éligible aux dispositions de l’article L 642-12 du code de commerce.

Perspectives d’investissement, modalités de financement de la reprise

Compte tenu des difficultés financières présentées par les sociétés filiales et sous-filiales de la société E BK (Maurice), Je repreneur s’est rapproché d’un conseil financier en la personne de la société AM Capital pour l’accompagner dans son projet de reprise de la société E BK et ses filiales et la restructuration financière de celles-ci.

Cession d’actifs dans les 2 ans

Il n’est prévu aucune cession d’actifs dans les deux ans de la reprise, sauf et le cas échéant, de céder de façon limitée et ponctmelle quelques autorisations administratives dans le seul but d’adapter la capacité autorisée à l’activité déployée.

Date d’entrée en jouissance

À compter du lendemain du jour du jugement

Date de validité de l’offre

Jusqu’au 31 août 2017

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Présentation du candidat

Pacific International Lines Pte Ltd est l’actionnaire de PIL Benin à

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hauteur de 49%

3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 520117000421

JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 38

Objectif de la reprise

Rachat des parts de BT International dans la joint-venture PIL

Structure juridique de la teprise et faculté de substitution

Pas de faculté de substitution

Attestation d’indépendance

Non

Périmètre de la reprise

Participations de BT International dans PIL Benin

Contrats dont le transfert est sollicité

Non renseignés

Aspect social

Pas d’emplois repris dans les sociétés en redressement judiciaire

Prix de cession proposé

88 906,84 €

Ventilation du prix

Ventilation non détaillée

Modalités de paiement du prix

Non précisées

Garantie de paiement du prix

Non précisée

Conditions suspensives

Non renseignées

Asticle L.642-12 alinéa 4 du code de commerce

Non renseigné

Perspectives d’investissement, modalités de financement de la reprise

Non renseigné

Cession d’actifs dans les 2 ans

Non renseigné

Date d’entrée en

Non renscignée

jouissance Date de validité de Non renseignée l’offre Commentaires Offre en anglais – Courtier d’amélioration en français $ t Foa re tros . C8 . i – AI C : s Présentation du Monsieur C est le DAF de la filière Equipment du groupe candidat E. Objectif de la reprise | Reprise de la société AMS Equipment Mali – Retour à une

situation de trésorerie positive dès la fin 2017 grâce à l’encaissement d’un marché clé – Renégociation du crédit fournisseur avec Michelin – Volonté d’établir une centrale d’achat en France

|_

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS

23

N° RG : J2017000421

[…]

Structute juridique Faculté de substitution : reprise au nom et pour le compte de la de la reprise et société AMS France, SAS au capital de 15 000 € ayant son siège faculté de à Paris, conçue pour les besoins de la reprise.

substitution

[…]

d’indépendance

Périmètre de la Participations de E Holding et NCT AU dans AMS reprise Equipment Mali

Contrats dont le Non renseignés

transfert est sollicité

Aspect social Pas d’emplois repris dans les sociétés en redressement judiciaire

Prix de cession proposé

15 000 €

Ventilation du prix

Participations de E Holding dans AMS Equipment Mali : 1 000 €

Participations de NCT AU dans AMS Equipment Mali : 14 000 €

Modalités de Not précisées paiement du prix

Garantie de Chèque de banque fourni 21 plus tard le jour de l’audience paiement du prix

Conditions Aucune suspensives

Article L.642-12 Non renseigné alinéa 4 du code de

commerce

Perspectives Non renseigné d’investissement,

modalités de financement de la reprise

Cession d’actifs dans les 2 ans

Non renseigné

Date d’entrée en

À compter du lendemain du jour du prononcé du jugement arrêtant

jouissance le plan de cession Date de validité de Non renseignée l’offre

: AV -D . : .. -. -

Présentation du

AV D, âgé de 61 ans

candidat

Objectif de la reprise | Reprise de l’entreprise, réalisation des ajustements nécessaires avec toutefois maintien du personnel en place autant que possible.

Structure juridique La société de droit luxembourgeois RESTRUCTURATIONS

de la reprise et

INTERNATIONALES SA, en cours de constitution, se substituera

— A

ko

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDL 25/08/2017

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 40

faculté de

à M. D.

substitution

Attestation Non

d’indépendance

Périmètre de la Offre de cession globale portant sur l’ensemble du groupe E reprise

Contrats dont le transfert est sollicité

L’ensemble des conttats seront repris, en ce compris les contrats de crédit bail et les contrats relatifs à l’activité.

Aspect social Reprise de l’ensemble des salariés pour six mois. Prix de cession 1 €

proposé

Ventilation du prix Non précisée

Modalités de Non précisées

paiement du prix

Garantie de paiement du prix

Non précisée

Conditions Aucune suspensives

Article L.642-12 Non renseigné alinéa 4 du code de

commerce

Perspectives Non renseigné

d’investissement, modalités de financement de la reprise

Cession d’actifs dans les 2 ans

Non renseignée

Date d’entrée en Non renseignée

jouissatice

Date de validité de Non renseignée

l’offre

et 0 2 bene t ait. LE 2 c.. '.. ALLIANCE AU :- … '.»… 4 ; Présentation du Actionnaire minoritaire sur différents terminaux au Cameroun candidat

Objectif de la reprise | Diversification et consolidation des participations

Structure juridique Non précisée

de la reprise et faculté de substitution

Attestation d’indépendarice

Non

Périmètre de la

Participations de E Holding (sic : BT International)

_

l

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 220117000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 41

reprise

dans DIT Participations de E Holding dans E Terminals

Contrats dont le transfert est sollicité

Non précisé

Aspect social

Non précisé

Prix de cession 2 3[…]0 € toposé

Ventilation du prix Participations de E Holding (sic : BT International) dans DIT : 2 2[…]0 € (dont Actions de catégorie A : 1 65[…] €, Actions de catégorie B : 55[…] €) Participations de E Holding dans E 'Terminals : 1[…]0 €

Modalités de Virement sous 3 jours ouvrables

paiement du prix

Garantie de Non précisée

paiement du prix

Conditions Aucune

suspensives

Article L..642-12 Non renseigné

alinéa 4 du code de

commerce

Perspectives Non renseigné

d’investissement, -

modalités de financement de la reprise

Cession d’actifs dans les 2 ans

Non renseignée

Date d’entrée en

Non renseignée

jouissance

Date de validité de Non renseignée

l’offre

—  12 3 .. 1 ' 17 ou. … > EBOMAF – 1.2 (R

Présentation du EBOMAF SA groupe panafncmn de BTP

candidat

Objectif de la reprise | Dans la perspective de poursuite de sa croissance externe, Ebomaf

souhaiterait intégrer la composante logistique que représente E dans la chaîne de valeur de ses activités.

Structure juridique de la reprise et faculté de substitution

Non précisée

Attestation

Non

— 

kt-

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 42 d’indépendance Périmètre de la – NCT France : fonds de commerce et participations reprises : reprise E Algérie – NCT Informatique – E Properties (dont les participations reprises : SCI Kouilou, Tour de Gorée) – NCT Holding : participations reprises : TVS, E Equipment, E Africa – BT International : participations reprises : E Côte d’Ivoire, E Togo, E Bénin, E Sénégal, E Mali, E Burkina Faso, E Niger, PIL Bénin, SFDP, TCL, TRCB – NCT AU : participations reprises : AMS Equipment Mali, ATS Truck Solutions Mali, SMPS Sénégal E Suisse, Ukuthutha, BT Mozambique et BT Shipping Angola sont exclus du périmètre sous réserve d’un accord avec un co-offrant Contrats dont le Non renseignés transfert est sollicité Aspect social Reprise de 60 salariés au minimum dans E France et de 3

salariés dans NCT Informatique

Nombre de salariés repris dans Nccotrans Holding à déterminer après audit

Prix de cession

Non précisé

d’investissement, modalités de financement de la teprise

proposé

Ventilation du prix Non précisée Modalités de Non précisées paiement du prix

Garantie de Non précisée paiement du prix

Conditions Aucune suspensives

Atticle L.642-12 Non précisé alinéa 4 du code de

commerce

Perspectives Non précisé

Cession d’actifs dans les 2 ans

Non précisée

Date d’entrée en jouissance

Non précisée

Date de validité de l’offre

Non précisée

4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421

JUGEMENT DU VENDRED? 25/08/2017

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 43 dence 7 | ( – © …… – Présentation du Sonotra SA, portefemle d’activités dans le domame petroher ainsi que candidat dans l’import-export. Objectif de la reprise | Développement d’une branche logistique an sein du portefeuille.

Structure juridique de la reprise et faculté de substitution

Non précisée

Attestation d’indépendance

Non

Périmètre de la reprise

Participations de BT International dans BT Cameroun Participations de E Suisse dans AMT Camerou:1 (hors périmètre)

Contrats dont le transfert est sollicité

Non précisé

Aspect social

Non précisé

Prix de cession proposé

Non précisé

Ventilation du prix

Nos précisée

Modalités de aiement du prix

Non précisées

Garantie de Non précisée paiement du prix

Conditions Aucune suspensives

Article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce

Non resiseigné

Perspectives d’investissement, modalités de financement de la reprise

Projet mené avec un salarié de BT International

Cession d’actifs dans les 2 ans

Non renseignée

Date d’entrée en jouissance

Non renseignée

Date de validité de l’offre

Non retiseignée

[…]

++ n < em pro. t . .. ! > «< ,'- + n e en men b fe ! p es .. -

Présentation du candidat

TLC SA société de droit suisse

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 44

Le groupe TLC offre des solutions logistiques en Afrique pour l’industrie pétrolière et minière, notamment dans le cadre de grands projets industriels et d’infrastructure.

Activités : expédition de fret, dédouanement, agence maritime, service d’assistance au personnel et aux équipages et gestion de projets industriels

Le Président de TLC SA a participé à la fondation de E Suisse et développé au sein de International l’activité logistique pétrolière.

Objectif de la reprise | TLC SA et E Suisse peuvent être complémentaires et engendrer des syfergies qui augmenteront la force des deux sociétés en assurant leur pérennité.

Structure juridique Le repreneur prévoit de se substituer une société à constituer

de la reprise et dont les caractéristiques principales serout : faculté de substitution * Nationalité / Droit applicable : Suisse

* Forme sociale : SA

* Dénomination sociale : A préciser ultérieurement

* Objet social : Activité de holding (objet développé à préciser ultérieurement)

* Montant du capital social : 1[…]0 CHF

+ Répartition du capital social : Le capital social sera détenu intégralement ou majoritairement par Monsieur AM BG étant observé que tout autre partenaire minoritaire potentiel présentera nécessairement la qualité de tiers imposée par l’article L.642-3 du code de commerce.

» Siège social : A préciser ultérieurement

» Mandataire social : AM BG

[…]

d’indépendance

Périmètre de la > E Holding : reprise

— reprise des participations dans E Suisse

— reprise des participations dans E Guinée Equatoriale (0,1 %)

— reprise des participations dans AMT Cameroun (0,01 %)

— reprise des participations dans E Mozambique (1 %) – reprise des participations dans E Brasil (0,4 %)

Contrats dont le Pas de reprise de contrats.

transfert est sollicité

) WA

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4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 220117000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 45

Aspect social

Pas de reprise de salariés sur les entités en redressement judiciaire.

La situation des salariés expatriés de la société E SUISSE présente une certaine complexité dans la mesure ou environ 30 expatriés sur un nombre total de 86 travaillent effectivement pour les filiales opérationnelles détenues directement ou indirectement par E SUISSE et ses filiales.

Prix de cession 2 500 014 € proposé Ventilation du prix > E Holding :

— reprise des participations dans E Suisse : 2 5[…]9 €

— reprise des participations dans E Guinée Equatoriale (0,1 %) : 1 €

— reprise des participations dans AMT Cameroun (0,01 %) : 1 € – reprise des participations dans E Mozambique

(1%) : 1 €

— reprise des participations dans E Brasil (0,4 %) : 1 €

Modalités de paiement du prix

Chèque de banque

Garantie de paiement du prix

Financement sur fonds propres

Conditions suspensives

— Confirmation des modalités de traitement de la situation des expatriés employés par E SUISSE ;

— Confirmation de l’absence de tout nantissement ou restriction à la cession des titres inclus dans le périmètre de reprise ;

— Confirmation des modalités de cessions de créances intragroupe et des garanties ;

— Obtention de compléments d’information et analyse des derniers éléments communiqués nécessaires à la confirmation des principales hypothèses prises en compte dans l’établissement des comptes prévisionnels ;

— Confirmation par les organes de la procédure collective – à titre conservatoire – de l’existence de différentes sauvegardes informatiques de différentes données ;

— Echanges avec les partenaires bancaires de E SUISSE dont le résultat sera jugé satisfaisant par le Repreneur (SG ET CREDIT SUISSE).

Article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce

Non précisé

Perspectives d’investissement, modalités de financement de la

Canal de financement propre. Le candidat allouera les ressources nécessaires à l’intégration des entités et intégrera son système de

9

gestion et de contrôle.

(4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PaRIs N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 46 reprise Cession d’actifs dans | Non envisagée les 2 ans Date d’entrée en Au moment de la régulatisation des actes de cession, au plus jouissance tard le 1er septembre 2017 Date de validité de 1er septembre 2017 l’offre Observations Offre globale et indivisible. MOYENS Il ressort :

Du rapport des administrateurs, que l’activité peut être cédée aux conditions suivantes : Calendrier de la procédure :

Maître AT et Maître AK exposent au tribunal l’activité du groupe E et le contexte de l’appel d’offres qu’ils ont lancé dès leur désignation le 29 juin 2017 en vue de trouver un repreneur pour les activités dépendant des 11 sociétés du groupe en redressement judiciaire.

La date initiale du 17 juillet pour les réponses à l’appel d’offre a été fixée par eux en raison de la nécessité d’un processus rapide afin de rassurer au plus vite tant les clients et fournisseurs, en particulier les partenaires bancaires des structures hors de France, que les 4 000 collaborateurs du groupe.

De surcroit, la trésorerie prévisionnelle établie en juin montrait que les salaires du mois d’août ne pouvait être honorés. Sur ce dernier point, les administrateurs judiciaires informent le tribunal que la trésorerie s’est légérement améliorée et que les salaires du mois d’août devraient pouvoir être versés. Ils estiment cependant qu’il y a toujours urgence à arrêter une solution.

Ils mentionnent que leur mission d’assistance a porté sur les sociétés françaises en redressement judiciaire et non sur les filiales étrangères qui ont elle-même parfois subi des difficultés, comme des ruptures de concours bancaires ou des modifications de conditions fournisseurs. Ils ont avisé les candidats repreneurs qu’aucune garantie d’actif ou de passif des filiales dont les titres leur seraient cédés n’était accordé par les cédantes ou par eux même ès qualités.

Ils indiquent également que ce processus a mobilisé sans répit, outre leurs propres équipes d’une dizaine de personnes, l’ensemble des collaborateurs d’encadrement de E ainsi que les élus et représentants des salariés. Il tiennent à souligner leur implication à cet effet et les remercient. Du côté des repreneurs, ce sont probablement une centaine de personnes qui ont travaillé dans l’urgence d’un calendrier très serré.

Examen des offres de reprises

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 47

Offres Incomplètes : Il ressort de l’examen des offres que certaines, ci-dessous, ne peuvent sérieusement être arrêtées par le tribunal, soit qu’elles ne comportent aucun chiffre, soit qu’elles ne décrivent aucun projet économique concret :

— AV D

— EBOMAF

— SONOTRA

Offres présentés conjointement :

Deux « consortium » se sont formés pour présenter des offres conjointes, non solidaires et non dissociables, portant sur des parties d’activité du groupe E :

— Le « consortium Bolloré » qui comprend les offres des candidats BOLLORE, APCH (groupe AIM), PREMIUM et PRIVINVEST ;

— Le « consortium CH-SEA INVEST » qui comprend les offres des candidats CH (groupe Heppner) et SEA INVEST ;

Offres individuelles :

— TLC, candidat à la reprise de E SUISSE, en concurrence avec l’offre PRIVINVEST (Consortium Bolloré) et l’offre NAVITRANS ;

— ALLIANCE AU, candidat à la reprise des titres BT Cameroun détenus par BT INTERNATIONAL, en concurrence avec l’offre BOLLORE (consortium Bolloré) ; – NAVITRANS, candidat à la reprise de E SUISSE en concurrence avec PRIVINVEST (consortium Bolloré) et TLC ;

— Monsieur AI C, candidat à la reprise des titres de AMS Equipement MALI détenus par E HOLDING et NCT AU, en concurrence avec PREMIUM (consortium Bolloré) ;

Autres offres ne venant pas en concurrence : il exisle des offres portant sur des activités uniques, qui ne sont en concurrence avec aucun autre pollicitant :

— OCTAVIA, pour les titres de E MININSG détenus par E BC ; – PIL, pour les 51% du capital de PIL BENIN détenus par BT INTERNATIONAL (PIL en détenant déjà les 49% résiduels) ;

Manifestation tardive d’intérêt :

La société R LOGITECH, actionnaire de référence à hauteur de 30% de la société NECTAR GROUP qui a informé les administrateurs judiciaires le 11 août 2017 de son impossibilité de lever ses conditions suspensives, a envoyé le 15 août 2017 un courrier aux salariés les informant de son souhait de porter une offre similaire à celle présentée initialement par NECTAR GROUP, si le tribunal accordait un nouveau délai à cet effet.

Des observations recueillies en chambre du conseil par : Les administrateurs judiciaires, présentant les offres :

Les administraleurs judiciaires fournissent au tribunal un tableau synthétique présentant en concurrence d’une part l’offre du consortium Bolloré, le cas échéant complétée de l’offre des sociétés PIL et OCTAVIA, et d’autre part l’offre du consortium CH-SEA INVEST, le cas échéant complétée de l’offre de Monsieur AI C et des sociétés ALLIANCE AU, TLC, PIL ET OCTAVIA.

Aux dires des administrateurs judiciaires, l’offre du consortium Bolloré – APCH – Premium – Privinvest permet le maintien de 86 emplois directs dans les sociétés en redressement

. le

4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 52017[…]421 JUGEMENT DU VENOREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 48

judiciaire et de 1 100 emplois dans les filiales considérées, la valorisation financiére globale pour ces offres étant d’environ 17,2 millions d’euros.

Combinée avec une cession de E BK et de PIL Benin, ce sont près de 2 200 emplois qui seraient préservés au niveau du groupe (ce chiffre dépend de l’effectif précis de BJ BK, environ 1000 personnes), pour une valorisation financière globale d’environ 14 millions d’euros, après prise en compte des congés payés et de l’abondement au PSE, et déduction faite du coût des licenciements.

Par comparaison, l’offre du consortium CH – SEA INVEST permettrait la poursuite de quelques emplois à peine en France et d’environ 277 dans les filiales considérées, pour une valorisation financière globale de 15,8 millions d’euros pour ces deux offres.

La solution CH – SEA INVEST combinée avec les offres de TLC pour E Suisse, celles portant sur E BK et PIL Benin, celle de Monsieur C et celle de ALLIANCE AU qui ne sont pas en concurrence entre elles, porterait l’effectif maintenu par la reprise des filiales à environ 1650 personnes pour une valorisation financière globale de 13,3 millions d’euros, après prise en compte des congés payés et de l’abondement au PSE, et déduction faite du coût des licenciements (l’offre NAVITRANS porte également sur E Suisse, mais avec une valorisation de 1 million d’euros, inférieure donc à celle de TLC).

Ces offres sont pour la plupart assorties de conditions suspensives liées à l’existence de droits de préemption et/ou d’agréments dans la plupart des sociétés dont les tilres seraient cédés, qu’il convient de voir levées par les candidats, ces derniers devant déclarer faire leur affaire pleine et entière des conséquences de décisions défavorables en terme d’agrément ou de droit de préemption.

Dans ces conditions, les administrateurs judiciaires constatent que l’offre du consortium Bolloré est mieux disante en terme d’emplois préservés, et paraît plus à même d’assurer la pérenité des ensembles repris. De plus, les candidals de ce consortium ont proposé d’abonder volontairement aux mesures d’accompagnement des PSE qui vont devoir être mis en place, et ce à hauteur de 6[…]0 €.

Combiné à l’abondement de la société mére SOFINGEST pour 15[…] € et aux moyens des sociétés en redressement judiciaire, le PSE disposera d’une enveloppe de 1 million d’euros pour financer les mesures qu’il contient.

Les repreneurs :

Monsieur X, le groupe MARCK, les sociétés […], NAVITRANS, ALLIANCE AU, SONOTRA et EBOMAF n’ont pas comparu.

Monsleur AV D, assisté de Maître Sueur, se présente et expose briévement son projet, dont le tribunal constate qu’il en est depuis le 17 juillet 2017 au stade de l’ébauche.

Monsieur AI C, qui est le directeur administratif et financier de la filiére Equipment du groupe E, confirme son offre de reprise de la société AMS Equipment Mali, et expose ses projets avec le groupe Michelin.

La société NECTAR GROUP, représentée par Maître de Michelle, expose qu’elle avait

rejoint le consortium formé par CH et SEA INVEST à la date limite d’améliorations des offres mais que informée peu avant des proposilions des administrateurs judiciaires

% . 1

4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 49

concernant le traitement des créances intercompagnies, elle avait estimé ne pas pouvoir lever ses conditions suspensives, ce dont elle a informé les administrateurs judiciaires le 11 aoûl 2017.

L’actionnaire minorilaire à 30% de NECTAR GROUP, la société R LOGITECH, entendue également par la voie de Maître de Michele, expose qu’elle est prête à reprendre la plupart des termes de l’offre de sa filiale, et à proposer un prix de cession d’au moins 3 millions d’euros, auquel s’ajouteraient en charge augmentalive le règlement de créances intercompagnies à hauteur de 4,3 millions d’euros au moins, soit un total versé aux sociétés en redressement judiciaire de 7,3 millions d’euros.

Sur le volet social, R LOGITECH envisage de reprendre 96 salariés au moins, outre les nombreux salariés indirectement repris, employés par chacune des filiales du périmètre comprises dans l’offre R Logitech.

R LOGITÈECH demande ainsi au tribunal de rouvrir le délai de présentation des offres, à une échéance très courte de l’ordre de B à 10 jours, pour permettre l’émergence de cette solution, combinée avec d’autres offres du regroupement CH – SEA INVEST.

Monsieur AX AY, actionnaire pour une action de la société AMT CAMEROUN, filiale de E SUISSE, expose brièvement son projet de reprise de AMT CAMEROUN, lequel comprend la reprise d’une action détenue par E HOLDING. Il lui est rappelé que les actifs de E SUISSE ne sont pas dans le périmètre des sociétés en redressement judiciaire dont les plans de cession sont examinés ce jour.

La société TLC, assistée de Maître Pascoet, se présente devant le tribunal et confirme son intérêt persistant pour la reprise de E SUISSE ainsi que son impossibilité matérielle de lever ses conditions suspensives sur la base d’informations encore en cours d’analyse.

Elle sollicite un ultime délai afin de finaliser les travaux et négociations en cours.

La société PIL, représentée par Maître COTRET, confirme les termes de sa proposition de rachat des 51% de la société PIL BENIN détenus par BT INTERNATIONAL, elle-même étant déjà actionnaire à hauteur de 49%. Le débiteur BT INTERNATIONAL fait observer que PIL BENIN détient une créance d’environ 1 millions d’euros sur PIL CF demande comment est valorisée cette dernière dans le prix, qu’il trouve particulièrement faible.

Maître Cotret répond qu’il l’ignore et doit demander à son client ce qu’il en est.

La société OCTAVIA, assistée de Maître Petreschi, justifie la faiblesse du prix de cession des titres de la branche BK (1 €), ainsi que de la créance obligataire détenue par E HOLDING (1 million d’euros assorti d’un complément de prix de 1 million d’euros supplémentaire) par les difficultés rencontrées par BJ BK depuis plusieurs mois. En particulier la perte de certains marchés qui vont conduire à des licenciements, et la notification récente de l’administration fiscale de la République Démocratique du Congo pour un montant de 239 millions de dollards qui, si elle devait prospérer, conduirait à la fermeture de l’entreprise. Enfin, le contexte politique de la République Démocratique du Congo rend incertain tout développement.

Interrogé par les mandataires judiciaires sur la probabilité de mise en œuvre de la clause de complément de prix contenue dans son offre améliorée, à savoir que dès lors que l’EBITDA annuel de BJ BK sera supérieur à 10 millions d’euros, il sera versé 10 % du montant excédentaire dans la limite globale de 1 million d’euros, OCTAVIA précise que son business plan prévoit que ces chiffres sont atteints au cours de chacun des prochains exercices. Ce n’esl que si un contrat majeur avec un client venait à disparaître que la clause pourrait ne pas s’appliquer. OCTAVIA a précisé dans son offre qu’elle s’oblige à adresser à la procédure collective les comptes annuels de la société BJ BK, révisés par le commissaire aux comptes. Par ailleurs, elle s’est engagée à rembourser ou faire rembourser partiellement les

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JUGEMENT OU VENOREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 50

dettes dues par BJ BK, BJ BK GUINEE et E RDC aux autres entités du groupe E dans un délai de 1 année à compter de l’arrêté du plan éventuellement par voie de rachat de créances dans la limite de 1 9[…]0 USD,

La société OCTAVIA confirme que son offre ne contient plus aucune condition suspensive et qu’elle fait notamment son affaire des conséquences d’un refus d’agrément ou de l’exercice d’un droit de préemption pouvant affecter les participations Intégrées à son offre.

Le tribunal lui en donne acte.

Elle confirme également accepter que la société NCT INFORMATIQUE assure la migration des données nécessaires aux branches d’activités reprises par elle, contre facturation par NCT INFORMATIQUE dont la répartition incombera aux administrateurs judiciaires.

Les sociétés […], APCH, Groupe PREMIUM, PRIVINVEST sont entendues conjointement.

Elles rappellent que leurs offres sont conjointes, indivisibles, non solidaires et indissociables entre elles.

