Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026 à 15 h 35, M^me C… B…, agissant en qualité de représentant légal de sa fille A… B…, représentée par la SELARL DAMC, demande :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie d’affecter l’élève Tony Burel dans un autre établissement que le collège Marcel Pagnol de Gravigny où est scolarisée sa fille A… B…, dans le délai de 48 heures à compter de la présente ordonnance, sous astreinte journalière de 150 euros, de mettre en place, dans le délai de huit jours à compter de la même date, un dispositif d’accompagnement personnalisé pour le retour de la jeune A… au collège ainsi que toute autre mesure de nature à faire cesser l’atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation de la collégienne ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

la carence caractérisée des services de l’éducation nationale pour mettre un terme au harcèlement scolaire dont est victime A… de la part de son camarade Tony Burel porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit fondamental à l’éducation, à l’égal accès à l’instruction et à la garantis par les articles L. 111-1, L. 111-6, L. 421-8, L. 543-1 et R. 421-10 du code de l’éducation ;

la méconnaissance par l’administration de son obligation de résultat porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par les stipulations du 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

compte tenu de la vulnérabilité particulière de A…, l’impossibilité d’éviter tout contact avec l’élève harceleur, reconnue par l’administration conduit à sanctionner de fait la jeune A… en l’obligeant à suivre les enseignements à distance, dans de mauvaise conditions de suivi au demeurant ;

la seule solution pour mettre fin à ces atteintes consiste en la réaffectation de l’élève auteur des faits.

Vu :

la décision par laquelle la présidente a désigné M. Minne, vice-président, en qualité de juge des référés ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la Constitution ;

la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

le code de l’éducation ;

le code pénal ;

le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci, notamment, est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.

La jeune A… B…, née le 5 février 2014, est scolarisée en classe de 6e au collège Marcel Pagnol de Gravigny depuis la rentrée de septembre 2025. Environ une semaine après cette date, elle a été victime d’agissements de harcèlement scolaire émanant d’un camarade de classe qui ont fait l’objet d’un signalement au chef d’établissement et au dépôt d’une déclaration de main-courante le 11 octobre 2025 faisant état des propos malveillants tenus à son égard. Les mêmes faits ont donné lieu à la saisine de la cellule départementale de lutte contre le harcèlement scolaire dans le cadre du dispositif dit pHARe le 13 octobre 2025 et à une réunion le 14 octobre 2025 préconisant des mesures mais, dès le lendemain 15 octobre 2025, d’autres faits ont persisté sous la forme, notamment, selon les dires de la requérante, de menaces explicites de violences physiques à l’encontre de A…. Il n’est pas contesté qu’à compter du 16 octobre 2025, une intervention du principal et de la conseillère principale d’éducation dans la classe des protagonistes, le prononcé de punitions à l’encontre des fautifs et un changement de classe de l’auteur des faits répondaient alors à l’inquiétude de la requérante qui, néanmoins, a estimé au cours du mois novembre 2025 que les conditions d’un retour en toute sécurité de la collégienne n’étaient pas remplies compte tenu du risque de rencontre avec l’auteur des faits. Toutefois, il résulte des pièces jointes à la demande de référé que la présence simultanée des deux élèves à l’occasion d’un cours d’éducation physique et sportive n’a, compte tenu des conditions dans lesquelles les enseignements se sont déroulés, donné lieu à aucun incident ni même aucune plainte de A…. Aucun incident lié à un contact dans un couloir n’est davantage documenté depuis lors. La circonstance, seulement attestée par des praticiens qui n’ont nullement constaté la situation au sein de l’établissement, que la collégienne éprouverait des craintes en cas de retour alors, par ailleurs, que l’équipe éducative a mise en place un plan d’accompagnement individualisé pour organiser progressivement sa reprise et dans les meilleures conditions en concertation avec la requérante, ne suffit pas à déduire que l’éviction pure et simple d’un camarade inscrit dans une autre classe serait seule de nature à pallier les difficultés et angoisses ressenties par A… et ce, alors qu’il apparaît que le personnel du collège n’a pas été surpris en défaut de vigilance quant à la gravité de la situation. Dans ces conditions, l’atteinte à la condition de la collégienne, qui doit s’apprécier concrètement au regard des moyens mis en œuvre par les services et non pas uniquement par rapport à l’insatisfaction éprouvée par la requérante, n’atteint pas, à la date de la présente ordonnance, un degré d’immédiateté et de gravité tel qu’il imposerait le prononcé d’une mesure d’éviction-réaffectation en 48 heures, laquelle consisterait en la plus sévère prévue par le dispositif pHARe sans, au demeurant, que les représentants légaux de l’auteur des faits puissent s’expliquer, dans ce délai.

Par ailleurs, les modalités de suivi des cours à distance pendant la période d’absence de la collégienne ayant été adaptées en fonction des demandes de sa mère, ainsi que le montrent les pièces jointes à la demande relatives à des échanges intervenus en novembre 2025, le caractère parfois et temporairement perfectible de la communication de certains matériels pédagogiques ne constitue, à la date de la présente ordonnance, pas une atteinte grave et immédiate qui imposerait l’intervention d’une mesure dans le délai de 48 heures.

Il résulte de ce qui précède que M^me B… ne justifie pas de l’urgence à enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie de prononcer la série de mesures visées ci-dessus au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses présentées au titre des frais liés à l’instance doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont