Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.
Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux.
Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Une réaffirmation claire de l'obligation de protection fonctionnelle Le tribunal rappelle que, sur le fondement de l'article L. 4123-10 du code de la défense, l'État est tenu d'assurer aux militaires une protection effective contre les attaques dont ils peuvent être victimes à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. […]
Lire la suite…[…] légal : une obligation de protection La Cour administrative d'appel de BORDEAUX rappelle les textes applicables à savoir : l'article L .113-1 du code de la sécurité intérieure, qui garantit la protection notamment des militaires de la gendarmerie contre les préjudices subis à raison de leurs fonctions. l'article L.4123-10 du code de la défense , […] le Décret du 19 août 2014 relatif […] aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense et notamment sont article […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] M. C… est entré en service le 10 mars 1997 dans la marine en qualité de matelot, […] Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 16 décembre 2023 à l'expiration d'un délai de quatre mois, conformément au dernier alinéa de l'article R. 4125-10 du code de la défense, suivie par une décision explicite de rejet du ministre en date du 29 février 2024 notifiée le 11 mars suivant, […] M. C… a sollicité le 5 mai 2023 auprès de sa hiérarchie le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 4123-10 du code de la défense. […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 mars 2011, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que la décision est suffisamment motivée ; que l'intéressé totalisait seulement 86 jours d'absence pour maladie ce qui permettait de le noter en vertu de l'article R. 4135-5 du code de la défense ; […] Vu le rapport déposé par l'expert le 10 mai 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, […]
[…] — l'Etat est fautif de n'avoir pas réagi aux faits de harcèlement moral subis par lui ; l'Etat doit, en application des dispositions de l'article L. 4123-10 du code de la défense, apporter sa protection aux militaires contre les menaces et attaques dont ils peuvent faire l'objet à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ; […] 1. M. D C, militaire au sein de la marine nationale, a été affecté à compter du 10 juillet 2017 sur la frégate de surveillance Nivôse à l'île de la Réunion. Le […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En savoir plus sur la protection fonctionnelle des agents publics : Info droits Consulter le Décret n° 2014-920 du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense Retour
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