Les quatre sociétés confirment que leurs offres ne contiennent plus aucune condition suspensive et qu’elles font notamment leur affaire des conséquences d’un refus d’agrément ou de l’exercice d’un droit de préemption pouvant affecter les participations intégrées à leurs offres.

Le tribunal leur en donne acte..

Elles confirment également accepter que la société NCT INFORMATIQUE assure la migration des données nécessaires aux branches d’activités reprises par chacune d’entre elles, contre facturation par NCT INFORMATIQUE dont la répartition incombera aux administrateurs judiciaires.

Il est convenu que l’ingénieur réseau dont le transfert est demandé par la société PRIVINVEST reste en cas de besoin, contre facturation, à disposition de la procédure.

Enfin, interrogée par les mandataires judiciaires et le débiteur E HOLDING, titulaire des marques du groupe, la société […] confirme accorder, si elle est déclarée cessionnaire de ces marques conformément à son offre, une autorisation d’utilisation gratuite et temporaire aux sociétés du groupe E qui les utilisent et ce pour une durée de 6 mois concernant la marque BT et pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2017 pour la marque E.

Le tribunal lui en donne acte.

Les sociétés CH et SEA INVEST sont entendues conjointement.

La société SEA INVEST informe le tribunal qu’elle n’est malheureusement pas en mesure de lever une des conditions suspensives de son offre, à savoir l’agrément du Port Autonome de Dakar à ce qu’elle devienne opérateur de TVS et qu’elle ne peut y investir 18,5 millions d’euros sans cette assurance.

Conformément à l’accord conclu avec CH, la non levée des conditions suspensives lève le caractére conjoint et indivisible d’un candidat par rapport à l’autre.

La société CH expose son projet et confirme que son offre ne contient plus aucune condition suspensive et qu’elle fait notamment son affaire des conséquences d’un refus d’agrément ou de l’exercice d’un droit de préemption pouvant affecter les participations intégrées à son offre.

Le tribunal lui en donne acte.

Elle confirme également accepter que la société NCT INFORMATIQUE assure la migration des données nécessaires aux branches d’activités reprises par elle, contre facturation par NCT INFORMATIQUE dont la répartition incombera aux administrateurs judiciaires.

Les administrateurs judiciaires, exprimant leur avis : Les administrateurs judiciaires constatent que l’offre du consortium Bolloré est mieux disante en terme d’emplois préservés, et paraît plus à même d’assurer la pérenité des ensembles

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repris. De plus, les candidats de ce consortium ont proposé d’abonder volontairement aux mesures d’accompagnement des PSE qui vont devoir être mis en place, et ce à hauteur de 6[…]0 €.

Combiné à l’abondement de la société mère SOFINGEST pour 15[…] € et aux moyens des sociétés en redressement judiciaire, le PSE disposera d’une enveloppe de 1 million d’euros pour financer les mesures qu’il contient.

Maître AT et Maître AK se félicitent des regroupement qui ont pu s’opérer entre candidats, car ils ont permis l’émergence d’une solution dans un délai extrêmement rapide. Ils émettent un avis favorable aux offres constituées par le consortium APCH/BOLLORE/PREMIUM/PRIVINVEST qui reste par ailleurs la seule solution globale disponible dès lors que les sociétés SEA INVEST, ALLIANCE AU et TLC ne maintiennent pas leurs offres, estimant être dans l’impossibilité de lever leurs conditions suspensives.

Au départ réservés sur l’offre émise par OCTAVIA sur l’activité BK, ils émettent cependant un avis favorable à celle-ci compte tenu de la particulière complexilé de la situation économique et politique dans laquelle opère BJ BK et qui peut justifier la valonsation du candidat qui prend un risque réel.

Concernant la cession de la participalion dans PIL BENIN, la faiblesse du prix ne s’explique pas, d’autant que vérification faite au cours des débats sur le bilan 2016, la situation nette de cette société serait positive de l’ordre d’un million d’euro. La société PIL, actionnaire à 49% de PIL BENIN a certainement un intérêt à proposer une meilleure valorisation pour devenir actionnaire unique et ils proposent donc de ne pas ordonner la cession aujourd’hui.

Les mandataires judiciaires :

Maître F et Maître Brouard confirment les chiffres annoncés lors des déclarations de cessation des paiements. Le passif total déclaré s’élève à 284 312 718,99 € et, déduction faite des créances intercompagnies soit 126 100 603,10 €, le passif tiers ressort à 158 212 115,89 €.

De ce fait, le désintéressement des créanciers liers n’est pas significativement assuré par les projets de cession.

En revanche, sur le plan social, le projet conjoint et indivisible des sociétés APCH, BOLLORE, PREMIUM et PRIVINVEST permet le maintien de 86 emplois au sein des sociétés en redressement judiciaire, outre 877 emplois préservés dans les sociétés du groupe hors procédure.

Les mandataires judiciaires sont donc favorables à cette offre, ainsi qu’à l’offre de la société OCTAVIA.

Ils sont défavorables à l’offre de la société PIL.

Les représentants des salariés : Le 16 août 2017, les administrateurs judiciaires ont informé et consulté les IRP des sociétés

concernées sur les offres définitives et les conséquences sur l’emploi résultant de l’adoption éventuelle ou du rejet de ces offres par le tribunal.

— Pour E FRANCE, M. O BL est plutôt favorable à l’offre du consortium Bolloré. Il se félicite de la garantie accordée de 30 mois sans licenciement et des possibilités de reclassement du personnel non repris.

— Pour E HOLDING, M^me AE AF fait état de l’avis émis la veille par le CE de l’entreprise, à savoir un avis favorable à l’offre du consortium Bolloré, les sociétés BOLLORE et PRIVINVEST ayant d’ailleurs sensiblement amélioré leur proposition en abondant volontairement au PSE, mais en soulignant la faiblesse du nombre de salariés repris.

— Pour NCT AU, M^me T U déplore le reclassement en contrats de droit marocain de 9 des salariés.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 5201700042 1 JUGEMENT DU VENDREDI! 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 52

— Pour E BD SOLUTIONS, M^me CE CF CJ se montre inquiète de son reclassement effectué dans une structure nouvelle du groupe.

— Pour BT INTERNATIONAL M^me M N, se félicite que trois postes soient sauvés dans l’offre du consortium Bolloré.

Le dirigeant, Monsieur G H, remercie le tribunal pour s’être réuni au milieu du mois d’août ainsi

que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et leurs équipes pour la qualité de leur travail et leur accompagnement au cours de ces deux derniers mois. Il remercie également les représentants des salariés du groupe pour avoir été présents tout l’été et pour leur travail dans ce contexte si difficile.

Monsieur G H émet un avis favorable aux offres indivisibles des candidats Bollare Africa Logistics, APCH, Privinvest et Premium.

Ceci étant dit, il regrette que le périmétre social de ces offres soit aussi faible. Il souligne à cet égard que deux-tiers des filiales du groupe, principalement des agences en Afrique, ne sont pas reprises et constituent pourtant le cœur de l’activité du groupe E. Cela ne peut que surprendre de la part de Bolloré Africa Logistics qui est un des leaders en Afrique dans les métiers historiques du groupe E et qui aurait eu la faculté d’élargir son offre à de nombreuses agences en Afrique.

Il espère que de nouvelles solutions seront trouvées pendant la phase liquidative et pourquoi pas que le groupe Bolloré élargisse son périmétre en Afrique post plan de cession.

En ce qui concerne Privinvest, Monsieur H indique que le périmètre est large car ce candidat reprend E Suisse et toutes ses filiales. !! mentionne que la Société Générale a dénoncé sa ligne de crédit et que celle-ci prendra fin au 31 août prochain. Au regard notamment de la situation de E Suisse, il y a donc urgence à ce que les jugements soient rendus rapidement pour que le cas échéant Privinvest puisse entrer en jouissance et finaliser ses négociations avec la Société Générale. Il rappelle que l’état de cessation de paiement de la Suisse empécherait la société de rapatrier les expatriés et leurs familles et d’assurer a minima le respect de leurs contrats de travail à défaut de couverture sociale comme en France. Il indique également qu’au cours du conseil d’administration qui s’est tenu la veille pour statuer sur l’agrément des candidats, les administrateurs ont pris l’engagement de déposer le bilan si aucun plan de cession n’était adopté le 31 août 2017 au plus tard. Il insiste de nouveau sur la responsabilité des dirigeants de mettre un terme aux contrats de travail des expatriés non repris dans les meilleures conditions possibles.

Concemant l’offre sur les titres de PIL Bénin, il réitére que cette société est autonome, rentable et n’est donc pas en déshérence comme semblait le dire un candidat. Aussi, il n’y a pas d’urgence à céder celte filiale qui pourra être ultérieurement transférée en liquidation pour un prix mieux-disant que celui actuellement proposé.

interrogé par le tribunal sur l’offre d’Octavia, il précise avoir un avis réservé. D’un côté, il reconnaît qu’il est urgent de trouver une solution pour le millier de salariés porté par E BK et ses filiales. De l’autre, il regrette que le prix proposé soit faible, quand bien même la situation économique et géopolitique de BJ BK s’est dégradée depuis l’acquisition en novembre 2015 et pourrait justifier une valorisation actuelle certes plus basse que celle lors de l’acquisition. Il s’en remettra donc à la sagesse du tribunal pour adopter ou non un plan de cession en faveur d’Octavia.

L’actionnaire du groupe NECÇOTRANS,

la société SOFINGEST expose qu’elle est disposée à présenter un plan de redressement de E HOLDING, s’appuyant principalement sur l’activité de E BK qui serait conservée et dant elle déplore les conditions de reprise par OCTAVIA.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 53

Quelle que soit la solution qui sera retenue par le tribunal sur l’ensemble des offres, SOFINGEST a indiqué aux administrateurs judiciaires qu’elle contribuerait volontairement aux mesures d’accompagnement des PSE qui seront mis en place, à hauteur de 15[…] €.

Le contrôleur, l’AGS, émet un avis favorable à l’offre émise par le consortium APCH/BOLLORE/PREMIUM/PRIVINVEST, qui paraît la plus à même de pereniser les activités du groupe E et les emplois y attachés. Elle considère que les offres de PIL et d’OCTAVIA devraient à ce stade être rejetées.

Le contrôleur, la banque IBGF, se déclare déçu du périmétre et du prix proposés par le groupe BOLLORE et les membres du consortium constitué, notamment en ce qu’il délaisse une grande partie des agences africaines et laisse peu d’espoir de recouvrement des créances bancaires sur les sociétés en redressement judiciaire ou sur les filiales non reprises.

Les cocontractants : s’en remettent à la sagesse du tribunal.

Le juge commissaire entendu en son rapport se déclare favorable aux offres indivisibles des candidats […]S, APCH, PRIVINVEST ET PREMIUM, favorable à l’offre d’OCTAVIA et défavorable à l’offre de la société PIL.

Madame I, vice Procureur de la république, a été entendue en ses observations et a déclaré qu’une page devait être tournée, qu’elle était favorable aux offres indivisibles des candidats […]S, APCH, PRIVINVEST et PREMIUM, Elle a un avis réservé sur l’offre de la société OCTAVIA et défavorable sur l’offre de la société PIL.

SUR CE LE TRIBUNAL Vu l’article L.642-5 du code de commerce, Vu les articles R.642-3 et suivants du code de commerce,

Attendu qu’il convient d’écarter la proposition de la société R LOGITECH, qui souhaitait bénéficier d’un délai supplémentaire pour formaliser une offre recevable ;

Attendu que sur les quinze offres présentées dans les délais, il convient d’écarter les offres de Monsieur AV D et des sociétés EBOMAF et SONOTRA qui ne comportent aucun chiffre, ou qui ne décrivent aucun projet économique concret ;

Attendu qu’ouire les sociétés EBOMAF et SONOTRA, déjà citées, les sociétés NAVITRANS et ALLIANCE AU ne se présentent pas ;

Attendu que les sociétés SEA INVEST et TLC ont maintenu leurs conditions suspensives et ne sont donc pas recevables ;

Attendu qu’il ne reste ainsi que huit policitants, d’une part le consortium Bolloré avec les quatre sociétés APCH, Bollore Africa Logistics, Prvinvest et Premium, d’autre part le consortium CH – SEA INVEST, qui reste en lice malgré le défaut de cette derniére, et qui peut être complétée par l’offre de Monsieur AI C, et en troisième part les sociétés PIL et OCTAVIA dont les offres sont compatibles avec celles des deux consortium,

Attendu que même si aucune des offres ne permet un désintéressement significatif des créanciers tiers, et que ces offres sont du point de vue financier global assez proches, l’offre du consortium Bolloré répond d’avantage aux exigences de la loi en prévoyant la reprise de 86 salariés, avec une garantie de l’emploi sur trente mois, un reclassement possible du personnel non repris et un abondement significatif du plan social ;

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 520117000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 54

Attendu que chacune des sociétés du consortium dispose de ressources pérennes et sont réputées pour leur savoir faire et leur expérience sur le continent africain ;

Attendu que toutes les parties présentes partagent ce point de vue ; le tribunal fera droit aux plans de cessions sollicités au bénéfice des sociétés APCH, Bollore Africa Logistics, Prvinvest et Premium.

Attendu que la situation en République démocratique du Congo est critique, que la société OCTAVIA a levé toutes ses conditions suspensives ; le tribunal acceptera l’offre de cette société sur l’activité « BK » du groupe ;

Attendu en revanche que l’offre de la société PiL concernant les titres de PIL Bénin, est insuffisante ; qu’il n’y a pas d’urgence à céder cette filiale qui pourra être ultérieurement transférée pour un prix mieux-disant que celui actuellement proposé ; le tribunal rejettera cette offre ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport,

Jaint les instances, Rejette l’offre présentée par la société PIL,

1-concernant la société SAS E HOLDING, dont le siège social est 40, avenue George V 75008 Paris, Activité : COURTAGE, COMMISSION, AFFRETEMENT, J, – CONDITIONNEMENT,ENTREMISE LIES – AU COMMERCE INTERNATIONAL DE BIENS ET DE MARCHANDISES, [MPORTATION, EXPORTATION. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 331774471 1985B02179 Etablissement(s)

— […]

— RCS Bobigny

Arrête le plan de cession totale des activités par plusieurs plans de cession d’activités autonomes dans les conditions suivantes :

11-Au profit de […], société par actions simplifiée au capital social de 174 334 640 euros dont le siège social est situé […], immatriculé au RCS sous le […], laquelle pourra se substituer, en tout ou partie pour la réalisation de la reprise, une ou plusieurs personnes morales (constituée(s) ou à constituer) de son choix, dont le groupe Bolloré détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital.

111-Le Périmètre E Holding est le suivant :

— la branche autonome d’activité dédiée à la gestion du fonds de commerce et des participations reprises du groupe E compris dans le périmètre global de reprise du Repreneur ;

— les droits de propriété intellectuelle détenus par E Holding tel que précisé à l’article 3.3 du document de présentation du projet global amélioré du repreneur ;

— les actions détenues par E Holding au capital des sociétés Terminal du Bassin du Congo (« TBC »), E Sénégal et SMTC

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soit à titre indicatif une (1) action dans TBC, une (1) action dans SMTC et une (1) action dans E Sénégal ; l plus généralement toute participation minoritaire non identifiée résultant notamment de prêts d’actions, sur les sociétés dont Bolloré Africa Logistics propose la reprise ;

les créances détenues par E Holding sur l’ensemble des participations reprises par le Repreneur aux termes de ses offres de reprise améliorées ; selon les modalités prévues à l’article 3.7 du document de présentation du projet global amélioré du repreneur ;

112-Volet social : Le tribunal ordonne le transfert en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, au sein de la société Nord Sud CTI, substituée du repreneur, de 5 salariés de E Holding, dont la liste par catégorie professionnelle figure ci après, spécifiquement attachés à la branche autonome d’activité dédiée à la gestion du fonds de commerce et des participations du groupe E compris dans le périmètre de reprise

du repreneur,

«o . Nombre de salariés ; Catégorie professionnelle affectés Nombre de contrats repris Chargé RH 2 2 Controleur de gestion 4 4 opérationnelle Applicatif financier 1 1 Responsable RH 4 4 international

avec reprise de l’intégralité des droits acquis par les salariés repris en matière de congés payés ainsi que l’intégralité des droits issus des avantages contractuels.

113-Prix de cession et charges augmentatives :

Prix de cession des droits de propriété intellectuelle de E Holding : cent mille (1[…]0) euros, hors droits et hors taxes.

Prix de cession des participations dans TBC, SMTC et E Sénégal, un (1) euro, hors droits et hors taxes pour chacune de ces participations.

Concernant les dividendes des litres de participation des sociétés du groupe E inclues dans le périmétre de l’offre de reprise du Repreneur qui pourraient être versés au titre de l’exercice 2017, le Repreneur s’engage à reverser aux organes de la procédure une quote-part des dividendes reçus. Ladile quote-part sera calculée prorata temporis jusqu’au jour de transfert de propriété des titres de participations concernés.

Prix de cession des créances : Pour l’intégralité des créances de E Holding de quelque nature qu’elles soient, nées avant le redressement judiciaire sur :

NCT Logistic Sénégal : 1 euro.

E Sénégal : 278 147 euros,

TBC : 13 249 euros,

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JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 56 » TCL: 1 euro. .

12- Au profit de AFRICA PORTS & BB BC, société mauricienne dont le siège social se situe à […], 33 BO BP Street, Port Louis, Iles Maurice. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro C 141373 C1/GBL, dirigée par Monsieur Y BN né le […] […], laquelle pourra se substituer, en tout ou partie pour la réalisation de la reprise, une ou plusieurs personnes morales (constituée(s) ou à constituer) de son choix, dont elle détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital. 121-Périmètre :

— - les titres de participations détenus par E HOLDING dans sa filiale TVS Terminal Vraquier du Sénégal.

— -Les autres actifs incorporels suivants, dans la mesure où ceux-ci sont détenus par E Holding et seraient mis à la disposition exclusive de, exploités uniquement par, ou affectés uniquement à, TVS ou la concession et l’exploitation du terminal de Kribi (directement ou par la société Terminal Polyvalent de Kribi) :

— tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à E ;

— les logiciels, licences informatiques, sites internet, noms de domaines, droits et valeurs similaires ;

— - les dossiers techniques, commerciaux, ainsi que toutes informations et documentations relatives à la clientèle ainsi qu’aux prestations réalisées ;

— - toutes les dénominations commerciales appartenant E Holding ainsi que le droit d’usage associé ;

— - toutes les archives (informatiques, juridiques, personnels, fournisseurs, clients, le savoir-faire, etc…)

— - tous autres droits incorporels de E Holding, étant précisé, afin

de lever toute ambiguïté, que tout actif incorporel mentionné ci-dessus qui serait également mis à disposition de, ou exploité par, d’autres entités du groupe E et ne serait donc pas transféré au Repreneur devra si le Repreneur l’estime nécessaire faire l’objet d’une convention transitoire.

122-Créances :

le tribunal ordonne le transfert de foute créance de E Holding à l’encontre de TVS (de quelque nature que ce soit) ainsi que de toute créance de E Holding à l’encontre d’Alia au titre du Contrat de Cession ou de l’Acte de Délégation. Sont expressément exclues des créances TVS les créances d’exploitation courante des sociétés concernées à l’encontre de TVS payables par cette dernière à moins de 45 jours à la date d’entrée en jouissance. Ces créances seront conservées par les sociétés concernées et payées par TVS dans le cours normal des affaires.

123-Contrats en cours : le tribunal ordonne le transfert des contrats dont la liste figure ci-après : – - le contrat de cession et d’acquisition d’actions en date du 11 décembre 2015 conclu entre E Holding en qualité de cédant et la société Alia SASU (« Alia ») en qualité de cessionnaire en présence de la

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société TVS portant sur des actions de la société TVS (le « Contrat de Cession ») ;

l’acte de délégation imparfaite en date du 11 décembre 2015 conclu entre Alia en qualité de délégant, E Holding en qualité de délégataire et TVS en qualité de délégué (l’ « Acte de Délégation ») ;

la convention d’assistance technique en date du 14 février 2014 conclue entre, d’une part, N.C.T. – E (E Holding} en qualité de Prestataire et, d’autre part, TVS en qualité de Bénéficiaire ;

tout contrat conclu entre une Société Concernée et un tiers au Groupe E pour les seuls besoins de TVS.

124-Volet social :

le tribunal ordonne le transfert, en application de l’article L.1224-1 du code du travail, de 1 salarié de E Holding, dont la catégorie professionnelle figure ci-après, spécifiquement attaché à la branche autonome d’activité dédiée à la gestion du fonds de commerce et des participations du groupe E compris dans le périmétre de reprise du repreneur, à la société L PORT AND BB HOLDING :

. : Nombre de salariés : Catégorie professionnelle affectés Nombre de contrats repris Directeur développement 1 1

Avec reprise de l’intégralité des congés payés acquis par le salarié repris.

125-Prix de cession et charges augmentatives :

pour l’acquisition de la Participation TVS : sept millions six cent

quatre-vingt mille (7 68[…]) euros hors taxes et hors droits ;

pour l’acquisition des autres actifs incorporels, un montant total de un (1} euro hors taxes et hors droits ; pour l’acquisition des créances détenues par E Holding, un

montant total d’un (1} euro hors taxes et hors droits.

13-Au profit de GROUPE PREMIUM, société anonyme à conseil d’administration de droit marocain au capital de 52 8[…]0 dirham, dont le siège social est situé Route d’CF Jadida, Km 14, Ouled Azzouz à Casablanca au Maroc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca au Maroc sous le numéro 97 409 (« Groupe Premium »), avec faculté de substitution au profit d’une société à constituer détenue en intégralité par Groupe Premium (le « Repreneur »).

131-Le périmétre est le suivant :

l’intégralité des titres de participation composant le capital de la société E Equipment, société privée par actions de droit mauricien, dont le siège social est situé C/o Abax Services, Ltd, […], Maurice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la République de Maurice sous le numéro 12724 C1/GBL, détenus par E Holding, soit 100 % du capital social de E Equipment ; l’intégralité des titres de participation d’AMS Mali, détenus par E Holding (soit 0,08% du capital social d’AMS Mali) ;

SF

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JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 58

les marques listées en Annexe 6 de l’offre du candidat détenues en pieine propriété par E Holding et liées à l’Activité Cible ;

les créances détenues par E HOLDING sur E Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali ;

132-Prix de cession et charges augmentatives :

TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS | |

pour 100% des titres de participation de E Equipment, 1 2[…]0 € hors taxes et hors droits ;

pour 0,08 % des titres de participation d’AMS Mali, 80 € hors taxes et hors droits ;

pour les marques, 1[…]0 € hors taxes et hors droits ;

Prix de cession des créances : le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par l’ensemble des sociétés du groupe E sur E Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali, qu’il a fixé à cent mille (1[…]0) euros, mais a précisé que cette somme forfaitaire, définitive et globale de 1[…]0 € sera répartie entre les sociétés au pro rata du montant des créances concernées. Il sera donc fait application de cette formule de calcul pour la fixation définitive du prix des créances détenues par E HOLDING.

14-Au profit de PRIVINVEST, société de droit libanais ayant son siège social […], Solidere à Beyrouth au Liban. 141-Le Périmètre E Holding est le suivant :

l’ensemble des titres de la société E Suisse détenus par E Holding représentant 100% du capital social ;

l’ensemble des titres de la société E Guinée Equatoriale détenus par E Holding représentant environ 0,10% du capital social ;

l’ensemble des titres de la société AMT Cameroun détenus par E Holding représentant environ 0,10% du capital social ; l’ensemble des titres de la société E Mozambique détenus par E Hoiding représentant environ 1% du capital saciai ; l’ensemble des titres de la société E Nigeria détenus par E Holding représentant environ 0,10% du capital social ; l’ensemble des titres de la société « Société Civile Immobilière Kouilou » détenus par E Holding ;

toutes les créances, de quelque nature qu’elles soient, existantes ou éventuelles, comptabilisées ou non, détenues par les Sociétés Françaises E sur les sociétés du groupe E dont les titres sont repris aux termes de la Lettre d’Amélioration du candidat, ainsi que sur leurs filiales directes et indirectes (ensemble, les « Entités du Périmètre Privinvest ») ;

l’intégralité des données et archives informatiques, logiciels, licences informatiques et programmes afférents aux Actifs Repris et permettant leur pleine exploitation ; et

l’ensemble des droits relatifs à la marque « AMT – Advanced Maritime Transports » en France et à l’étranger dont certaines références d’immatriculation sont identifiées en Annexe C de la Lettre d’Amélioration du candidat (ci-après la « Marque AMT »).

[…]

(_.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017

SA

N° RG : 320117000421

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 59

Le tribunal ordonne le transfert en application de L.. 1224-1 du code du travail, de 8 salariés de E Holding, dont la catégorie professionnelle figure ci aprés, spécifiquement attaché à la branche autonome d’activité dédiée à la gestion du fonds de commerce et des participations du Groupe E compris dans le périmétre de reprise du repreneur,

; : Nombre de salariés ; Catégorie professionnelle affectés Nombre de contrats repris Contrôleur financier 5 1 Directeur contrôle financier 1 1 Applicatif financier 1 1 Juriste 4 1 Responsable des appels 1 1 d’offres Responsable des 1 4 opérations Oil & Gas Responsable lignes 1 1 Business Implementation 4 4 Manager

avec reprise des congés payés acquis par les salariés repris à compter de la date d’entrée en jouissance,

143-Prix de cession et charges augmentatives :

— - La ventilation du prix de cession des titres, à répartir (en arrondissant au centime d’euros supérieur le cas échéant) au prorata du nombre de titres cédés par chacune des Sociétés Françaises du Groupe E, est la suivante :

0

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O

0 O

O

titres de la société E Suisse : 2 064 988 euros x 100% = 2 064 988 €

titres de la société E Guinée Equatoriale ; 1 euro x 0,1% = 0,001 € arrondi à 0,01 €

titres de la société AMT Cameroun : 1 euro x 0,1% = 0,001 € arrondi à 0,01 €

titres de la société E Mozambique : 1 euro x 1% = 0,01 € titres de la société E Nigeria ; 1 euro x 0,1% = 0,001 € arrondi à 0,01 €

titres de la société « Société Civile Immobilière Kouilou » : 5[…] euros x 1% = 500 €

— La ventilation du prix de cession des créances sur les entités du Périmètre Privinvest, à répartir (en arrondissant au centime d’euros supérieur le cas échéant) au prorata du montant nominal détenus par

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/20

bo

N° RG : J2017000421 17

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 60

chacune des Sociétés Françaises du Groupe E, est la suivante :*

créances détenues par E Holding sur les entités du périmètre Privinvest: 4[…]0 euros.

prix de cession de la marque AMT : cinq (5 euros)

15-Au profit de OCTAVIA, société enregistrée à DUBAI (Emirats Arabes Unis), […]

Emirates, […]

dont l’actionnaire unique est Monsieur BE A, né le

966 à Bastia.

«Périmètre de reprise : titres de participations E BK : 85% (ou 52% si ASTALIA récupère 33%) des actions de la société Necolrans BK (Maurice), qui contrôle la société BJ BK en République Démocratique du Congo, laquelle détient 70 % de la filiale BJ BK GUINEE. La société E BK est une société de droit mauricien, enregistrée à la « Companies Act 2001 » de Maurice sous le numéro C 133 471 depuis le 1°" octobre 2015. Son capital est fixé à 1[…]0 US Dollars, constitué de 1[…]0 actions d’une valeur nominale de 1 Dollar US. Son siège social est situé chez la société ABAX CORPORATE SERVICES LTD, […], EBENE, MAURITIUS. L’intégralité des titres détenus par E HOLDING dans le capital de E R.D.C, soit 1 % (concomittament à l’acquisition de 99% détenus par BT International). Créance : L’acquisition concomitante de toutes créances de E HOLDING sur NEÉCOTRANS BK et en particulier celle résultant du contrat d’émission d’obligations en date du 5 novembre 2015.

152-Prix de cession, complément de prix et charges augmentalives :

pour la participation de E HOLDING dans E BK, que celle-ci soit de 85% ou de 52% : un euro,

pour la participation de E HOLDING dans E RDC : un euro,

pour le rachat de l’ensemble des créances détenues par la sociélé E HOLDING sur la société E BK : un million d’euros (1 […]00 €).

Le prix complémentaire, applicable au rachat de la créance obligataire détenue par E HOLDING sur sa filiale Mauricienne, et s’ajoutant à ce montant fixe de 1 million, s’élévera au plus à 1 million d’euros et ne sera dû que si la société BJ BK réalise lors de ses prochains exercices sociaux un EBITDA annuel supérieur à 10 millions d’euros.

Ainsi et dès lors que l’ÉEBITDA annuel sera supérieur à 10 millions d’euros, il sera versé 10% du montant excédentaire dans la limite globale de 1 million d’euros.

Le paiement du montant amélioré pourra avoir lieu sur plusieurs exercices, toujours dans la limite de 1 millions d’euros.

La société OCTAVIA s’oblige à adresser à la procédure collective les comptes annuels de la société BJ BK, révisés par le commissaire

aux comptes.

Et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT OL VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 61

153-Charge augmentative : Le pollicitant s’engage à rembourser ou faire rembourser partiellement les dettes dues par BJ BK, BJ BK GUINEE et E RDC aux autres entités du Groupe E dans un délai de 1 année à compter de l’arrêté du plan éventuellement par voie de rachat de créances dans la limite de 1 9[…]0 USD.

Autorise les administrateurs judiciaires à procéder aux licenciements pour motif économique des salariés non repris de NEÉCOTRANS HOLDING appartenant aux catégories professionnelles suivantes :

Catégorie Nombre de – salariés | Nombre de contrats non professionnelle affectés repris Adjoint de Trésorerie 1 1 Directeur Commercial 3 3 Coordinateur 1 1 développement commercial

Chargé de voyagel 2 2 standardiste

Chargée RH 2 0 Contrôleur -de – gestion 1 9 opérationnelle

Contrôleur financier 5 4 Directeur contrôle financier |1 0 Coordinateurs appels a 2 d’offres

Coordinateur […]

Applicatif financier 1 0 Chef de projets 1 1 Direction administrative et 1 1 financière Groupe

Direction opérations afrique | 1 1 Directeur développement |}1 0 Directeur juridique 1 1 Administratif / Direction 4 4

_

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 520117000421

JUGEMENT OU VENDREDI 25/08/2017

2EME CHAMBRE – AUDIENCE OE VACATIONS PAGE 62 Direction opérations 2 2 Direction de la 4 1 communication DRH 1 1 Juriste 4 3 Responsable Consolidation | 1 1 Responsable des appels 1 9 d’offres Responsable des 4 0 opérations Oil & Gas Responsable lignes 1 0 Responsable recouvrement 4 4 Afrique Responsable RH 4 0 international Directrice RH France 1 1 Employée administrative/ 2 a standardiste chef comptable 3 3 Comptable 8 8 Coordinateur QHSE 2 […]

licenciements qui interviendront dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

2-Concernant la société SAS E FRANCE, dont le siège social est 3, rue du Pré Bât 3318 Roissytech 95700 Roissy-en-France Activité : Commissionnaire de transport maritime aérien, commissionnaire en douane. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 5520114086 2011B26538 Etablissement(s)

— […]

— RCS Bobigny (principal)

[…]

[…]

— RCS Lyon

[…]

— RCS Rouen \{('\ |_

6

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421

JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017

2EME CHAMBRE – Avenance DE […]

[…]:

Arrèle le plan de cession totale des activités par plusieurs plans de cession d’activités autonomes dans les conditions suivantes :

21-Au profit de […], société par actions simplifiée au capital social de 174 334 640 euros dont le siège social est situé […], immatriculé au RCS sous le […], laquelle pourra se substituer, en tout ou partie pour la réalisation de la reprise, une ou plusieurs personnes morales (constituée(s) ou à constituer) de son choix, dont le Groupe Bolloré détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital. 211-Le Périmètre E France est le suivant :

— le fonds de commerce de E France en ce inclus les droits de propriété intellectuelle détenus par E France tel que précisé à l’article 3.3 du document de présentation du projet global amélioré du repreneur ;

— les titres dela société Transisud (il est renvoyé à l’article 3.4 du document de présentation du projet global amélioré du repreneur sur les modalités techniques de cette cession) ;

— les créances détenues par E France sur l’ensemble des participations reprises par le Repreneur aux termes de ses offres de reprise améliorées ; selon les modalités prévues à l’article 3.7 du document de présentation du projet global amélioré du repreneur ;

212-Volet social :

Le tribunal ordonne le transfert en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, au sein de la société […] ou Nord Sud CTI, substituée du repreneur, des salariés de E France, dont la liste par catégorie professionnelle figure ci-après, spécifiquement attachés aux branches autonomes d’activités dédiée à la gestion du fonds de commerce et des participations du groupe E compris dans le périmètre de reprise du repreneur,

7f… «»,-w, Sur n ete Synergie Romita, ane maria, ur ere p = «…,-«r,-«-….æ-; ', » «rc armeremi-e mme merç 4 situ. t , .- 1»

'NECO’I'RANS FRANCE PARIS ROISSY ORLY :. 5« . »7.«   » « rn jr ». e

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Catégories Nombre de – salariés|Nombre de contrats professionnelles affectés repris

Employés de transit 17 15

Agent d’exploitation a 2

shipping

[…]

Assistant credit manager |1 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT OU VENDREDI 25/08/2017

di

N° RG : J2017000421

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 64

Responsable d’exploitation |1 1

[…]

Déclarant en douane 1 1

Responsable douane 4 1

France

Chef de groupe aérien 3 3

Responsable credit 1 4

manager

Responsable service 2 1

cotation

Technico commercial 3 3

prmm es rem «"'1. 9 me deces der mer move cor gge u mme ton d ate com a me ru u e *vrryït-«N-xmfl-s-n

Catégories Nombre de – salariés|Nombre de contrats professionnelles affectés repris

Responsable – exploitation 1 1

maritime

Déciarants en douane 3 3

Agent de transit 2 2

Chef de groupe douane 1 1 sNECOTRANS FRANCE ROUEN : ' 1

— n ram! Â meu 8e pd sus af et se brins 1 um 4 ru aol vw -v abditr ent n e d n e Md d moto Les 7r»[…] de – salariés|Nombre de contrats professionnelles affectés repris

Agent de transit 12 9

Déclarants en douane 2 2

Chef de groupe 6 4

[…]

avec reprise de l’intégralité des droits acquis par les salariés repris en matière de congés payés ainsi que l’intégralité des droits issus des avantages

contractuels.

1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUOIENCE DE VACATIONS PAGE 65

213-Prix de cession et charges augmentatives :

— Prix de cession du fonds de commerce de E France : quatre cent cinquante mille (45[…]) euros, hors droits et hors taxes répartis à hauteur de quatre cent quarante mille (44[…]) euros pour les éléments incorporels et dix mille (1[…]) euros pour les éléments corporels.

— - Prix de cession des titres Transisud : cent cinquante mille euros

(15[…]) euros, hors droits et hors taxes. Concemant les dividendes des titres de participation des sociétés du Groupe E inclues dans le périmètre de l’offre de reprise du Repreneur qui pourraient être versés au titre de l’exercice 2017, le Repreneur s’engage à reverser aux organes de la procédure une quote-part des dividendes reçus. Ladite quote-part sera calculée prorata temporis jusqu’au jour de transfert de propriété des titres de participations concernés.

— Prix de cession des créances : Pour l’intégralité des créances de E France de quelque nature qu’elles soient, nées avant le redressement judiciaire sur :

s – NCT Logistic Sénégal : un euro. » – E Sénégal : 248 684 euros, « – TBC : 67 851 euros, » – TCL : un euro. 22-Au profit de AFRICA PORTS & BB BC, société mauricienne dont le siège social se situe à […], 33 BO BP Street, Port Louis, lles Maurice. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro C 141373 C1/GBL, dirigée par Monsieur Y BN né le […] 1961, de nationalité Hollandaise, laquelle pourra se substituer, en tout ou partie pour la réalisation de la reprise, une ou plusieurs personnes morales (constituée(s) ou à constituer) de son choix, dont elle détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital. 221-Le Périmétre E France est le suivant : – les créances détenues par E France sur TVS 222-Prix de cession et charges augmentatives :

— Prix de cession des créances : Pour l’ensemble des créances

détenues par E France sur TVS : un (1) euro.

23-Au profit de GROUPE PREMIUM, société anonyme à conseil d’administration de droit marocain au capital de 52 8[…]0 dirham, dont le siège social est situé Route d’CF Jadida, Km 14, Ouled Azzouz à Casablanca au Maroc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca au Maroc sous le numéro 97 409 (« Groupe Premium »), avec faculté de substitution au profit d’une société à constituer détenue en intégralité par Groupe Premium (le « Repreneur »). 231-Le Périmètre E France est le suivant : – les créances détenues par E France sur E Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali 232-Prix de cession et charges augmentatives : – - Prix de cession des créances :

— D

LE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 120117000421

JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 66

Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par l’ensemble des sociétés du groupe E sur E Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali, qu’il a fixé à cent mille (1[…]0) euros, mais a précisé que cette somme forfaitaire, définitive et globale de 1[…]0 € sera répartie entre les sociétés au prorata du montant des créances concernées. Il sera donc fait application de cette formule de calcul pour la fixation définitive du prix des créances détenues par E FRANCE. 24-Au profit de PRIVINVEST, société de droit libanais ayant son siège social […], Solidere à Beyrouth au Liban. 241-Le Périmètre E France est le suivant : – Les créances détenues par E France sur les entités du périmètre Privinvest 242-Volet social Le tribunal ordonne le transfert en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, des contrats de travail des salariés de E France appartenant aux – zones d’emploi ainsi qu’aux – catégories professionnelles des salariés, dont la liste figure ci après, spécifiquement attachés aux branches autonomes d’activités dédiée à la gestion du fonds de commerce et des participations du Groupe E compris dans le périmètre de reprise du repreneur,

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E FRANCE PARIS ROISSY ORLY. « ' ( ». .« … : 2 » :

di – commétione ne i c fon -l.u,…' s«-..-n.r ;." «us …-a… m>uÀ-«d.æ.flciœfiæ 3e acte on Print slots "od sc sl d z

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Catégories Nombre de – salariés|\Nombre de contrats professionnelles affectés repris Chef d’agence shipping 2 1

avec reprise des congés payés acquis par le salarié repris à compter de la date d’entrée en jouissance,

243-Prix de cession et charges augmentatives : Pour l’ensemble des créances détenues par E France sur les entités du périmètre Privinvest : dix mille (1[…]} euros.

Autorise les administrateurs judiciaires à procéder aux licenciements pour motif économique des salariés appartenant aux zones d’emploi ainsi qu’aux catégories professionnelles suivantes :

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E FRANCE PARIS ROISSY, ORLY cn : '. s i'--î:-_. l 1e -='_-;-' ie 3 Catégories Nombre de – saisriés|Nombre de contrats non professionnelles affectés repris

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 412017000421 JUGEMENT DU VENOREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 67 Responsable CO. Projets 4 4 Industriels Chef de groupes maritime |1 1 Employés de transit 17 2 Commercial 5 3 Contrôle de gestion 1 1 Chef d’agence shipping 2 1 Chef de projets 1 1 informatiqus Cotateur 10 1 […] Direction générale 1 1 Directeur – d’agence et responsable des marchés } 1 1 publics Comptable clients 1 4 {fournisseurs overseas Responsable service a 4 cotation Spécialiste technique 4 4 QHSE Agent – de – facturation a a shipping :'- « W »«« 'T l’fi evo vet mmemmm me »' ever att n. « '- »" "h««   »:"»Î'»:" …:Æ'- nes "'_"« 'ÿ »-"\°'-*-, 1. 7 m ÿ . : _[ : re lî ;E FRANCE LYON "12 005 Ta. ui tot cie cl Coat d Catégories Nombre -de – de contrats non professionnelles affectés repris Direction d’exploitation 4 4 France Responsable d’agence 1 )

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1 tim Ca d l cer, 1 f +- use + +4 2er 34 e .. meme" cin CR ATM ns F e TM – mérite tte M – Diode e 1 9 à A INR ut e ot rie font le le 4 b tm re. u dd ruine «Bmw-«n«

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Catégories Nombre de – salariés | Nombre de contrats non professionnelles affectés repris

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS

4

N° RG : J2017000421

[…]

Responsable agence 1

Cadre technico commercial | 2

[…]

E FRANCE MARSEILLE

ao Sonia d he 3e Métal tomes

Catégories Nombre -de – salariés|Nombre de contrats non professionnelles affectés repris

[…]

'E FRANCE LE HAVRE . Cr) "A/ 3 Catégories Nombre de – salariés|Nombre de contrats non professionnelles affectés repris

Commis en douanes 1 1

Cadre transit 1 1

[…]

E FRANCE ROUEN e v. leurs Catégories Nombre -de – salariés |\Nombre de contrats non professionnelles affectés repris

Agent de transit 12 13

[…]

Contrôle de gestion 1 1

[…]

Chef de groupe 6 2

Chef de groupe douane 1 1

Responsable d’agence 1 1

Employé administrative 1 1

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43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENOREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 69 Responsable entrepôt 1 1 Logisticien 1 1

licenciements qui interviendront dans un délai d’un mois à compter du présent jugement,

3-Concemant la SAS à associé unique NCT – AU, dont le siège social est […] : Commissiorinaire, exportateur de toutes marchandises sauf marcharidises réglemeritées.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 572098127 2014B01696 EÉtablissement(s)

[…]

— RCS Bobigny:

Arrête le plan de cession d’activités autonomes dans les conditions suivantes :

31-Au profit de […], société par actions simplifiée au capital social de 174 334 640 euros dont le siège social est situé […], immatriculé au RCS sous le […], laquelle pourra se substituer, en tout ou partie pour la réalisation de la reprise, une ou plusieurs personnes morales (constituée(s) ou à constituer) de son choix, dont le Groupe Bolloré détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital. 311-Périmètre NCT AU – La cession des créances détenues par NCT AU sur l’ensemble des participations reprises par le Repreneur aux termes de ses offres de reprise améliorées ; selon les modalités prévues à l’article 3.7 du document de présentation du projet global amélioré du repreneur ;

312-Prix de cession et charges augmentatives – - Prix de cession des créances : Pour l’intégralité des créances de NCGT AU de quelque nature qu’elles soient, nées avant le redressement judiciaire sur : NCT Logistic Sénégal : un euro. E Sénégal : 62 089 euros, TBC : 21 725 euros, TCL : un euro.

[…]

32-Au profit de AFRICA PORTS & BB BC, société mauricienne dont le siège social se situe à […], 33 BO BP Street, Port Louis, Iles Maurice. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro C 141373 C1/GBL, dirigée par Monsieur Y BN né le […] 1961, de nationalité Hollandaise, laquelle pourra se substituer, en tout ou partie pour la réalisation de la reprise, une ou plusieurs personnes morales (constituée(s) ou à constituer) de son choix, dont elle détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital. 321-Périmètre NCT AU :

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+46

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 52017[…]421 JUGEMENT OU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE OE VACATIONS PAGE 70

— -Les créances détenues par NCT AU sur TVS. 321-Prix de cession et charges augmentatives : – - Prix de cession des créances : Pour l’ensemble des créances détenues par NCT AU sur TVS : un (1) euro, hors taxes et hors droits.

33-AÀu profit de GROUPE PREMIUM, société anonyme à conseil d’administration de droit marocain au capital de 52 8[…]0 dirham, dont le siège social est situé Route d’CF Jadida, Km 14, Ouled Azzouz à Casablanca au Maroc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca au Maroc sous le numéro 97 409 (« Groupe Premium »), avec faculté de substitution au profit d’une société à constituer détenue en intégralité par Groupe Premium (le « Repreneur »). 331-Le Périmètre NCT – AU est le suivant : – les titres de participation détenus par NCT AU au capital de AMS Mali, – les créances de quelque nature qu’elles soient détenues sur E Equipment, les […]. 332-Prix de cession et charges augmentatives : – - Prix de cession des titres AMS Mali : quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent vingt (99 920) euros, hors droits et hors taxes. – - Prix de cession des créances : Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par l’ensemble des sociétés du groupe E sur E Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali, qu’il a fixé à cent mille (1[…]0) euros, mais a précisé que cette somme forfaitaire, définitive et globale de 1[…]0 € sera répartie entre les sociétés au pro rata du montant des créances concernées. Il sera donc fait application de cette formule de calcul pour la fixation définitive du prix des créances détenues par NCT – AU.

34-Au profit de PRIVINVEST, société de droit libanais ayant son siège social […], Solidere à Beyrouth au Liban. 341-Périmètre NCT AU : – -La cession des créances détenues par NCT AU sur les entités du périmètre Privinvest ; 342-Prix de cession et charges augmentatives ; – - Prix de cession des créances : Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par BT International, E Properties, BT International Investissement, SFT, E BD Solutions, APA, SFDP et NCT AU qu’il a fixé à un (1) euros. Cette somme forfaitaire sera donc répartie entre les sociétés au pro rata du montant des créances concernées.

Autorise les administrateurs judiciaires à procéder aux licenciements pour motif économique des salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes :

— ()

— 

TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS JUGEMENT OU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS

H

N° RG : J2017000421

[…]

Catégorie Nombre de Nombre de postes professionnelle salariés affectés non repris Assistante ventes 4 4

et ADV

Assistante de 4 4 direction et ADV

Chefs de produit 2 2

Chefs de projet 4 4 informatique

Direction

financière 2 2 Directon achat et 4 4 marketing

Directeur général 1 1

licenciements qui interviendront dans un délai d’un mois à compter du présent

jugement,

4-Concernant la SAS à associé unique S.F.T., dont le siège social est […] : Sociétés de placements en valeurs mobilières; Gestion des participations. :

Ordonne les cessions suivantes :

°_

41-Au profit de […], société par actions simplifiée au capital social de 174 334 640 euros dont le siège social est situé […], immatriculé au RCS sous le […], laquelle pourra se substituer, en tout ou partie pour la réalisation de la reprise, une ou plusieurs personnes morales (constituée(s) ou à constituer) de son choix, dont le Groupe Bolloré détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital.

411-Périmètre SFT :

— Les créances détenues par S.F.T. sur l’ensemble des participations reprises par le Repreneur aux termes de ses offres de reprise améliorées ; selon les modalités prévues à l’article 3.7 du document de présentation du projet global amélioré du repreneur ;

412-Prix de cession et charges augmentatives

— - Prix de cession des créances :

Pour l’intégralité des créances de S.F.T. de quelque nature qu’elles soient, nées avant le redressement judiciaire sur les participations reprises par le Repreneur : un (1) euro.

42-Au profit de GROUPE PREMIUM, société anonyme à conseil d’administration de droit marocain au capital de 52 8[…]0 dirham, dont le siège social est situé Route d’CF Jadida, Km 14, Ouled Azzouz à Casablanca au Maroc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

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TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS

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N° RG : J2017000421

JUGEMENT DU VENOREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATNONS PAGE 72

Casablanca au Maroc sous le numéro 97 409 (« Groupe Premium »), avec faculté de substitution au profit d’une société à constituer détenue en intégralité par Groupe Premium (le « Repreneur »).

421-Périmètre SFT :

La cession des créances détenues par S.F.T. sur E Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali ;

422-Prix de cession et charges augmentatives

Prix de cession des créances :

Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par l’ensemble des sociétés du groupe E sur E Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali, qu’il a fixé à cent mille (1[…]0) euros, mais a précisé que cette somme forfaitaire, définitive et globale de 1[…]0 € sera répartie entre les sociétés au prorata du montant des créances concernées.

Il sera donc fait application de cette formule de calcul pour la fixation définitive du prix des créances détenues par S.F.T.

43-Au profit de PRIVINVEST, société de droit libanais ayant son siège social Marfaa […]] Street, Solidere à Beyrouth au Liban. 431-Pénmètre SFT

La cession des créances détenues par S.F.T. sur les entités du périmètre Privinvest ;

432-Prix de cession et charges augmentatives

Prix de cession des créances :

Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par BT International, E Properties, BT International Investissement, SFT, E BD Solutions, APA, SFDP et NCT AU qu’il a fixé à un (1) euros. Cette somme forfaitaire sera donc répartie entre les sociétés au pro rata du montant des créances concemées.

5-Concernant la SAS à associé unique NCT INFORMATIQUE, dont le siège social est […]) :

Le tribunal ordonne, en application de l’article L.. 1224-1 du code du travail, le transfert au profil de la société PRIVINVEST du contrat de travail du salarié appartenant à la catégorie professionnelle suivante au sein de la sociélé NCT INFORMATIQUE :

Catégories Nombre de salariés . professionnelles affectés Nombres de contrats repris ingénieur Réseau 1 1

avec reprise des congés payés acquis par le salarié repris à compter de la date d’entrée en

jouissance.

En accord avec la société PRIVINVEST, ce salarié assurera, pour les besoins des cessions, les preslalions nécessaires au bon déroulement de la migration des données informatiques moyennant facturation.

L

9

+)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE OE VACATIONS PAGE 73

Le tribunal prend acte de l’acceptation par les repreneurs, lors de l’audience, de la proposition des administrateurs judiciaires, que la société E INFORMATIQUE assure la migration des données nécessaires aux branches d’activités reprises par chacune d’entre elles, contre facturation par E INFORMATIQUE dont la répartition incombera aux administrateurs judiciaires.

6-Concemant la SC E PROPERTIES, dont le siège social est […] : L’acquisition, l’administration, l’exploitation directe ou indirecte par bail, location ou autrement, la gestion de tous immeubles ou droits immobiliers détenus en pleine propriété, nue-propriélé ou usufruit, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition d’apport, d’échange ou autrement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750196503 2012001398:

Arrête le plan de cession d’activités autonomes suivant :

61-Au profit de […], sociélé par actions simplifiée au

capital social de 174 334 640 euros dont le siège social est […]

[…], immatriculé au RCS sous le […], laquelle

pourra se substituer, en tout ou partie pour la réalisation de la reprise, une ou

plusieurs personnes morales (constituée(s) ou à constituer) de son choix, dont le

Groupe Bolloré détiendrail directement ou indirectement la majorité du capital. 611-Périmètre E Properties ;

— Les créances détenues par E Properties sur l’ensemble des participalions reprises par le Repreneur aux termes de ses offres de reprise améliorées, selon les modalités prévues à l’article 3.7 du document de présentation du projet global amélioré du repreneur ;

612-Prix de cession et charges augmentatives

— - Prix de cession des créances :

Pour l’intégralité des créances de E Properties de quelque nature qu’elles soient, nèes avant le redressement judiciaire sur les participations reprises par le Repreneur : un (1) euro.

62-Au profit de GROUPE PREMIUM, société anonyme à conseil d’administration de droil marocain au capital de 52 8[…]0 dirham, dont le siège social est situé Roule d’CF Jadida, Km 14, Ouled Azzouz à Casablanca au Maroc, immatriculée au registre du commerce et des sociélés de Casablanca au Maroc sous le numéro 97 409 (« Groupe Premium »), avec faculté de substitution au profit d’une société à constituer détenue en intégralité par Groupe Premium (le « Repreneur »). 621-Périmètre E Properties : – La cession des créances détenues par Necoltrans Properties sur E Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali ; 622-Prix de cession et charges augmentatives : – - Prix de cession des créances : Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par l’ensemble des sociétés du groupe E sur E Equipment, ses sociétés filiales CF AMS Mali, qu’il a fixé à cent mille (1[…]0) euros, mais a précisé que cette somme forfaitaire, définitive et globale de 1[…]0 € sera répartie entre les sociétés au prorala du montant des créances concernées. Il sera donc fait application de cette formule de calcul pour la fixation définitive du prix des créances détenues par E Properties.

H

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 74

63-Au profit de PRIVINVEST, sociélé de droit libanais ayant son siége social […], Solidere à Beyrouth au Liban 631-Le Périmètre E Properties est le suivant : – l’ensemble des titres de la société « Société Civile Immobilière Kouilou » détenus par E Properties, – l’ensemble des créances détenues par E Properties sur les entités du périmétre Privinvest. 632-Prix de cession CF charges augmentatives : – Titres de la société « Société Civile Immobilière Kouilou » délenus par E Properties : quarante-neuf mille neuf cent quatre-ving-dix-neuf (49 999) euros, hors droits et hors taxes. – - Prix de cession des créances : Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par BT International, E Properties, BT International Investissement, SFT, E BD Solutions, APA, SFDP et NCT AU qu’il a fixé à un (1) euros. Cette somme forfaitaire sera donc répartie entre les sociétés au prorata du montant des créances concernées.

7-Concernant la SAS à associé unique BT INTERNATIONAL, dont le siège social est […], J, MANUTENTION, – CONSIGNATION – MARITIME, – AFFRETEMENT, – COMMERCE INTERNATIONAL.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 350701272 1991BO3417 Etablissement(s)

— RCS Bobigny:

Arrête le plan de cession totale des activités par plusieurs plans de cession d’activités autonomes dans les conditions suivantes :

71-Au profit de […], société par actions simplifiée au capital social de 174 334 640 euros dont le siége social est situé […], immatriculé au RCS sous le […], laquelle pourra se substituer, en tout ou partie pour la réalisation de la reprise, une ou plusieurs personnes morales (constituée(s) ou à constituer) de son choix, dont le Groupe Bolloré détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital. 711-Le Périmètre BT INTERNATIONAL est le suivant : – - la branche d’activité du fonds de commerce de BT International propre à la gestion des participations reprises de BT Internalional ; – -les participations majoritaires détenues par BT International dans les sociétés suivantes : 0 E Sénégal : 71 997 actions représentant 99,9958% du capital social 0 Terminaux Conventionnels de Lomé (« TCL ») : 2[…] actions représentant 100% du capital social ; 0 TBC : 283 999 actions représentant 99,99% du capital social ; – les participations minoritaires détenues par BT International dans les sociétés suivantes : 0 DIT : 29 7867 actions A représentant 7,45 % du capital social ainsi que l’action détenue par M. K qui devra préalablement à la cession être restituée à BT International, s’agissant des actions B, il est renvoyé à la clause de meilleurs efforts figurant dans l’Offre Améliorée BT International ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT OU VENOREDI 25/08/20 2 EME CHAMBRE – AUDIENCE DE

15

N° RG : J2017000421 17 VACATIONS PAGE 75

0 TRCB : 1 000 actions représentant 5% du capital social ; 0 TERRA : 21 250 actions représentant 25% du capital ainsi que l’action détenue par Monsieur BQ BR qui devra préalablement à la cession étre restituée à BT International, O SMTC : une action résultant d’un prêt d’actionnaire consenti par SFDP ; les créances détenues par Gelma International sur l’ensemble des participations reprises par le Repreneur aux termes de ses offres de reprise améliorées selon les modalités prévues à l’article 3.7 du document de présentation du projet global amélioré du repreneur.

712-Volet social :

Le tribunal ordonne le transfert en application de l’article L. 1224-1 du code du travail au sein de la société Bolloré Logistics, substituée au repreneur, de 1 salarié de BT INTERNATIONAL, dont la catégorie professionnelle est la

suivante : Catégories Nombre de salariés – . professionnelles affectés Nombre de salariés repris Responsable logistique et 4 4 manutention

avec reprise de l’intégralité des droits acquis par le salarié repris en matière

de con

congés payés ainsi que l’intégralité des droits issus des avantages tractuels.

713-Prix de cession et charges augmentatives :

Prix de cession des droits de propriété intellectuelle appartenant à BT International: cinquante mille (5[…]) euros, hors droits et hors taxes. Pour l’acquisition des titres de E Sénégal : cinq cent cinquante mille (55[…]) euros, hors droits et hors taxes. Pour l’acquisition des titres TCL : un (1) euro, hors droits et hors taxes. Pour l’acquisition des Titres TBC : trois cent cinquante mille (35[…]) euros hors droits et hors taxes. Pour l’acquisition des titres DIT : un million trois cent mille {1 3[…]0) euros hors droits et hors taxes. Pour l’acquisition des Titres TRCB : cent mille (1[…]0) euros hors droits et hors taxes. Pour l’acquisition des Titres TERRA : cinq cent mille (5[…]0) euros hors droits et hors taxes. Prix de cession des créances sur :

» – E Sénégal pour un (1) euro.

* TBC pour vingt-cinq mille cent quatre-vingts dix-neuf ([…]

euros. * – TCL pour un (1) euro.

72-Au profit de AFRICA PORTS & BB BC, société mauricienne

dont le […]

ge social se situe à […], 33 BO BP Street, Port Maurice. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés

sous le numéro C 141373 C1/GBL, dirigée par Monsieur Y BN né le […]

1961, de n

ationalité Hollandaise, laquelle pourra se substituer, en tout ou partie pour

la réalisation de la reprise, une ou plusieurs personnes morales (constituée(s) ou à

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT OU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUOIENCE DE VACATIONS PAGE 76

constituer) de son choix, dont elle détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital. 721-Le Périmétre BT INTERNATIONAL est le suivant : – Les créances de quelque nature qu’elles soient détenues par BT INTERNATIONAL sur TVS 722-Volet Social

Le tribunal ordonne le transfert en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, des contrats de travail des salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes à la société L PORT AND BB

HOLDING : Catégories Nombre de salariés l ; professionnelles affectés Nombre de salariés repris Directeur technique 2 1

avec reprise de l’intégralité des congés payés acquis par les salariés repris.

723-Prix de cession : 1 euro hors taxes et hors droits pour l’acquisition des créances détenues par BT International sur TVS

73-Au profit de GROUPE PREMIUM, société anonyme à conseil d’administration de droit marocain au capital de 52 8[…]0 dirham, dont le siège social est situé Route d’CF Jadida, Km 14, Ouled Azzouz à Casablanca au Maroc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca au Maroc sous le numéro 97 409 (« Groupe Premium »)}, avec faculté de substitution au profit d’une société à constituer détenue en intégralité par Groupe Premium (le « Repreneur »).

731-Le Périmètre BT INTERNATIONAL est le suivant :

— - Les créances de quelque nature qu’elles soient détenues sur E

Equipment, les […] ;

732-Prix de cession et charges augmentatives :

Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances

détenues par l’ensemble des sociétés du groupe E sur E

Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali, qu’il a fixé à cent mille (1[…]0}

euros, mais a précisé que cette somme forfaitaire, définitive et globale de

1[…]0 € sera répartie entre les sociétés au prorata du montant des créances

concernées.

{l sera donc fait application de cette formule de calcul pour la fixation définitive

du prix des créances détenues par E FRANCE.

74-Au profit de PRIVINVEST, société de droit libanais ayant son siège social […], Solidere à Beyrouth au Liban. 741-Le Périmètre BT INTERNATIONAL est le suivant : l’ensemble des titres de la société BT Shipping Angola détenus par BT International représentant environ 90% du capital social ; – l’ensemble des titres de la société Ukuthutha détenus par BT International représentant environ 49% du capital social ; – les créances détenues par BT International sur le périmètre PRIVINVEST

— C)

£

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421

[…]

2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 77 742-Volet socJal

Le tribunal ordonne le transfert en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, des contrats de travail des salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes à la société PRIVINVEST :

Catégories Nambre de salariés . : professionnelles affectés Nombre de salariés repris Directeur financier 1 1

avec reprise des congés payés acquis par le salarié repris.

743-Prix de cession et charges augmentatives :

— - titres de la société BT Shipping Angola : 1 euro

— - titres de la société Ukuthutha : 1 euro

— créances détenues par BT International sur le périmètre PRIVINVEST : Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par BT International, E Properties, BT International Investissement, SFT, E BD Solutions, APA, SFDP et NCT AU qu’il a fixé à un (1) euros. Cette somme forfaitaire sera donc répartie entre les sociétés au prorata du montant des créances concernées.

75-Au profit de la société OCTAVIA, société de droit Emirati ayant son siège social C/! […] Périmètre BT INTERNATIONAL est le suivant : – L’intégralité des titres détenus par BT INTERNATIONAL dans le capital de E R.D.C, soit 99 %. 752-Prix de cession et charges augmentatives : – Prix de cession de 99 % des titres de la société E RDC : 0,99 € Rejette l’offre présentée par la société PIL portant sur les titres de la société PIL Bénin détenus par BT international.

Autorise les administrateurs judiciaires à procéder aux licenciements pour motif éconamique des salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes :

Catégories Nombre de salariés |Nombre de contrats non professionnelles affectés repris

[…]

Manager

Directeur général 1 1

Directeur général adjoint – |2 2

Directeur d’exploitation 1 1

Chef transit aérien 1 1

_ L (

.1€

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 352017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 78 Chef transit 1 1 Directeur régional 1 4 Directeur technique 2 1 Responsable logistique 1 1

licenciements qui interviendront dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

8-Concernant la société SAS à associé unique L PACIFIC AGENCY, dont le siège social est […] : l’activité d’agent de ligne, d’J, de manutention, de consignation maritime d’affrètement, de courtage et de commerce internalional portant sur toutes marchandises, de transport et de transit maritime et toutes prestations de services y afférentes

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533216156 2011B13970 Etablissement(s)

— […]):

Ordonne les cessions suivantes :

81-Au profit de BOLLORE AFRICA LOGISTIG, société par actions simplifiée au

capital social de 174 334 640 euros dont le siège social est […]

[…], immatriculé au RCS sous le […], laquelle

pourra se substituer, en tout ou partie pour la réalisation de la reprise, une ou

plusieurs personnes morales (constituée(s) ou à constituer) de son choix, dont le

Groupe Bolloré détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital ; 811-Périmètre L PACIFIC AGENCY :

— La cession des créances détenues par L Pacific Agency sur l’ensemble des participations reprises par le Repreneur aux termes de ses offres de reprise améliorées ; selon les modalités prévues à l’article 3.7 du document de présentation du projet global amélioré du repreneur ;

812-Prix de cession et charges augmentatives

— - Prix de cession des créances :

Pour l’intégralité des créances de L Pacific Agency de quelque nature qu’elles soient, nées avant le redressement judiciaire sur les participations reprises par le Repreneur : un (1} euro.

82-Au profit de GROUPE PREMIUM, société anonyme à conseil d’administration de droit marocain au capital de 52 8[…]0 dirham, dont le siège social est situé Route d’CF Jadida, Km 14, Ouled Azzouz à Casablanca au Maroc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca au Maroc sous le numéro 97 409 (« Groupe Premium »), avec faculté de substitution au profit d’une société à constituer détenue en intégralité par Groupe Premium (le « Repreneur ») ;

BS L PACIFIC AGENCY :

— La cession des créances détenues par Afnñcan Pacific Agency sur

E Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali ; 822-Prix de cession et charges augmentatives : – - Prix de cession des créances :

— le

13

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 352017000421

JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 79

Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par l’ensemble des sociétés du groupe E sur E Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali, qu’il a fixé à cent mille (1[…]0) euros, mais a précisé que cette somme forfaitaire, définitive et globale de 1[…]0 € sera répartie entre les sociétés au prorata du montant des créances concernées.

Il sera donc fait application de cette formule de calcul pour la fixation définitive du prix des créances détenues par L PACIFIC AGENCY.

83-Au profit de PRIVINVEST, société de droit libanais ayant son siège social […], Solidere à Beyrouth au Liban ; 831-Périmètre L PACIFIC AGENCY : – La cession des créances défenues par L Pacific Agency sur les entités du périmètre Privinvest ; 832-Prix de cession et charges augmentatives : – - Prix de cession des créances : Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par BT BU, E Properties, BT International Investissement, SFT, E BD Solutions, APA, SFDP et NCT AU qu’il a fixé à un (1) euros. Cette somme forfaitaire sera donc répartie entre les sociétés au prorata du montant des créances concernées.

9-Concernant la SAS BT INTERNATIONAL INVESTISSEMENTS, dont le siège social est […] : Holding animatrice, détention, gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières, prise de participations et de tous intérêts

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris ; […] 2008B23555:

Ordonne les cessions suivantes :

91-Au profit de […], société par actions simplifiée au

capital social de 174 334 640 euros dont le siège social est […]

[…], immatriculé au RCS sous le […], laquelle

pourra se substituer, en tout ou partie pour la réalisation de la reprise, une ou

plusieurs personnes morales (constituée(s) ou à constituer) de son choix, dont le

Groupe Bolloré détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital. 911-Périmètre BT International Investissements :

— La cession des créances détenues par BT International investissements sur l’ensemble des participations reprises par le Repreneur aux termes de ses offres de reprise améliorées ; selon les modalités prévues à l’article 3.7 du document de présentation du projet global amélioré du repreneur ;

912-Prix de cession et charges augmentatives :

— - Prix de cession des créances :

Pour l’intégralité des créances de BT International Investissements de quelque nature qu’elles soient, nées avant le redressement judiciaire sur les participations reprises par le Repreneur : un (1) euro.

92-Au profit de GROUPE PREMIUM, société anonyme à conseil d’administration de droit marocain au capital de 52 8[…]0 dirham, dont le siège social est situé Route d’CF Jadida, Km 14, Ouled Azzouz à Casablanca au Maroc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca au Maroc sous le numéro 97 409 («

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 52017[…]421

JUGEMENT DU VENOREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 80

Groupe Premium »), avec faculté de substitution au profit d’une société à constituer détenue en intégralité par Groupe Premium (le « Repreneur »). 921-Périmétre BT International Investissements : – La cession des créances détenues par BT Intemational Investissements sur E Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali ; 922-Prix de cession et charges augmentatives : – - Prix de cession des créances : Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par l’ensemble des sociétés du groupe E sur E Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali, qu’il a fixé à cent mille (1[…]0) euros, mais a précisé que cette somme forfaitaire, définitive et globale de 1[…]0€ sera répartie entre les sociétés au prorata du montant des créances concernées. Il sera donc fait application de cette formule de calcul pour la fixation définitive du prix des créances détenues par BT International Investissements.

93-Au profit de PRIVINVEST, société de droit libanais ayant son siège social […], Solidere à Beyrouth au Liban. 931-Périmétre BT International Investissements : – La cession des créances détenues par BT International Investissements sur les entités du périmètre Privinvest : 932-Prix de cession et charges augmentatives : – - Prix de cession des créances : Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par BT International, E Properties, BT International Investissement, SFT, E BD Solutions, APA, SFDP et NCT AU qu’il a fixé à un (1) euros. Cette somme forfaitaire sera donc répartie entre les sociétés au pro rata du montant des créances concernées.

10-Concernant la SAS à associé unique E BD SOLUTIONS, dont le siége social est […] : L’étude de la faisabilité de grands projets d’infrastructures, le conseil en financement de projets, l’assistance et le conseil aux maîtres d’ouvrages et/ou opérateurs. La prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères ayant pour objet l’étude de la faisabilité de grands projets d’infrastructures, le conseil en financement de projets, l’assistance et le conseil aux maîtres d’ouvrage et/ou opérateurs

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 5011388763 2007B25301 :

Arrête le plan de cession d’activités autonomes suivant :

101-Au profit de […], société par actions simplifiée au capital social de 174 33 640 euros dont le siège social est situé […], laquelle pourra sea substituer, en tout ou partie pour la réalisation de la reprise, une ou plusieurs personnes morales (constituée(s) ou à constituer) de son choix, dont le Groupe Bolloré détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital.

1011-Le Périmétre E BD Solutions est le suivant :

— tous droits de propriété intellectuelle étant précisé qu’il n’a été identifié

aucun droit de cette nature détenu par E BD Solutions,

L . ---

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENODREOI 25/08/20 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE

101

N° RG : J2017000421 17

[…]

la participation majoritaire de E BD Solutions au capital de la société NCT Logistic Sénégal soit 31 519 actions représentant 95,22% du capital social,

plus généralement toute participation minoritaire non identifiée résultant notamment de prêts d’actions, sur les sociétés dont Bolloré Africa Logistics propose la reprise tel que précisé à l’article 3.4 du document de présentation du projet global amélioré du repreneur,

les créances détenues par E BD Solutions sur l’ensemble des participations reprises par le Repreneur aux termes de ses offres de reprise améliorées ; selon les modalités prévues à l’article 3.7 du document de présentation du projet global amélioré du repreneur.

2-Prix de cession et charges augmentatives :

Prix de cession des titres NCT Logistic Sénégal : huit cent cinquante mille euros (85[…]) euros, hors droits et hors taxes.

Prix de cession des créances :

Pour l’intégralité des créances de E France de quelque nature qu’elles soient, nées avant le redressement judiciaire sur :

e – NCT Logistic Sénégal : 146 406 euros, hors taxes et hors droits,

o – E Sénégal : un euro, hors taxes et hors droits

o TBC : un euro, hors taxes et hors droits

o TCL : un euro, hors taxes et hors droits

102-Au profit de AFRICA PORTS & BB BC, société mauricienne

dont le […]

ge social se situe à […], 33 BO BP Street, Port Maurice. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés

sous le numéro C 141373 C1/GBL, dirigée par Monsieur Y BN né le […]

1961, de n

ationalité Hollandaise, laquelle pourra se substituer, en tout ou partie pour

la réalisation de la reprise, une ou plusieurs personnes morales (constituée(s) ou à

constituer) du capital.

de son choix, dont elle détiendrait directement ou indirectement la majorité

1021-Périmètre E BD Solulions :

4102

La cession de la branche autonome d’activité dédiée à la gestion du fonds de commerce et des participations reprises du Groupe E compris dans le périmètre global de reprise du Repreneur ;

La cession des créances détenues par E BD Solutions sur TVS ;

2-Volet social

Le tribunal ordonne le transfert en application de l’article L. 1224-1 du code du travail des contrats de travail des salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes à la sociélé L PORT AND BB

HOLDING : Catégories Nombre – de – salariés ; ; professionnelles affectés Nombre de salariés repris Assistant projet 1 1 Cadre d’exploitation 1 1

avec reprise de l’intégralité des congés payés acquis par les salariés repris.

1023-P

.

rix de cession et charges augmentatives : \

[…]

PL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENOREOI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 82

— - Prix de cession des créances : Pour l’ensemble des créances détenues par E BD Solutions sur TVS : un (1) euro.

103-Au profit de GROUPE PREMIUM, société anonyme à conseil d’administration de droit marocain au capital de 52 8[…]0 dirham, dont le siège social est situé Route d’CF Jadida, Km 14, Ouled Azzouz à Casablanca au Maroc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca au Maroc sous le numéro 97 409 (« Groupe Premium »}, avec faculté de substitution au profit d’une société à constituer détenue en intégralité par Groupe Premium (le « Repreneur »). 1031-Périmètre E BD Solutions : – -La cession des créances détenues par E BD Solutions sur E Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali ; 1032-Prix de cession et charges augmentatives : – - Prix de cession des créances : Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par l’ensemble des sociétés du groupe E sur E Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali, qu’il a fixé à cent mille (1[…]0) euros, mais a précisé que cette somme forfaitaire, définitive et globale de 1[…]0 € sera répartie entre les sociétés au prorata du montant des créances concernées. Il sera donc fait application de cette formule de calcul pour la fixation définitive du prix des créances détenues par E BD Solutions.

104-Au profit de PRIVINVEST, société de droit libanais ayant son siège social […], Solidere à Beyrouth au Liban, 1041-Périmètre E BD Solutions : – -La cession des créances détenues par E BD Solutions sur les entités du périmètre Privinvest ; 1042-Prix de cession et charges augmentatives : – - Prix de cession des créances : Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par BT BV, E Properties, BT International Investissement, SFT, E BD Solutions, APA, SFDP et NCT AU qu’il a fixé à un (1) euros. Cette somme forfaitaire sera donc répartie entre les sociétés au prorata du montant des créances concernées.

11-Concernant la SARL à associé unique SOCIETE FINANCIERE DU DOMAINE DE PONTBRETON – Sigle : SFDP, dont le siège social est […] : Holding et services.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 508462975 2009802864 Etablissement(s)

— […]) :

Arrête le plan de cession d’activités autonomes suivant :

111-Au profit de […], société par actions simplifiée au

capital social de 174 334 640 euros dont le siège social est […]

[…], immatriculé au RCS sous le […], laquelle

pourra se substituer, en tout ou partie pour la réalisation de la reprise, une ou

plusieurs personnes morales (constituée(s) ou à constituer) de san chaix, dont le

Groupe Bolloré détiendrait directement ou indirectement la majorité du capital. 1111-Le Périmétre SFDP est le suivant :

— e

!?

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 120117000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 83

— tous droits de propriété intellectuelle étant précisé qu’il n’a été identifié aucun droit de cette nature détenu par SFDP,

— la participation minoritaire détenue par SFDP dans la société SMTC soit 86 152 actions représentant 34,9995% du capital social,

— les créances détenues par SFDP sur l’ensemble des participations reprises par le Repreneur aux termes de ses offres de reprise améliorées ; selon les modalités prévues à l’article 3.7 du document de présentation du projet global amélioré du repreneur.

1112-Prix de cession et charges augmentatives :

— - Prix de cession des droits de propriété intellectuelle : un (1) euro.

— - Prix de cession des titres SMTC : cinq cent mille (5[…]0) euros, hors droits et hors taxes.

— - Prix de cession des créances :

Pour l’intégralité des créances de SFDP de quelque nature qu’elles soient, nées avant le redressement judiciaire sur les participations reprises par le Repreneur : un (1) euro.

112-Au profil de GROUPE PREMIUM, société anonyme à conseil d’administration de droit marocain au capital de 52 8[…]0 dirham, dont le siège social est situé ' Route d’CF Jadida, Km 14, Ouled Azzouz à Casablanca au Maroc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca au Maroc sous le numéro 97.409 (« Groupe Premium »), avec faculté de substitution au profit d’une société à ! constituer détenue en intégralité par Groupe Premium (le « Repreneur »). , 1121-Périmètre SFDP : , – - La cession des créances détenues par SFDP sur E Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali ; 1122-Prix de cession et charges augmentatives : – - Prix de cession des créances : Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par l’ensemble des sociétés du groupe E sur E Equipment, ses sociétés filiales et AMS Mali, qu’il a fixé à cent mille (1[…]0) euros, mais a précisé que cette somme forfaitaire, définitive et globale de 1[…]0 € sera répartie entre les sociétés au prorata du montant des créances concernées. Il sera donc fait application de cette formule de calcul pour la fixation définitive du prix des créances détenues par SFDP.

113-Au profit de PRIVINVEST, sociélé de droit libanais ayant son siège social […], Solidere à Beyrouth au Liban. 1131-Périmètre SFDP ; – La cession des créances détenues par SFDP sur les entités du périmètre Privinvest ; 1132-Prix de cession et charges augmentatives : – - Prix de cession des créances : Le repreneur n’a pas détaillé le prix de cession proposé pour les créances détenues par BT International, E Properties, BT International! Investissement, SFT, E BD Solutions, APA, SFDP et NCT AU qu’il a fixé à un (1) euros. Cette somme forfaitaire sera donc répartie entre les sociétés au prorats du montant des créances concernées.

Disposltions communes

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 522017000421 JUGEMENT DU VENOREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 84

Dit que tous les prix de cessions fixés dans les dispositifs ci-dessus s’entendent hors taxes et hors droits.

Fixe la prise d’effet et la date d’entrée en jouissance de l’ensemble des plans de cession ici arrêtés au 26 août 2017.

Fixe à deux ans la durée des plans de cession ici arrêtés.

Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant deux ans selon l’article L.642-10 du code de commerce. Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par les administrateurs judiciaires dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce.

Dit que les cessionnaires feront leur affaire personnelle des éventuelles modificalions des contrats de travail et de leurs conséquences après leur transfert.

Dit que, le licenciement des salariés protégés étant soumis à l’autorisation de l’inspection du Travail, en cas de refus, le contrat de travail sera transféré au cessionnaire selon les dispositions de l’article 1224- 1 du code du travail, nonobstant les dispositions de son offre.

Prend acte de l’engagement de la société […], cessionnaire des marques, d’accorder une autorisation d’utilisation gratuite et temporaire aux sociétés du groupe E qui les utilisent et ce pour une durée de 6 mois concernant la marque BT et pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2017 pour la marque E.

Désigne M. AM BW représentant la société […], comme tenu d’exécuter le plan pour la partie le concernant qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil,

Désigne M. BX BY représentant la société AFRICA PORTS & BB BC, comme tenu d’exécuter le plan pour la partie le concernant qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil,

Désigne M. BZ CA représentant la société GROUPE PREMIUM, comme tenu d’exécuter le plan pour la partie le concernant qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil,

Désigne M. CB CC Safa représentant la société PRIVINVEST, comme tenu d’exécuter le plan pour la partie le concernant qui devra respacter ses engagements pris en chambre du conseil,

Désigne M. BE A représentant la société OCTAVIA, comme tenu d’exécuter le plan pour la partie le concernant qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil,

Maintient la SCP CV CR CS CF CU, prise en la personne de Maître AS AT et la SELARLU Z AK, prise en la personne de Maître Z AK, comme administrateurs judiciaires, avec la mission prévue à l’article L. 631-22 du code de commerce, pendant deux ans.

Maintient dans leurs fonctions La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître AL F, et la SCP BROUARD-DAUDE, prise en la personne de Maître AI Brouard, en qualité de mandataires judiciaires.

Maintient Monsieur Louis Martin, Juge-Commissaire.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2017000421 JUGEMENT DU VENDREDI 25/08/2017 2EME CHAMBRE – AUDIENCE DE VACATIONS PAGE 85

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 1 927,46 euros TTC (dont TVA : 321,24 euros) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17 août 2017 où siégeaient : MM CK- Pierre Bégon-Lours, AO Fergesud et Michel Teytu,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. CK-Pierre Bégon-Lours, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.